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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie

2016/2934(RSP)
résolution du 24 novembre 2016 - Union européenne
Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie, 


–  vu les élections législatives du 11 septembre 2016 et l'élection présidentielle du 11 octobre 2015, 


–  vu la déclaration du président de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie du 13 septembre 2016 au sujet des récentes élections législatives en Biélorussie, 


–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 


–  vu la déclaration préliminaire de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2016 au sujet des élections législatives en Biélorussie, 


–  vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles
du 16 février 2016 qui lèvent les mesures restrictives visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, 


–  vu le rapport final de l'OSCE du 28 janvier 2016 sur l'élection présidentielle en Biélorussie du 11 octobre 2015, 


–  vu les nombreuses déclarations des autorités biélorusses affirmant que certaines des recommandations de l'OSCE/BIDDH faisant suite à l'élection présidentielle de 2015 seront appliquées dans la perspective des élections législatives de 2016, 


–  vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, 


– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que, dans son rapport final sur l'élection présidentielle de 2015 en Biélorussie, l'OSCE/BIDDH, conjointement avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, a élaboré à l'intention de la Biélorussie une série de recommandations à appliquer avant les élections législatives de 2016; 


B. considérant que, pour améliorer leurs relations avec l'Occident, les autorités biélorusses ont de mauvais gré pris des mesures qui autorisent les partis démocratiques d'opposition à s'enregistrer plus facilement qu'auparavant et les observateurs étrangers à accéder plus largement au dépouillement des bulletins de vote; 


C. considérant que le 6 juin 2016, le président de la République de Biélorussie a annoncé la tenue d'élections à la Chambre des députés; que ces élections ont eu lieu le
11 septembre 2016; que plus de 827 observateurs internationaux et 32 100 citoyens observateurs ont été accrédités à cette occasion; que, selon les conclusions de l'OSCE/BIDDH, la plupart des citoyens observateurs représentaient des associations publiques subventionnées par l'État qui avaient fait campagne pour des candidats progouvernementaux; qu'une mission d'observation électorale menée par l'OSCE/BIDDH a été envoyée sur place pour y observer le déroulement des élections, à l'invitation du ministère des affaires étrangères de Biélorussie; 


D. considérant que, selon l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de 2016 ont été organisées avec efficacité, mais que plusieurs lacunes systémiques de longue date demeurent, comme les restrictions imposées par l'ordre juridique en matière de droits politiques et de libertés fondamentales; que le dépouillement et la présentation des résultats ont été entachés d'un grand nombre d'irrégularités de procédure et ont manqué de transparence; 


E. considérant qu'après une longue attente, une opposition démocratique aura des représentants au Parlement biélorusse; que, selon le rapporteur spécial de l'ONU pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie, les systèmes juridique et administratif qui sous-tendent les restrictions des droits de l'homme demeurent inchangés; que deux députés indépendants devraient jouer un véritable rôle d'opposant; 


F. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable relevant d'une réglementation électorale conforme aux normes internationalement reconnues de l'OSCE/BIDDH; 


G. considérant que l'Union européenne a levé en février 2016 la plupart des mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sur son territoire; que dans ses conclusions du 15 février 2016 sur la Biélorussie, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Biélorussie dans plusieurs domaines touchant à l'économie, au commerce et à l'assistance, donnant ainsi à la Biélorussie la possibilité d'introduire une demande de financement auprès de la BEI et de la BERD; que des mesures ont été prises pour résoudre certaines défaillances de longue date dans la perspective des élections de 2016, même si le cadre juridique et procédural continue de poser de nombreux problèmes; 


H. considérant que Human Rights Defenders for Free Elections (HRD) et Right to Choose-2016 (R2C), les deux groupes biélorusses d'observation électorale, ont condamné les dernières élections au motif qu'elles violent plusieurs normes internationales fondamentales et qu'elles ne reflètent pas avec crédibilité la volonté exprimée par les citoyens biélorusses; 


I. considérant que les groupes biélorusses d'observation électorale ont rassemblé des preuves tangibles d'actions importantes entreprises à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale durant la période de vote anticipé de cinq jours
(du 6 au 10 septembre 2016) et le jour même des élections (le 11 septembre 2016); que le seul institut de sondage d'opinion indépendant en Biélorussie a suspendu ses activités à la suite de la pression du gouvernement, et qu'il est, dès lors, très difficile de déterminer quelles sont les véritables préférences politiques des Biélorusses; 


