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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Burkina Faso

communiqué de presse du 29 juin 2016 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Le dialogue porte notamment sur la peine de mort, les lynchages et le rôle des groupes d'autodéfense

GENEVE (29 juin 2016) - Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Burkina Faso sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Bessolé René Bagoro, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a fait observer que la crise sociopolitique de 2011, l'insurrection populaire d'octobre 2014, ainsi que la tentative de coup d'État de septembre 2015 et les attentats de janvier dernier ont eu «un impact négatif sur la réalisation des droits humains en général». Des élections présidentielle et législatives ont eu lieu en novembre 2015, a rappelé le Ministre, ajoutant qu'une Commission constitutionnelle a été formée afin de proposer un avant-projet de loi fondamentale. Un mandat d'arrêt international a été lancé contre l'ancien Président Blaise Compaoré dans le dossier de l'assassinat non élucidé du Président Thomas Sankara, a-t-il d'autre part rappelé. Le processus de réforme législative se poursuit avec la relecture en cours du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des personnes et de la famille, ainsi que de la loi pénitentiaire, a d'autre part souligné le Ministre. Il a ensuite indiqué que le Président du Conseil national de transition avait été à l'origine d'une proposition de loi en vue de l'abolition de la peine de mort. «Toutefois, cette initiative n'a pas rencontré l'adhésion de la majorité des acteurs concernés par la procédure législative», a indiqué M. Bagoro, avant de préciser que pour donner pleinement effet à la Convention relative aux droits de l'enfant, la peine de mort ne peut cependant plus être prononcée contre un mineur.

Si des groupes d'autodéfense sont apparus dans certaines localités, en raison de l'insuffisance des moyens de l'État, et sont salués par les populations locales qui y voient un moyen de lutte efficace contre l'insécurité, leurs actes ont parfois donné lieu à des atteintes graves aux droits et libertés, a reconnu M. Bagoro. Des mesures ont donc été prises pour mettre fin à ces dérives, a-t-il indiqué. Conscient de l'ampleur du phénomène du travail des enfants, le Gouvernement du Burkina Faso a par ailleurs mené des campagnes de sensibilisation et pris des mesures en faveur du retrait des mineurs des sites d'orpaillage; quelque 20 000 enfants ont ainsi été retirés des carrières artisanales, a indiqué le Ministre de la justice.

La délégation burkinabè était également composée de Mme Évelyne Marie Augustine Ilboudo, Ambassadrice, chargée d'affaire par intérim de la Mission permanente du Burkina Faso auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, de la coopération et des Burkinabè de l'extérieur; du Ministère de la défense nationale et des anciens combattants; du Ministère de la femme, de la solidarité nationale et de la famille; du Ministère de l'économie, des finances et du développement; et du Ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des assassinats de Thomas Sankara et de Norbert Zongo; des poursuites engagées contre l'ancien président Blaise Compaoré; de la peine capitale; de la Commission nationale des droits humains; de l'égalité de genre; de l'âge du mariage; de la mortalité maternelle; de l'insurrection de 2014; de l'indépendance de la justice; des conditions carcérales; des exécutions extrajudiciaires; des lynchages; du rôle des milices d'autodéfense Koglweogo; des conflits entre agriculteurs et éleveurs; ou encore du travail des enfants.

À l'issue de ce dialogue, le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a souligné que, le Burkina Faso traversant un important processus de réformes, il est important que ces changements prennent en compte non seulement le Pacte mais aussi la jurisprudence du Comité. Il a estimé que les actions visant à renforcer l'indépendance du judiciaire devraient être approfondies. Face aux tensions entre la population et l'État sur des questions telles que la peine de mort ou les lynchages, le Gouvernement a un rôle important à jouer en matière de sensibilisation, a en outre souligné M. Salvioli. Davantage d'efforts devraient être déployés en faveur du droit à la vie et de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il ajouté. En matière de discrimination, il convient pour le Burkina Faso de se doter d'une norme qui soit suffisamment vaste, a d'autre part relevé le Président du Comité. Il est indispensable que l'État garantisse les droits des personnes privées de liberté dans les centres de détention, a-t-il poursuivi. Le Comité attend par ailleurs que le Burkina Faso prenne les mesures qui s'imposent pour mettre fin aux exactions des groupes d'autodéfense. Enfin, M. Salvioli s'est félicité des mesures de suivi annoncées par la délégation s'agissant de l'Examen périodique universel et des observations finales des organes conventionnels.

