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Sixième rapport présenté par le Maroc au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/MAR/6
rapport du 31 août 2015 - Comité des droits de l'homme - Maroc
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 31 août 2015
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte

Sixièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2008
Maroc
[Date de réception: 15 juin 2015]

[...]
II. Renseignements relatifs aux articles 1 à 27 du Pacte
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Article 6 – Droit à la vie
Réponse aux observations/recommandations du Comité

1. Peine capitale

101. Depuis 1993, le Royaume du Maroc n'a pas procédé à l'exécution d'une quelconque peine capitale, de même les juridictions nationales prononcent rarement et exceptionnellement cette peine et avec beaucoup de prudence et une extrême vigilance.

102. L'abolition de la peine de mort est l'une des plus importantes thématiques programmées au niveau des nombreux séminaires relatifs au dialogue national sur la réforme profonde et globale de la justice.

103. La loi sur la justice militaire n'a gardé que cinq crimes passibles de la peine de mort. De surcroît, le projet d'amendement du Code pénal, prévoit la réduction du nombre des cas où la peine de mort est prononcée, sentence qui sera exclusive aux crimes très graves et très choquants. Parmi 36 articles, le projet prévoit de garder uniquement 10 crimes prévoyant la peine capitale. En outre, le projet d'amendement du Code de procédure pénale comporte un nombre important de dispositions visant à la restriction et la limitation de la prononciation de cette peine, dont la condition d'unanimité de la juridiction de jugement.

104. Il est à noter que le message Royal adressé aux participants au Forum mondial des droits de l'homme, tenu à Marrakech entre les 27 et 30 novembre 2014, a souligné que le débat concernant la peine de mort tenu entre les différentes composantes de la société civile, les parlementaires et les juristes, permettra de mener à maturité et d'approfondir le regard porté sur la problématique posée par cette peine.

105. Le nombre des personnes condamnées à mort et bénéficiant d'une commutation soit à la réclusion à perpétuité soit à une peine de prison déterminée a atteint entre 1994 et 2011: 195 (en 1994), 3 (en 2000), 25 (en 2005), 9 (en 2007), 31 (en 2009) et 5 (en 2011).

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Données techniques

ID9154
Type de document (code)
TitreSixième rapport présenté par le Maroc au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/MAR/6
Date de publication31 août 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMaroc
Documents parentsLe Comité des droits de l'homme examine le rapport du Maroc
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + diminution du champ d'application pdm + législation
ZonegéosMaroc