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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Maroc

communiqué de presse du 25 octobre 2016 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
25 octobre 2016

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Maroc sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Mahjoub El-Haiba, Délégué interministériel aux droits de l'homme du Royaume du Maroc, a indiqué que ces dix dernières années ont été pour le Royaume une période de profondes mutations dans le cadre de l'édification et de la consolidation de l'État de droit, de la promotion des droits de l'homme et de la construction démocratique, avec un élargissement substantiel du champ des libertés publiques individuelles. Un débat national sur les thèmes de la peine de mort et de l'avortement est en cours depuis plusieurs années dans le pays, a-t-il en outre rappelé.

Des mesures prises entre 2004 et 2010 ont permis d'élucider les cas de violations passées des droits de l'homme, à travers l'établissement de la vérité, la détermination de la responsabilité et l'élucidation des cas de disparitions forcées, ainsi qu'un vaste programme de réparation des dommages subis, a-t-il ensuite indiqué. Des dispositions du Code pénal ont été révisées afin de permettre aux femmes mariées à un étranger de transmettre leur nationalité à leurs enfants, a d'autre part fait valoir M. El-Haiba. La nouvelle Constitution adoptée par référendum en juillet 2011 a consacré des réformes dans le domaine de la régionalisation avancée, de l'indépendance de la justice et du renforcement des prérogatives du Conseil constitutionnel, a-t-il ajouté.

M. El-Haiba a par ailleurs rappelé que le Maroc avait vécu une échéance électorale majeure avec les élections législatives du 7 octobre dernier, qui traduisent une volonté forte de renforcer la structure démocratique. Il a par ailleurs fait observer que le taux de participation aux dernières élections régionales et locales, en septembre 2015, avait été plus élevé que précédemment dans les Provinces du Sud du pays, ce qui montre, selon lui, que ces régions font confiance au processus électoral. La question de la souveraineté sur ses Provinces du Sud est centrale pour le pays au titre du parachèvement de son intégrité territorial, a souligné M. El-Haiba. L'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara s'inscrit dans le cadre des efforts consentis par le Maroc pour la résolution du différend et pour sortir de l'impasse politique. Le pays reste attaché au processus du règlement du différend autour du Sahara à travers la négociation d'une solution mutuellement acceptable sous les auspices des Nations Unies, a déclaré M. El-Haiba. Enfin le chef de la délégation a expliqué que le Maroc avait pour vocation d'incarner un modèle en matière de promotion de toutes les expressions culturelles et linguistiques, comme en a témoigné le processus autour de l'officialisation de la langue amazighe et de la préservation de la culture hassanie.

La délégation marocaine était également composée, entre autres, de M. Mohamed Auajjar, Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, et d'autres représentants de la Mission permanente du pays à Genève. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la question du Sahara occidental; de la nouvelle Constitution; du Conseil national des droits de l'homme; de la situation des femmes, s'agissant notamment de leur représentation politique, de l'âge minimum du mariage, de la transmission de la nationalité ou encore du divorce; de la situation des personnes handicapées; de la situation des Amazighs et de leur culture; de la situation carcérale et plus largement des questions de détention, de la garde à vue et de la lutte contre le terrorisme; de la liberté d'association; de la liberté de la presse; de la liberté de culte; et du droit à la vie privée.

Au cours du dialogue, une experte s'est inquiétée du caractère trop flou de la définition du terrorisme retenue dans la législation marocaine et a relevé qu'en matière de terrorisme, un individu peut être détenu jusqu'à soixante jours sans avoir accès à un avocat. Un membre du Comité s'est pour sa part inquiété du recours systématique à la torture dans les affaires de terrorisme. Un autre expert a jugé insuffisantes les garanties en matière de prévention de la torture.