Durant le dialogue, une experte a souligné que ce rapport initial du Burkina Faso arrivait avec seize ans de retard. Un expert a relevé que des tribunaux continuent de prononcer la peine de mort. Quant aux exécutions extrajudiciaires, des cas continuent d'être signalés, notamment dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme, a fait observer ce même expert. Il semble, par ailleurs, qu'il ne soit pas rare que les interrogatoires soient accompagnés d'actes de torture, a affirmé un expert. Il s'est aussi inquiété d'un «phénomène de justice privée» qui donne lieu à des lynchages face auxquels les forces de l'ordre font preuve de passivité. Un autre expert s'est inquiété des milices d'autodéfense qui ont proliféré ces dernières années dans les campagnes et qui se livreraient à toutes sortes d'abus et d'exactions.

Des doutes ont été exprimés quant à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, alors que celle-ci ne semble pas en diminution, atteignant parfois 300%. Il semble par ailleurs que des prisons militaires soient utilisées pour incarcérer des prévenus en détention préventive, s'est inquiétée une experte.

Une experte a fait part de son inquiétude face à l'interdiction de l'avortement dans pratiquement tous les cas de figure. Moins d'une cinquantaine d'avortements légaux auraient ainsi été enregistrés en 2014, alors même que le Burkina Faso affirme que les avortements illégaux sont la troisième cause de mortalité maternelle, a-t-elle relevé.

Plusieurs membres du Comité ont évoqué l'assassinat du journaliste Norbert Zongo.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Burkina Faso et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 15 juillet prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Argentine.

Présentation du rapport du Burkina Faso

Le Comité est saisi du rapport initial du Burkina Faso, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. BESSOLÉ RENÉ BAGORO, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a rappelé que son pays avait ratifié le Pacte et son premier Protocole facultatif en 1999. Il a précisé que le présent rapport avait été élaboré suivant un processus inclusif et participatif ayant impliqué les ministères, les institutions publiques, ainsi que les organisations de la société civile. Les droits civils et politiques sont consacrés par la Constitution de 1991, a souligné le Ministre. Si le climat sociopolitique a été favorable à la mise en œuvre du Pacte, a-t-il poursuivi, la crise sociopolitique de 2011, l'insurrection populaire d'octobre 2014, ainsi que la tentative de coup d'État de septembre 2015 et les attentats de janvier dernier ont eu «un impact négatif sur la réalisation des droits humains en général».

Outre les organes de la transition mis en place depuis l'insurrection populaire, une Commission de réconciliation nationale et des réformes a été créée en 2015, a ensuite fait valoir M. Bagoro. Conformément à ses recommandations, un Haut-Conseil pour la réconciliation et l'unité nationale a été mis en place en janvier dernier, a-t-il précisé. Disposant d'un mandat de cinq ans, la Commission a pour mission de rechercher et de situer les responsabilités de crimes et de toute autre violation grave des droits humains à caractère politique non élucidés depuis 1960. Des élections présidentielle et législatives ont eu lieu en novembre 2015, a ensuite rappelé le Ministre. Une Commission constitutionnelle a été formée afin de proposer un avant-projet de loi fondamentale, a-t-il ajouté. La Commission nationale des droits humains a quant à elle été mise en conformité avec les Principes de Paris garantissant son indépendance, a-t-il indiqué. Les états généraux de la justice tenus en mars 2015 ont permis de faire un diagnostic complet du fonctionnement de l'appareil judiciaire, a poursuivi le Ministre. Un mandat d'arrêt international a été lancé contre l'ancien Président Blaise Compaoré dans le dossier de l'assassinat non élucidé du Président Thomas Sankara, a-t-il d'autre part rappelé. Le processus de réforme législative se poursuit avec la relecture en cours du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des personnes et de la famille, ainsi que de la loi pénitentiaire.

Des dispositions sur le genre ont été introduites dans la Constitution depuis 2012, a également fait valoir M. Bagoro. Des séances de formation ont été organisées au profit des différents acteurs concernés au sujet de la protection des femmes et des hommes victimes de violences domestiques. Entre 2012 et 2015, 159 femmes victimes d'exclusion suite à une accusation de sorcellerie ont été réinsérées socialement, une trentaine d'autres devant être réinsérées cette année, a par ailleurs indiqué le Ministre. Grâce au «leadership du Burkina Faso» sur le plan international, des résolutions concernant l'élimination des mutilations génitales féminines ont été adoptées en 2012 par l'Assemblée générale des Nations Unies et en 2014 par le Conseil des droits de l'homme. Une autre résolution, destinée à renforcer les précédentes, sera soumise à l'adoption du Conseil lors de sa présente session, a indiqué M. Bagoro.

