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Présidence de la République Démocratique du Congo

Ordonnance N° 16/066 du 22 juillet 2016 portant mesure collective de grâce

16/066
ordonnance du 22 juillet 2016 - Présidence de la République Démocratique du Congo - République démocratique du Congo
Le Président de la République ;

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 87 ;

Voulant marquer d'un caractère particulier d'humanité, de pardon et de justice, le cinquante-sixième anniversaire d'accession du pays à l'indépendance ;

Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;

O R D O N N E :

Article 1 :

La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, inférieure ou égale à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.


Article 2 :

La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale ou supérieure à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.

Article 3 :

La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.

Article 4 :

La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.

Article 5 :

La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées :

1° Aux condamnés fugitifs ou latitants ;
2° Aux personnes condamnées pour :
Infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ;
Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, détention illégale d'armes de guerre et toute infraction contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire ;
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide.


Article 6 :

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.


Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2016

Joseph KABILA KABANGE
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Données techniques

ID9055
Type de document (code)
TitreOrdonnance N° 16/066 du 22 juillet 2016 portant mesure collective de grâce
Description(non défini)
Référence16/066
Date de publication22 juillet 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleRépublique démocratique du Congo
Documents parentsDidier Reynders se réjouit de l'annonce de grâces en RDC, Une grâce présidentielle en RDC bénéficie à des condamnés à mort
OrganisationsPrésidence de la République Démocratique du Congo (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + grace + président
ZonegéosRépublique démocratique du Congo