Des interrogations ont en outre été soulevées s'agissant de l'existence d'éventuels lieux de détention secrets dans le pays suite à des allégations de personnes disant être passées par ce type de lieux, notamment à Témara.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face à l'absence d'une loi globale contre les discriminations dans la législation marocaine. Il n'y a pas, dans la législation marocaine, de référence spécifique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, notamment, l'État continuant de sanctionner les relations homosexuelles, a fait observer une experte. Un membre du Comité a souligné que diverses closes du Code de la famille restaient discriminatoires à l'égard des femmes, s'agissant en particulier de la polygamie, du divorce et de la tutelle. Ce même expert a souligné qu'il n'y avait aucune protection pour les femmes qui subissent des sévices. Il a en outre fait observer que la proportion de mariages précoces semblait avoir augmenté ces dernières années. Évoquant par ailleurs les «crimes d'honneur», l'expert a souhaité savoir si les circonstances atténuantes pour les meurtriers ayant surpris leur conjoint en situation d'adultère allaient être abrogées. Le projet de réforme sur l'avortement a par ailleurs été jugé trop restreint; il ne règlerait qu'en partie la problématique du recours massif à l'avortement clandestin au Maroc, a-t-il été affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Maroc et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 4 novembre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte, relatif au droit à la vie.

Présentation du rapport du Maroc

Le Comité est saisi du rapport initial du Maroc, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. MAJHOUB EL-HAIBA, Délégué interministériel aux droits de l'homme du Royaume du Maroc, a rappelé que les deux Pactes qui fêtent cette année le cinquantième anniversaire de leur adoption constituaient des instruments majeurs pour les États. Le Maroc s'est engagé dans une démarche globale de suivi des recommandations issues du système onusien basée sur une planification stratégique en adoptant en 2013 un plan d'action national. M. El-Haiba a par ailleurs rappelé que c'est en 2011 que le Maroc a créé une délégation interministérielle aux droits de l'homme, en tant que structure interministérielle chargée de la coordination dans le domaine des droits de l'homme.

Ces dix dernières années ont été pour le Royaume une période de profondes mutations dans le cadre de l'édification et de la consolidation de l'État de droit, de la promotion des droits de l'homme et de la construction démocratique, avec un élargissement substantiel du champ des libertés publiques individuelles, a poursuivi le Délégué interministériel.

Un débat national sur les thèmes de la peine de mort et de l'avortement est en cours depuis plusieurs années dans le pays, a en outre rappelé M. El-Haiba. Des mesures prises entre 2004 et 2010 ont permis d'élucider les cas de violations passées des droits de l'homme, à travers l'établissement de la vérité, la détermination de la responsabilité et l'élucidation des cas de disparitions forcées, ainsi qu'un vaste programme de réparation des dommages subis, a-t-il ensuite indiqué.

Des dispositions du Code pénal ont été révisées afin de permettre aux femmes mariées à un étranger de transmettre leur nationalité à leurs enfants, a d'autre part fait valoir M. El-Haiba. Une autre révision a permis d'assurer une meilleure protection de diverses catégories de personnes, particulièrement les enfants, ou encore en matière de violences à l'encontre des femmes et de lutte contre toutes les formes de discriminations.

La nouvelle Constitution adoptée par référendum en juillet 2011 a consacré des réformes dans le domaine de la régionalisation avancée, de l'indépendance de la justice et du renforcement des prérogatives du Conseil constitutionnel. Une véritable charte des droits de l'homme se trouve au sein de cette nouvelle Constitution, laquelle prévoit aussi la création d'instances nationales de protection et de promotion des droits de l'homme.

Un vaste débat national sur la réforme du système judicaire a été engagé entre toutes les parties prenantes entre 2011 et 2013 et ce processus a abouti, en septembre 2013, à l'adoption d'une charte sur la réforme de la justice visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, a d'autre part indiqué le chef de la délégation marocaine.

M. El-Haiba a par ailleurs rappelé que le Maroc avait vécu une échéance électorale majeure avec les élections législatives du 7 octobre dernier, qui traduisent une volonté forte de renforcer la structure démocratique. Ces élections se sont déroulées dans un climat de transparence et de concurrence libre et équitable, a-t-il souligné. Il a par ailleurs fait observer que le taux de participation aux dernières élections régionales et locales, en septembre 2015, avait été plus élevé que précédemment dans les Provinces du Sud du pays, ce qui montre, selon lui, que ces régions font confiance au processus électoral. La question de la souveraineté sur ses Provinces du Sud est centrale pour le pays au titre du parachèvement de son intégrité territorial, a souligné M. El-Haiba. L'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara s'inscrit dans le cadre des efforts consentis par le Maroc pour la résolution du différend et pour sortir de l'impasse politique. Le pays reste attaché au processus du règlement du différend autour du Sahara à travers la négociation d'une solution mutuellement acceptable sous les auspices des Nations Unies, a déclaré M. El-Haiba.