Par ailleurs, des actions sont menées par le Gouvernement du Burkina Faso pour promouvoir le droit de participation des femmes au processus politique et à la prise de décisions. Il s'agit, entre autres, de l'organisation d'un plaidoyer auprès des responsables des partis politiques pour un meilleur positionnement des femmes sur les listes électorales. Dans le cadre des dernières élections présidentielle et législatives et des municipales de cette année, les femmes candidates ont bénéficié de formation au leadership. Les résultats ont néanmoins été en deçà des attentes avec l'élection d'une douzaine de femmes seulement à l'Assemblée nationale, alors que le nombre de candidates était légèrement plus important par rapport à 2012. Quant aux candidatures féminines aux élections municipales, elles ont été estimées à près de 37% du total.

Le Ministre a ensuite indiqué que des activités de sensibilisation avaient été menées en 2015 dans la perspective d'abolir la peine capitale. Le Président du Conseil national de transition a été à l'origine d'une proposition de loi en vue de l'abolition de cette peine, a précisé M. Bagoro. «Toutefois, cette initiative n'a pas rencontré l'adhésion de la majorité des acteurs concernés par la procédure législative», a-t-il indiqué. Cependant, pour donner pleinement effet à la Convention relative aux droits de l'enfant, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre un mineur, a-t-il fait valoir.

Conscient de l'ampleur du phénomène du travail des enfants, le Gouvernement du Burkina Faso a par ailleurs mené des campagnes de sensibilisation et pris des mesures en faveur du retrait des mineurs des sites d'orpaillage. Quelque 20 000 enfants ont ainsi été retirés des carrières artisanales, a indiqué le Ministre.

En vue de renforcer les droits des personnes privées de liberté, le régime pénitentiaire doit faire l'objet d'un projet de loi qui est en cours d'élaboration, a poursuivi M. Bagoro, avant de souligner que l'an dernier, le Ministère en charge des droits humains avait effectué des visites dans des lieux de détention.

La gratuité de l'enregistrement des naissances a été instaurée dans le cadre de la Stratégie nationale de l'état civil 2012-2016, a d'autre part fait valoir le Ministre. La liberté d'opinion, la liberté de la presse et le droit à l'information sont garantis par la Constitution, a-t-il ajouté, y compris pour ce qui est d'assurer le droit d'accès à l'information publique et aux documents administratifs. Les délits de presse ont été dépénalisés et les journalistes ne font plus l'objet de peines de prison.

Le Ministre a rappelé que le Burkina Faso était confronté à «des défis d'ordre sécuritaire», ayant été à plusieurs reprises la cible d'attaques terroristes. Pour y faire face, ont été créés l'Agence nationale de renseignement et le Conseil de défense et de sécurité nationale, a-t-il indiqué. «Toutes les mesures prises au plan sécuritaire sont respectueuses des droits humains», a assuré M. Bagoro. Des groupes d'autodéfense sont néanmoins apparus dans certaines localités, en raison de l'insuffisance des moyens de l'État, a-t-il observé; si ces groupes sont salués par les populations locales qui y voient un moyen de lutte efficace contre l'insécurité, leurs actes ont parfois donné lieu à des atteintes graves aux droits et libertés, a-t-il ajouté. Des mesures ont donc été prises pour mettre fin à ces dérives, a-t-il indiqué. Des actions de sensibilisation ont été organisées au profit de ces groupes afin de les amener à collaborer avec les forces de défense et de sécurité et de mettre un terme aux atteintes aux droits humains, a précisé le Ministre de la justice, ajoutant que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les responsables présumés d'exactions.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souligné que ce rapport initial du Burkina Faso arrivait avec seize ans de retard. Elle a exprimé ses condoléances au pays suite aux attentats terroristes dont il a été la cible, tout en attirant l'attention sur le fait que la lutte contre ce fléau ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux. L'experte a ensuite souhaité savoir par quels moyens étaient mis en œuvre les avis du Comité dans le cadre des plaintes individuelles qu'il reçoit en vertu du Protocole facultatif au Pacte. Il semble en effet qu'il n'y ait pas de mécanisme spécifique en raison de la quasi-absence de plaintes, une seule ayant été portée à la connaissance du Comité, en 2003. Elle a souhaité savoir si les réparations promises à la famille Sankara, plus particulièrement à la veuve du président assassiné, lui avaient été versées et s'il avait été proclamé héros national. Aucune peine de mort n'a été appliquée au Burkina Faso depuis 1988, a ensuite relevé l'experte, souhaitant savoir à quand remontait la dernière condamnation à la peine capitale. Elle a enfin souhaité savoir si le Burkina Faso avait demandé l'accréditation (auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme) de sa Commission nationale des droits humains et s'est enquise des plaintes qu'elle reçoit.

