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Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code pénal sans peine de mort

ACTU du 4 juillet 2016
Pays :
L'assemblée nationale guinéenne adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient pas la peine de mort.
La réclusion à perpétuité (30 ans) est la peine maximale qui y est prévue.

Le ministre de la Justice, Cheick Sako, a précisé à cette occasion : "Concernant la peine de mort, nous passons d'un moratoire de fait à un moratoire de droit".

Les dernières exécutions capitales en Guinée remontent à 2001.
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Données techniques

ID8964
Type de document (code)actu
TitreLe parlement de la Guinée adopte un nouveau code pénal sans peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 juillet 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'entrée en vigueur du nouveau code pénal abolit la peine de mort en Guinée, Guinée: le nouveau Code pénal supprime la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement + projet de loi
ZonegéosGuinée