Enfin le chef de la délégation a expliqué que le Maroc avait pour vocation d'incarner un modèle en matière de promotion de toutes les expressions culturelles et linguistiques, comme en a témoigné le processus autour de l'officialisation de la langue amazighe et de la préservation de la culture hassanie.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a souligné que certaines mesures législatives et certains projets prenaient beaucoup de temps à être mis en pratique, notamment ceux concernant les enfants.

Cet expert a demandé des exemples concrets prouvant l'amélioration de l'application des droits de l'homme dans le pays. Il s'est enquis d'exemples d'affaires dans lesquelles le Pacte aurait été invoqué. Il a souhaité en savoir davantage sur la nature des plaintes déposées ces dernières années devant la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) et des solutions que cette institution a proposées. Quel a été le rôle de ladite Commission dans le processus de justice et de réconciliation dans ce pays, a-t-il demandé?

Une autre experte a demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises pour organiser un référendum sur l'autodétermination des populations du Sahara occidental. Elle a demandé si les Sahraouis qui ont fui cette zone pourront participer au vote. Cette même experte a souhaité avoir davantage d'informations sur les mesures qui doivent permettre aux Sahraouis de jouir des dispositions prévues dans le Pacte et notamment de l'exploitation des ressources de cette région.

Cette même experte s'est par ailleurs inquiétée du caractère trop flou de la définition du terrorisme retenue dans la législation marocaine et notamment dans le Code pénal. En matière de terrorisme, un individu peut être détenu jusqu'à soixante jours sans avoir accès à un avocat, a-t-elle en outre relevé. Elle a souhaité savoir combien de personnes avaient été détenues pour terrorisme au cours des cinq dernières années et à quel moment ces personnes avaient pu avoir accès à un avocat.

Une experte s'est dite préoccupée par l'absence d'une loi globale contre les discriminations dans la législation marocaine. Il n'y a pas, dans la législation marocaine, de référence spécifique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, notamment, l'État continuant de sanctionner les relations homosexuelles. L'experte a souhaité en savoir davantage au sujet des poursuites engagées dans des affaires de discrimination. Quelle est en outre la compétence de la Commission nationale des droits de l'homme dans ce type d'affaires, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité a souligné que diverses closes du Code de la famille restaient discriminatoires à l'égard des femmes, s'agissant en particulier de la polygamie, du divorce et de la tutelle. Ce même expert a souligné qu'il n'y avait aucune protection pour les femmes qui subissent des sévices. Il a en outre demandé si les mariages précoces pouvaient être annulés, faisant observer que la proportion de mariages de ce type semble avoir augmenté ces dernières années. Qu'en est-il des «crimes d'honneur» pour ce qui est du Maroc, a ensuite demandé l'expert? Les circonstances atténuantes pour les meurtriers ayant surpris leur conjoint en situation d'adultère vont-elles être abrogées? L'expert s'est enquis des chiffres concernant les affaires de violences faites aux femmes et des mesures prises pour faciliter le dépôt des plaintes pour les femmes victimes de violences.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour permettre aux femmes d'accéder à de hautes fonctions au sein de la société.

Le projet de réforme sur l'avortement a par ailleurs été jugé trop restreint; il ne règlerait qu'en partie la problématique du recours massif à l'avortement clandestin au Maroc, a-t-il été affirmé. Les autorités marocaines prévoient-elles de dépénaliser totalement l'interruption volontaire de grossesse dans le pays?

La délégation marocaine est-elle en mesure de fournir des exemples attestant que les autorités marocaines prennent des mesures concrètes pour permettre l'intégration des personnes handicapées au sein de la société, a demandé un expert? Comment l'État garantit-il le droit de vote aux personnes handicapées, notamment en termes d'accessibilité aux bureaux de vote, a-t-il par ailleurs été demandé?

Évoquant la question de la peine de mort, une experte a souhaité savoir si le Maroc envisageait d'adhérer au Protocole facultatif au Pacte qui traite de cette question. Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la réforme du Code pénal concernant la peine de mort, s'agissant plus particulièrement de la nouvelle liste des crimes passibles de cette peine – alors qu'en pratique le pays applique un moratoire sur la peine de mort.