Un membre du Comité a demandé si le quota de 30 % de femmes imposé aux partis politiques pour les listes de candidats aux élections municipales et législatives concernait aussi l'ensemble de la fonction publique, ainsi que les grandes entreprises privées. Comment le Burkina Faso prévoit-il de faire appliquer ce quota? Des mesures ont-elles été prises pour faire respecter le principe de l'égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail d'égale valeur, a demandé l'expert? Il a dénoncé l'écart entre l'âge minimum du mariage fixé à 17 ans pour les jeunes filles et à 20 ans pour les garçons. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en était de la réglementation régissant les unions matrimoniales traditionnelles.

Un autre expert a relevé que si la peine de mort pour les mineurs avait été abolie, en revanche, son abolition totale pour tout le monde ne fait pas consensus, ce qui a pour conséquence que des tribunaux continuent de la prononcer. Le Burkina Faso envisage-t-il d'aller de l'avant dans sa volonté affichée de parvenir à un accord politique permettant l'abolition de la peine capitale? Le même expert s'est enquis du sort des 11 condamnés à mort actuellement emprisonnés dans le pays. Quant aux exécutions extrajudiciaires, des cas continuent d'être signalés, notamment dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme, a fait observer cet expert. Il a rappelé l'assassinat du journaliste Norbert Zongo, qui n'a pas fait l'objet d'une enquête approfondie sous l'ancien régime Compaoré, selon l'avis même de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Il semble, par ailleurs, qu'il ne soit pas rare que les interrogatoires soient accompagnés d'actes de torture, a poursuivi cet expert. Il s'est aussi inquiété d'un «phénomène de justice privée» qui donne lieu à des lynchages face auxquels les forces de l'ordre font preuve de passivité. Il a aussi évoqué l'usage excessif de la force lors de mutineries en prison. Des actions de sensibilisation sont-elles menées en direction des forces de l'ordre, a-t-il demandé? Par ailleurs, le même expert a souhaité que la délégation fasse un point sur l'état d'avancement des actions entreprises visant à traduire l'ancien président Compaoré en justice.

Un autre membre du Comité, qui a relevé l'importance de la question foncière, a demandé si des mesures étaient prises pour permettre aux veuves d'hériter des terres de leur mari. Il s'est aussi ému de la poursuite de la pratique des mutilations génitales féminines. Une experte a estimé nécessaire d'incriminer les mariages précoces ou forcés. Des mesures sont-elles prises pour incriminer toutes les pratiques préjudiciables, y compris le viol conjugal, a-t-elle en outre demandé? Elle a fait part de son inquiétude face à l'interdiction de l'avortement dans pratiquement tous les cas de figure. Moins d'une cinquantaine d'avortements légaux auraient ainsi été enregistrés en 2014, alors même que le Burkina Faso affirme que les avortements illégaux sont la troisième cause de mortalité maternelle. L'experte s'est enquise de données relatives à la mortalité maternelle, s'agissant notamment des jeunes filles. Est-il exact que les époux s'opposent fréquemment à l'usage de contraceptifs, a-t-elle demandé, souhaitant savoir si l'État entendait impulser une politique publique en faveur de la contraception, y compris dans les campagnes? La même experte a souhaité avoir des précisions sur les campagnes de prévention de la torture et a souhaité savoir si les aveux obtenus par ce moyen étaient recevables. Qu'en est-il en outre des réparations dans ce contexte?

Un membre du Comité a demandé quel était le statut juridique des milices d'autodéfense qui ont proliféré ces dernières années dans les campagnes et qui se livreraient à toutes sortes d'abus et d'exactions.

La loi ne prévoit rien contre la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et des informations font état d'un problème à cet égard, a relevé une experte. Les crimes de haine à l'endroit des LGBT devraient être incriminés, a-t-elle ajouté. Elle a aussi souhaité avoir des chiffres sur le nombre de membres de force de l'ordre ou de fonctionnaires poursuivis à la suite de mauvais traitements. La loi interdisant la torture couvre-t-elle aussi les actes commis par les milices d'autodéfense, a-t-elle également voulu savoir, demandant combien d'enquêtes et de poursuites avaient été menées contre ces dernières?

