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La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 21 septembre 2016
La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.
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Données techniques

ID9094
Type de document (code)actu
TitreLa République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosRépublique dominicaine