Cette même experte a demandé si des mesures avaient été prises en faveur de peines alternatives à la détention préventive et, plus généralement, en matière de lutte contre la surpopulation carcérale. Cette même experte a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme et/ou des organisations de la société civile avaient pu effectuer des visites dans les prisons. Des cas de non-respect des droits de l'homme en prison ont-ils été portés devant les tribunaux, a-t-elle en outre demandé?

Un autre expert a noté que les garanties étaient insuffisantes en matière de prévention de la torture. Il a demandé si les autorités marocaines allaient prendre des mesures afin de permettre, comme la loi le prévoit, que toute personne se disant victime de torture puisse être examinée par un médecin indépendant. Ce même expert s'est en outre interrogé sur les mesures que prend ou envisage de prendre l'État marocain pour protéger les personnes qui dénoncent des cas de torture. Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur des cas de torture contre des jeunes Sahraouis qui avaient été rapportés devant le Comité. Un membre du Comité s'est inquiété du recours systématique à la torture dans les affaires de terrorisme.

Un expert a souhaité savoir comment l'État protégeait les migrants travaillant dans le secteur informel.

Un expert a demandé quelles enquêtes avaient été réalisées concernant l'existence d'éventuels lieux de détention secrets dans le pays suite à des allégations de personnes disant être passées par ce type de lieux, notamment à Témara. Quelles sont les mesures prises par la Maroc pour empêcher cette pratique, y compris dans le contexte de lutte contre le terrorisme? Ce même expert s'est en outre inquiété d'informations sur des allégations de mauvais traitements dans le cadre du procès des membres du groupe du «Mouvement du 20 février». L'expert a ensuite fait observer que beaucoup d'associations n'avaient pas obtenu leur enregistrement légal auprès des autorités locales et s'est donc enquis des mesures prises pour mettre fin à ces pratiques restreignant la liberté d'association. Il a aussi souhaité en savoir davantage au sujet des expulsions du territoire marocain de journalistes et de représentants d'associations de droits de l'homme.

Un autre expert s'est enquis des mesures prises pour poursuivre en justice et punir les auteurs de disparitions forcées. Il a souhaité en savoir davantage sur le cas de quinze jeunes Sahraouis disparus après avoir été interpellés. Ce même expert a demandé s'il était vrai que lorsqu'une personne se convertit à l'islam, elle doit prendre un nom arabe et renoncer, par exemple, à son nom amazigh. Quelles dispositions le Maroc a-t-il prises pour permettre l'amélioration des conditions de vie et la reconnaissance de la culture des Amazighs? L'expert a en outre souhaité savoir si des enquêtes allaient être diligentées concernant les nombreux cas de violations des droits des défenseurs de la population sahraouie.

Une experte a demandé si la réforme prévoyant que des civils ne peuvent plus être jugés par des tribunaux militaires sera appliquée pour les personnes détenues suite au démantèlement du camp de Gdeim Izik en octobre 2010.

Cette même experte a ensuite demandé quels étaient les critères pour la nomination des hauts magistrats. Elle a souhaité en savoir davantage sur les sanctions disproportionnées prononcées à l'encontre de juges qui avaient critiqué la réforme de la justice.

Cette experte s'est en outre enquise des mesures prises pour accueillir les réfugiés ayant besoin d'une protection. De quel soutien de l'État bénéficient-ils? L'experte s'est par ailleurs enquise des mécanismes existants pour éviter le recours abusif à la force et à la détention forcée pour les demandeurs d'asile. Elle s'est aussi enquise des mesures prises pour lutter contre l'apatridie. L'experte a ensuite souhaité savoir comment les activités de police et des services de renseignement étaient encadrées. Quels sont les mécanismes et procédures qui permettent d'écouter ou de suivre certaines personnes?

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet des violences à l'encontre des enfants des rues.