Par ailleurs, la même experte a souhaité que la délégation fasse le point sur l'interdiction des châtiments corporels et a demandé si des actions de sensibilisation étaient menées et des poursuites engagées concernant de tels châtiments. L'experte s'est ensuite enquise du respect des droits de groupes minoritaires comme les Peuls et les Touaregs. Des incidents ont été signalés opposant des communautés d'agriculteurs et de pasteurs, a-t-elle relevé, avant de s'enquérir des enquêtes menées et des sanctions éventuellement infligées à la suite de ces différends. Existe-t-il une structure chargée de recevoir les observations finales du Comité et de les diffuser dans le public, a-t-elle en outre demandé?

Une autre experte a souhaité avoir des précisions sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Quelles ressources sont-elles allouées afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, a-t-elle également demandé? Elle s'est en outre enquise des mesures visant à lutter contre la corruption. L'experte s'est ensuite interrogée sur l'effectivité ou l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, alors que celle-ci ne semble pas en diminution, atteignant parfois 300%; dans certains cas, les détenus ne peuvent manger qu'une fois par jour. Il semble par ailleurs que des prisons militaires soient utilisées pour incarcérer des prévenus en détention préventive, s'est inquiétée l'experte.

Un membre du Comité a souhaité savoir pour quels types de crimes la peine de mort était encore prononcée. Alors qu'une nouvelle Constitution est en cours d'élaboration, est-il envisagé d'y inscrire l'abolition de cette peine, a-t-il demandé? Le même expert est revenu sur le cas Norbert Zongo, souhaitant savoir si des initiatives concrètes avaient suivi les conclusions de la commission d'enquête sur l'assassinat de ce journaliste. L'expert a ensuite attiré l'attention sur l'importance de la traite de personnes au Burkina Faso, due au fait que le pays est à la fois un territoire d'origine et de transit. Selon les statistiques officielles, a-t-il relevé, la traite a concerné 3200 enfants durant les années 2012-2013. La délégation dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de femmes victimes ainsi que sur le nombre d'enquêtes et de jugements? L'expert s'est en outre inquiété du manque de proportionnalité de la loi réprimant la traite, qui prévoit aussi bien des peines de prison que de simples amendes, le juge ayant apparemment tout pouvoir discrétionnaire pour choisir la sanction.

Un autre membre du Comité s'est félicité que les menaces et intimidations envers les journalistes aient diminué.

Un autre expert a évoqué les activités des sociétés minières et agroalimentaires, s'inquiétant d'informations selon lesquelles des milliers de familles auraient été obligées de quitter leurs terres: est-ce exact et si tel est le cas, ces familles ont-elles été consultées et ont-elles disposé de voies de recours et bénéficié de compensations?

Réponses de la délégation

Thomas Sankara a été proclamé héros national, a confirmé la délégation. La somme de 43 millions de francs CFA a été proposée à la famille Sankara, qui l'a refusée, exigeant que la lumière soit faite sur son assassinat. L'enquête a été rouverte et l'on s'attend à ce que des inculpations soient prononcées dans le courant de l'année, a précisé la délégation.

Une condamnation à mort a été prononcée cette année lors des assises criminelles qui se sont tenues à Bobo Dioulasso, a ensuite indiqué la délégation. La peine capitale est prononcée à la discrétion des jurés populaires lorsque les crimes commis en sont passibles, ce qui explique le défi représenté par son éventuelle abolition, a-t-elle expliqué. Il est difficile de convaincre la population, les députés eux-mêmes étant persuadés – pour la majorité d'entre eux – de la légitimité de cette peine, a-t-elle insisté. Le Gouvernement est convaincu pour sa part que la peine de mort n'est absolument pas dissuasive, le défi pour lui étant de convaincre à son tour le peuple et ses élus. En attendant, le Président du Faso dispose toutefois du pouvoir de grâce, a rappelé la délégation.

En 2015, a ensuite précisé la délégation, sept ateliers régionaux ont été organisés afin de sensibiliser les acteurs à la question de l'abolition de la peine de mort. Le caractère intangible du droit à la vie a fait partie des thèmes développés lors de ces ateliers. La position officielle est abolitionniste et il s'agit de «préparer le terrain» dans l'opinion, a insisté la délégation.

