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Une grâce présidentielle en RDC bénéficie à des condamnés à mort

ACTU du 22 juillet 2016
A l'occasion du 56è anniversaire d'accession du pays à l'indépendance, le président accorde des grâces présidentielles qui concernent notamment les condamnés à mort. L'ordonnance précise que "la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016." Cependant ces commutations ne concernent pas les personnes condamnées pour les crimes les plus graves (cf l'article 5 de l'ordonnance présidentielle jointe).

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Données techniques

ID9056
Type de document (code)actu
TitreUne grâce présidentielle en RDC bénéficie à des condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 juillet 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDidier Reynders se réjouit de l'annonce de grâces en RDC, Ordonnance N° 16/066 du 22 juillet 2016 portant mesure collective de grâce
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + président
ZonegéosRépublique démocratique du Congo