Réponses de la délégation

S'agissant de la question du Sahara occidental, la délégation a expliqué qu'elle se posait pour le Maroc en termes de parachèvement de son unité territoriale. Le Maroc n'a pas arrêté de revendiquer ses Provinces du Sud, a-t-elle rappelé. Le différend régional autour du Sahara occidental fait l'objet d'un processus de négociations autour du Conseil de sécurité des Nations Unies, a-t-elle ajouté. La délégation a repris les termes d'un rapport du Secrétaire général qui expliquait que le plan de règlement du conflit était inapplicable en raison des divergences fondamentales entre les parties. La délégation a rappelé que le Conseil de Sécurité avait souligné que la solution concernant ce différend ne pouvait se faire que par la négociation politique et pacifique entre les différentes parties. Depuis 2007, une initiative du Maroc garantit la possibilité pour la population du Sahara occidental d'avoir accès à son autodétermination; il s'agit d'une mesure de compromis, cette initiative prévoyant l'organisation d'un référendum concernant son droit à l'autodétermination. Le Maroc attend que toutes les autres parties prenantes prennent l'engagement de s'engager dans ce même processus de négociation. La délégation a expliqué que le mur de défense était une nécessité pour répondre à des obligations sécuritaires afin d'empêcher des milices armées de sévir sur son territoire; il n'a jamais été considéré comme un mur de séparation. Le maintien de cet ouvrage est nécessaire à cause de de la menace du Front Polisario de reprendre les hostilités, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les Provinces du Sud s'étaient développées grâce au financement massif de l'État dans cette région. Les autorités ont mis en place des plans de développement afin d'accroître le niveau de vie de ces populations, ce dont témoigne la hausse sensible de l'indice de développement humain pour les populations des Provinces du Sud. Au total, quelque 6000 associations travaillent activement dans les domaines de l'éducation, du droit des femmes et des personnes handicapées, entre autres; les associations utilisent les médias locaux pour sensibiliser la population afin qu'elle puisse profiter des programmes de développement.

Les ressources locales sont insuffisantes pour assurer le développement de la population des Provinces du Sud, a insisté la délégation. L'entreprise d'extraction du phosphate de la région participe aux programmes de développement des populations locales, a-t-elle souligné, faisant valoir que les employés de ce site sont pour la grande majorité des locaux. Au total, 34% des cadres de cette entreprise sont aussi des locaux, alors qu'il n'y en avait pas il y a quelques années, a ajouté la délégation. L'État veille à ce que l'exploitation des ressources naturelles se fasse dans le respect du modèle de développement durable, a-t-elle assuré.

Les ONG peuvent agir sur ce territoire en toute liberté; de même, les personnes qui se retrouvent dans les camps comme celui de Tindouf peuvent aussi se regrouper en associations, a par la suite ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fait observer que la nouvelle Constitution a confirmé la primauté des traités internationaux sur le droit interne. Les traités doivent être soumis au Parlement en vue de leur ratification. Depuis 2011, tous les projets de loi ont tenu compte voire incorporé des dispositions des pactes et autres conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les organisations de la société civile ont participé activement aux réformes législatives qui doivent permettre d'adapter la législation nationale aux dispositions des instruments internationaux de droits de l'homme.

Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a été créé il y a plus de 25 ans et joue un rôle essentiel pour ce qui est des poursuites en cas de violations de droits de l'homme, a ensuite indiqué la délégation. Cette institution a effectué plus d'une centaine de visites dans les prisons depuis 2011, a-t-elle précisé. Le CNDH joue un rôle de suivi des politiques en matière de droits de l'homme. Des questions sensibles, comme celle de l'avortement, sont abordées au sein de ce Conseil. La composition du Conseil garantit la diversité et la pluralité; de nombreuses instances de droits de l'homme y sont représentées et il est composé de 46% de femmes. Depuis juillet 2011, le Conseil a reçu plus de 51 000 plaintes concernant notamment des violations des droits des détenus et des abus et mauvais traitements au sein des établissements pénitentiaires.

La délégation a d'autre part fait valoir que le Conseil national des droits de l'homme avait obtenu le statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme. C'est un organe indépendant qui remet un rapport au Roi chaque année, qui bénéficie d'une autonomie financière et administrative et dont les ressources augmentent chaque année. Sa Majesté le Roi n'intervient pas dans le fonctionnement de cette instance, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que l'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte dépendra du résultat du dialogue national sur la peine de mort.