La Commission nationale des droits humains (CNDH) a été créée par décret en 2001 et réformée par voie législative en 2009 afin de renforcer son autonomie. De fait, la Commission ne fonctionnait pas réellement, se trouvant dans un état quasi-léthargique, ce qui explique qu'elle n'était pas en mesure d'examiner la moindre plainte, a expliqué la délégation. Cette Commission était pléthorique et ses membres n'occupaient leurs fonctions qu'à temps partiel, ce qui explique la difficulté de réunir la Commission au complet. Récemment, une nouvelle loi a visé à accroître son autonomie, les décrets d'application devant être publiés incessamment, a indiqué la délégation. Elle sera composée de 11 membres au lieu de 28 et représentée dans toutes les régions. Une fois cette Commission mise sur pied, son accréditation en vertu des Principes de Paris garantissant son indépendance sera demandée, a précisé la délégation.

En matière d'égalité de genre, des quotas d'un niveau d'au moins 30% ont été fixés en faveur d'une représentation de l'un ou l'autre sexe pour les élections législatives et municipales. Cette loi a été expérimentée pour la première fois en 2012 et le nombre de femmes députées est passé de 13 à 24, a précisé la délégation. Bien souvent, a-t-elle toutefois expliqué, le positionnement des femmes sur les listes, même si la proportion de 30% est respectée, ne permet pas d'atteindre le quota d'élues. Pour obliger les partis à respecter l'esprit de la loi, il est envisagé de les contraindre à faire alterner les deux sexes sur les listes, afin qu'un candidat et son suppléant ne puisse être du même sexe.

À ce stade, la loi ne concerne pas le secteur privé et c'est surtout par des actions de sensibilisation que l'on s'efforce d'inciter les employeurs à encourager les candidatures féminines, a poursuivi la délégation. D'ores et déjà, la fonction publique et les forces armées réservent des quotas aux candidates, a-t-elle fait valoir. La loi prévoit l'égalité salariale et toute personne s'estimant lésée peut saisir l'inspection du travail, a précisé la délégation.

Quant à l'âge du mariage, il est question de le réformer en faisant coïncider l'âge de la majorité civile, qui est de 18 ans, avec celui du mariage. La question d'appliquer cette éventuelle réforme aux mariages coutumiers et religieux fait l'objet d'une réflexion, a précisé la délégation.

La Constitution prohibe toute forme de discrimination et des textes spécifiques visent à faciliter la prise en charge des personnes handicapées, a ensuite indiqué la délégation. Un quota de 10% d'emplois réservés à ces personnes dans la fonction publique a été fixé, a-t-elle ajouté. Des mesures ont également été prises aussi pour faciliter les déplacements de ces personnes.

La délégation a démenti que les forces de sécurité se livreraient à la torture et à des exécutions extrajudiciaires. Toutefois, si des cas ont été signalées dans l'est du pays, elle a souligné qu'il s'agissait de la région la plus criminogène du pays, notamment en matière d'attaques à main armée. Une opération visant à démanteler les bandes de brigands qui écumaient cette région a été lancée en mars 2013, conduisant à l'arrestation d'une centaine de suspects. Trois d'entre eux ont succombé à la suite de malaises en prison, a indiqué la délégation, rappelant que le mois de mars est une période de grande chaleur alors que les cellules ne sont pas conçues ni aménagées pour héberger des détenus dans de bonnes conditions. À la suite de ces décès, des mesures ont néanmoins été prises afin de normaliser les salles de garde à vue et de renforcer le contrôle hiérarchique en introduisant des sanctions en cas d'abus des agents des forces de l'ordre. Par ailleurs, l'avocat a désormais accès au prévenu dès le stade de l'enquête de police, a fait valoir la délégation.

S'agissant des conditions de détention en prison, la séparation entre mineurs et adultes et entre hommes et femmes est effective, a assuré la délégation. Les condamnés à mort ont les mêmes droits que tout autre condamné à une peine moins rigoureuse, y compris pour ce qui est des droits de visite, de correspondance, de vote (s'ils n'ont pas été privés de leurs droits civiques) et ont le droit d'avoir les mêmes activités, y compris de loisirs, que les autres détenus. Des situations de surpopulation carcérale existent, notamment à la maison d'arrêt de Ouagadougou, a reconnu la délégation. S'il est tout à fait clair que les prisons ne répondent pas aux normes, l'État œuvre à améliorer la situation, a-t-elle ajouté.