La délégation a ensuite souligné que l'état d'exception au Maroc était strictement encadré par un article de la Constitution qui est lui-même en conformité avec le Pacte. Le Parlement ne peut être dissous durant l'exercice de l'état d'exception et les droits fondamentaux demeurent garantis, a-t-elle notamment fait valoir.

La délégation a d'autre part indiqué que l'âge minimum pour le mariage est de 18 ans; tout mariage en dessous de cet âge légal est une exception. Les autorités s'efforcent de mettre fin au mariage précoce et grâce à ces efforts, le pourcentage de mariage précoce représente moins de 10%.

Le divorce peut aussi bien être demandé par le mari que par la femme, a ensuite fait valoir la délégation. La femme peut exercer son droit en la matière en pleine liberté et selon les statistiques, 57% des divorces sont demandés par les femmes, a-t-elle précisé.

Un projet de loi a été déposé pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leur mari étranger et à leurs enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi en vigueur au Maroc exige que des examens médicaux soient réalisés lorsque des blessures sont constatées sur des personnes en détention et l'augmentation des examens pratiqués est nette. Le Code de la procédure pénale a pris en compte la nécessité de réaliser de tels examens.

Le délai de la garde à vue peut être prolongé à la demande du parquet, dans le but de protéger la société, a ensuite indiqué la délégation. Mais dans la plupart des cas, il n'y a pas d'extension de la garde à vue, a-t-elle souligné; celle-ci ne dépasse que très rarement les 48 heures initialement prévues. Il y a une exception concernant le crime de terrorisme pour lequel la garde à vue peut être prolongée à deux reprises, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que les officiers de la DGST disposent, de par la loi, des prérogatives de la police judicaire. En matière de lutte contre le terrorisme, les officiers de la DGST œuvrent dans le cadre du bureau central de l'investigation judiciaire, sous le contrôle de la justice. Les résultats de ce bureau en termes de respect des droits de l'homme sont appréciés au niveau international, a ajouté la délégation marocaine.

Les autorités luttent contre le phénomène de surpopulation carcérale en construisant de nouvelles prisons et en fermant les établissements les plus vétustes, a ensuite indiqué la délégation, avant de faire état d'un programme qui prévoit la construction de 45 nouvelles prisons d'ici 2020. D'autre part, une disposition légale prévoit de laisser en liberté provisoire les personnes qui peuvent apporter une caution financière ou personnelle. En outre, le Code pénal prévoit une série de peines alternatives (à l'emprisonnement) pour des délits qui sont sanctionnés par moins de deux années d'emprisonnement.

Les autorités judiciaires et locales visitent régulièrement les prisons et adressent des rapports à la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR). Les organisations des droits de l'homme peuvent, elles aussi, visiter les prisons. Toutes les plaintes formulées par le Conseil national des droits de l'homme et les organisations des droits de l'homme sont étudiées par la DGAPR, a indiqué la délégation.

La lutte contre les discriminations au Maroc relève d'un engagement constitutionnel. Un organe indépendant fournit des recommandations sur toutes les reformes, sur les besoins en termes d'harmonisation des lois, sur la formulation des plaintes et sur le suivi.

La part des femmes au sein du Parlement a atteint 21%, a en outre indiqué la délégation, avant de rappeler qu'un fonds pour la participation des femmes à la vie politique avait été créé. Le bilan du plan gouvernemental pour l'égalité 2012-2016 est en cours de réalisation et une deuxième phase de ce plan verra le jour très rapidement.

Le Gouvernement a inscrit l'égalité entre hommes et femmes au nombre des priorités de sa politique et une charte sur l'égalité a recommandé aux médias de mettre fin aux stéréotypes sexistes, a ajouté la délégation.

La promotion des droits des personnes handicapées est également une priorité pour le Maroc. Aujourd'hui, beaucoup de prestations existent qui sont destinées aux personnes handicapées sur le terrain, notamment par le biais du fonds de cohésion sociale – lequel permet notamment d'améliorer l'accessibilité, les services sociaux et le développement inclusif.

Le droit de vote pour les personnes handicapées est garanti par la loi, a par ailleurs souligné la délégation. Au moment des élections, une circulaire a été distribuée dans tous les bureaux de vote du pays qui indiquait que tout devait être fait pour permettre et faciliter le vote des personnes handicapées. Un guide a été réalisé à l'intention des personnes handicapées pour qu'elles prennent connaissance de l'ensemble de leurs droits concernant le vote.

La délégation a souligné que n'est établie ni dans l'histoire, ni par les faits de société l'existence de conflits ethniques au Maroc. La nouvelle Constitution réaffirme l'unité du peuple marocain dans sa diversité culturelle. Toutes les composantes de la population marocaine détiennent les mêmes droits civils, culturels et de développement, sans distinction aucune.

Concernant la liberté d'association, la délégation a rappelé que le Maroc avait été un des premiers pays de la région à disposer d'une loi libérale régissant le droit associatif. En 2011, les associations ont été érigées en partenaires des pouvoirs publics. Les autorités administratives reçoivent les dossiers pour les enregistrements des associations et ces dernières peuvent ester en justice si elles ne sont pas satisfaites des décisions des autorités. Il ne s'agit en aucun cas d'une quelconque entrave à la liberté des associations, comme en témoigne le fait que le pays compte aujourd'hui quelque 138 000 associations. Une quinzaine environ d'associations se déclarent chaque jour dans le pays, a fait valoir la délégation.

La délégation a ajouté que les autorités marocaines avaient clairement expliqué pourquoi des chercheurs d'associations de droits de l'homme comme Amnesty International avaient été expulsés du pays: la loi exige que toute activité d'une association étrangère fasse l'objet d'une déclaration, ce qui n'avait pas été fait dans ces cas-là.

La délégation a ensuite assuré qu'il n'y avait pas eu de transfèrement secret de détenus dans le pays.

La délégation a par ailleurs expliqué que le siège du service de renseignement de Témara n'était en aucun cas un lieu de détention secret.

La délégation a ensuite souligné que les Amazighs étaient des citoyens à part entière; ils jouissent des droits garantis par la Constitution sans discrimination aucune et ne sont pas considérés comme une minorité, a-t-elle ajouté. Ils jouissent d'un accès égal aux soins de santé, à l'emploi, à l'éducation, au Parlement, etc… Les programmes de développement bénéficient à tout le territoire marocain, a insisté la délégation; ils s'appliquent aussi aux populations nomades. La langue amazigh (tamazigh) est une langue officielle du Maroc au même titre que la langue arabe. La culture amazighe fait partie du patrimoine culturel du pays. L'Institut royal de la culture amazighe a été créé aux fins de promouvoir cette culture dans le pays, a insisté la délégation.

La délégation a d'autre part souligné que la liberté de culte est garantie par la Constitution. Au Maroc, plusieurs cultes coexistent pacifiquement. Il n'y a aucune obligation pour une personne qui se convertit à l'Islam de changer de nom.

Le Gouvernement marocain s'efforce de garantir au secteur de la presse un cadre juridique qui lui permette de travailler dans un climat de liberté. La publication de journaux est soumise au principe de la déclaration et non pas à celui de l'autorisation, a-t-elle fait valoir. La justice seule est compétente dans les affaires concernant la presse. Le délit de diffamation n'est plus considéré comme un crime passible d'une peine d'emprisonnement, a d'autre part fait valoir la délégation. Les journalistes bénéficient d'une protection institutionnelle contre le harcèlement, a-t-elle ajouté.

Tout citoyen, sur l'ensemble du territoire, peut saisir la justice s'il estime que son droit à la vie privée a été bafoué, a poursuivi la délégation. Seule la justice, sous des conditions très strictes, peut avoir accès aux communications privées, a-t-elle indiqué. Le Conseil national de protection des données à caractère personnel (CNDP) a un rôle de surveillance pour tout ce qui a trait à la question des données touchant à la vie privée.

Remarques de conclusion

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue, avant d'exprimer l'espoir que le moratoire sur la peine de mort resterait en vigueur dans le pays. Il a précisé que le Comité continuerait de suivre avec attention les évolutions du différend sur le Sahara Occidental. Il a en outre fait observer que les experts avaient posé beaucoup de questions à la délégation marocaine en raison du long délai qui s'était écoulé depuis le dernier passage du pays devant le Comité – il y a plus de 10 ans.
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Données techniques

ID9155
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine le rapport du Maroc
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 octobre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + rapport + traité
ZonegéosMaroc