Les lynchages, qui surviennent notamment sur la voie publique, font systématiquement l'objet d'enquêtes, même si celles-ci se heurtent à la mauvaise volonté de la population, a ensuite indiqué la délégation. Quant aux lynchages de brigands par des groupes d'autodéfense, ils s'expliquent par le sentiment de la population selon lequel la protection de l'État est insuffisante, a-t-elle ajouté. Ces groupes, les «Koglweogo», ont été reconnus comme des «initiatives locales de sécurité» en 2012. On a malheureusement assisté à une prolifération des groupes d'autodéfense et à des dérives de leur part - l'extorsion d'aveux par la force, notamment – puisqu'ils ne se contentaient pas de remettre les suspects aux autorités, a expliqué la délégation. Un projet de décret vise à créer des structures communautaires de sécurité, qui seront encadrées par la police ou la gendarmerie. Une structure communale visera à les coordonner. Par ailleurs, un plan d'action est envisagé afin de relancer une police de proximité, le Gouvernement étant bien conscient de la nécessité de remédier aux graves dérives survenues ces dernières années qui ont donné lieu à un grand nombre d'exactions. Les «Koglweogo» ont perdu une partie de leur légitimité auprès de la population suite à leurs excès, a assuré la délégation qui a aussi affirmé que, dans la mesure du possible, des poursuites étaient intentées contre les auteurs d'exactions.

Les «Koglweogo» n'ont pas de statut juridique: il s'agit d'organisations spontanées qui sont destinées à disparaître, les autorités entendant mettre fin à leur activité, a ensuite précisé la délégation.

La mortalité maternelle est due à des pathologies diverses, y compris le paludisme, voire les pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les victimes de l'insurrection (de 2014) ont bénéficié d'une prise en charge, a ensuite souligné la délégation. Trente-cinq familles dans cinq localités ayant perdu un être cher ont reçu la visite d'une délégation gouvernementale afin de leur apporter un soutien psychologique et moral. Des décrets ont été pris afin de soutenir financièrement celles qui le nécessitaient; vingt-cinq familles et vingt-deux veuves ont bénéficié d'allocations – ou de recrutements dans la fonction publique pour certaines d'entre elles. Un appui scolaire a aussi été apporté sous la forme de prise en charge des frais de scolarité, des orphelins étant déclarés pupilles de la nation. Une Commission d'enquête est chargée de faire un bilan sur l'ensemble des victimes, a ajouté la délégation.

L'ancien président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, a été mis en accusation (NDLR: en juillet 2015, pour haute trahison et attentat à la Constitution) par le Conseil national de transition et le dossier est désormais entre les mains de la Haute-Cour de justice, a d'autre part indiqué la délégation.

S'agissant du droit des femmes à l'héritage de la terre, la délégation a indiqué que c'est le conjoint survivant, quel que soit son sexe, qui est l'héritier des biens de celui qui est décédé. Les femmes peuvent hériter de biens immobiliers, du moins sur le plan légal. Mais dans la réalité, compte tenu des mentalités, ce n'est pas nécessairement le cas, a reconnu la délégation, précisant que les autorités s'efforcent donc de faire évoluer les mentalités.

Les Peuls, qui constituent le troisième groupe ethnique du pays, ne constituent pas un groupe minoritaire, a ensuite souligné la délégation. L'élevage n'est pas leur monopole et certains d'entre eux sont cultivateurs. Il y a, il est vrai, des conflits entre agriculteurs et éleveurs, ce qui a conduit l'État a déterminer des zones pastorales et des zones de culture. C'est le non-respect de ces délimitations qui, bien souvent, est à l'origine de différends, a expliqué la délégation.

Une experte membre du Comité a alors souligné que les Peuls étaient une minorité, en vertu des normes internationales.

Le chef de la délégation du Burkina Faso, M. Bagoro, a alors a répété que les Peuls – qui constituent 11% de la population – ne constituaient pas une minorité. Les activités d'élevage sont menées par tous les Burkinabè, des Peuls se livrant aussi à d'autres activités, a ajouté le Ministre de la justice, se disant toutefois ouvert aux éclaircissements de la part du Comité sur la question des minorités.

Le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas d'influence sur les décisions de justice, a poursuivi la délégation qui a assuré que l'indépendance du pouvoir judiciaire était garantie et a précisé que le chef de l'État ne siégeait plus au Conseil supérieur de la magistrature. La justice doit se voir obligatoirement octroyer 2% du budget de l'État, a en outre souligné la délégation. En 2017, le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature, dont le rôle est essentiel pour faire respecter l'indépendance du judiciaire, bénéficiera d'un budget propre, indépendant du Ministère de la justice. La délégation a par ailleurs démenti toute pression de l'exécutif sur les tribunaux militaires. Toutes les allégations de corruption envers des magistrats font l'objet d'enquêtes, a-t-elle en outre assuré; le Conseil de discipline statuera et le Ministère de la justice agira en conséquence.

L'imposition d'amendes à des journalistes est compatible avec le Pacte, sauf à considérer que les membres de cette profession bénéficieraient d'une impunité totale quoi qu'ils fassent, a d'autre part souligné la délégation.

Le dossier Norbert Zongo a été rouvert par les autorités de la transition, un juge d'instruction étant chargé de ce dossier, a ensuite indiqué la délégation. Ce juge a prononcé des inculpations et le Burkina Faso «entrevoit le bout du tunnel» dans cette affaire, a-t-elle ajouté.

Si des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ont pu se produire, ceux-ci n'ont en aucun cas un caractère systématique, a d'autre part assuré la délégation. En outre, si des responsables ont pu tenir des propos discriminatoires, ceux-ci n'engagent en rien l'État, a-t-elle souligné.

Les châtiments corporels tombent sous le coup des dispositions du Code pénal pour ce qui a trait aux actes les plus graves, la commission de sévices par exemple, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les statistiques relatives aux coups et blessures volontaires ne distinguent toutefois pas spécifiquement les châtiments corporels, a-t-elle ajouté. La délégation a dit prendre bonne note du souhait du Comité de disposer de données précises sur les châtiments corporels ayant fait l'objet de plaintes et d'actions en justice.

Interpelée sur les populations déplacées par des activités économiques, la délégation a assuré qu'il n'y a pas au Burkina Faso de problèmes en la matière. Le nouveau Code minier prend en compte l'intérêt de l'État et celui des populations, a-t-elle fait valoir.

Des structures de lutte contre la traite ont été mises en place, y compris au niveau local, notamment pour lutter contre le travail des enfants, a ensuite indiqué la délégation. Ces structures ne sont toutefois pas toujours fonctionnelles, a-t-elle reconnu. Des mesures ont été prises afin d'interdire effectivement le travail des enfants dans les mines, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant de l'application des recommandations des organes conventionnels, la délégation a expliqué que les observations finales de ces organes étaient diffusées dans les médias et publiées sur les sites Internet gouvernementaux, la Commission nationale des droits humains ayant aussi un rôle de vulgarisation à jouer à cet égard. Des ateliers sont organisés dans les 13 régions du pays, notamment avec les organisations de la société civile, afin qu'il y ait une véritable appropriation de ces recommandations, a ajouté la délégation. À l'issue de ce processus, un plan d'action et un calendrier de mise en œuvre sont élaborés, à l'instar de ce qui se fait à l'issue de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. La délégation a reconnu qu'elle se heurtait à un manque de moyens pour traduire ces recommandations dans les langues locales.

Remarques de conclusion

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme, a qualifié le dialogue de «très fécond», se félicitant de la grande sincérité dont avait fait preuve la délégation du Burkina Faso. Le pays traversant un important processus de réformes, il est important que ces changements prennent en compte non seulement le Pacte mais aussi la jurisprudence du Comité, a-t-il souligné. Il a estimé que les actions visant à renforcer l'indépendance du judiciaire devraient être approfondies. Face aux tensions entre la population et l'État sur des questions telles que la peine de mort ou les lynchages, le Gouvernement a un rôle important à jouer en matière de sensibilisation, a en outre souligné M. Salvioli. Davantage d'efforts devraient être déployés en faveur du droit à la vie et de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il ajouté. En matière de discrimination, il convient pour le Burkina Faso de se doter d'une norme qui soit suffisamment vaste, a d'autre part relevé le Président du Comité. Il est indispensable que l'État garantisse les droits des personnes privées de liberté dans les centres de détention, a-t-il poursuivi. Il est aussi indispensable que des réparations soient garanties aux personnes ayant subi des abus. Le Comité attend par ailleurs que le Burkina Faso prenne les mesures qui s'imposent pour mettre fin aux exactions des groupes d'autodéfense. Enfin, M. Salvioli s'est félicité des mesures de suivi annoncées par la délégation s'agissant de l'Examen périodique universel et des observations finales des organes conventionnels.

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Données techniques

ID8963
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine le rapport du Burkina Faso
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 juin 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRapport initial présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi
ZonegéosBurkina Faso