J. considérant que le 18 novembre 2015, une partie des forces d'opposition biélorusses ont avancé pour la première fois un accord de coopération commun pour présenter un front uni aux élections législatives de 2016; 


K. considérant que les 18 et 19 juin 2015, la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie s'est rendue à Minsk pour la première fois depuis 2002; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse; 


L. considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif qui a facilité l'accord de cessez- le-feu en Ukraine; 


M. considérant que l'agression de la Russie contre l'Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ont renforcé dans la société biélorusse les craintes de déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime; que le peuple biélorusse n'a cependant pas abandonné ses espoirs de réformes substantielles et de mutation pacifique dans le pays; 


N. considérant que l'économie biélorusse a connu plus de vingt ans de stagnation, que des secteurs majeurs demeurent la propriété de l'État, obéissant à un système administratif de contrainte et de contrôle; que la dépendance économique de la Biélorussie à l'égard de l'aide économique de la Russie s'amplifie constamment, et que les performances économiques de la Biélorussie sont parmi les plus faibles des pays de l'Union économique eurasiatique, son PIB ayant chuté de plus de 30 milliards USD entre 2015 et 2016, par exemple; 


O. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le 4 octobre 2016, la Cour suprême de la Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de Siarheï Vostrykau, qu'il s'agit de la quatrième confirmation d'une peine capitale par la Cour suprême de la Biélorussie en 2016; 


P. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont attiré l'attention sur de nouvelles méthodes de harcèlement de l'opposition; que le pouvoir biélorusse n'a pas renoncé aux méthodes répressives à l'encontre de ses opposants politiques; que les manifestants pacifiques demeurent administrativement responsables, que divers droits civils et politiques font l'objet de restrictions et que le pays compte de nouveaux prisonniers politiques; que le pouvoir biélorusse n'a pas pris de mesures pour apporter des changements qualitatifs et systémiques dans le domaine des droits de l'homme, notamment sur le plan législatif;

Q. considérant que l'amélioration significative de la liberté d'expression et de la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l'Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l'homme en Biélorussie, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias; 


R. considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme, qui a été approuvé par une résolution du Conseil des ministres; que selon le pouvoir biélorusse, ce plan définit les grandes lignes d'action visant au respect des engagements pris par la Biélorussie en matière de droits de l'homme; 


S. considérant que la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son volet parlementaire Euronest a notamment pour objectif d'intensifier la coopération entre le pays et l'Union européenne; que le Parlement biélorusse n'a pas de statut officiel à l'Assemblée parlementaire Euronest; 


T. considérant que la Biélorussie construit actuellement sa toute première centrale nucléaire à Ostrovets, à la frontière avec l'Union européenne; que tout pays qui se dote d'une force nucléaire doit adhérer sans réserve aux critères et principes internationaux de sécurité nucléaire et environnementale; que le gouvernement de la Biélorussie, qui assume l'entière responsabilité de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires sur son territoire, doit satisfaire aux obligations qu'il a prises envers sa propre population et les pays voisins; que la mise en place, l'exploitation et le démantèlement des installations nucléaires doivent être dictés par les principes d'ouverture et de transparence; 


U. considérant que la Biélorussie fait partie de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et qu'elle participe aux côtés de la Russie aux manœuvres militaires conjointes Zapad, qui simulent des attaques contre ses voisins occidentaux, notamment l'utilisation d'armes nucléaires contre la Pologne; qu'elle doit participer l'an prochain aux manœuvres Zapad-2017, dont les scénarios d'agression risquent de se répéter; 


1. demeure vivement préoccupé par les défaillances que des observateurs internationaux indépendants ont constatées lors des élections présidentielles de 2015 et législatives
de 2016; mesure les efforts déployés pour améliorer la situation, lesquels demeurent toutefois insuffisants; relève qu'un représentant de l'opposition et un représentant du secteur non-gouvernemental siégeront dans le parlement nouvellement élu; considère cependant que la présence de ces représentants relève de la nomination politique et n'est pas le fruit d'un résultat électoral; note que l'examen des futures propositions législatives soumises par ces deux députés permettront de déterminer les intentions politiques du pouvoir qui se cachent derrière ces nominations; 


2. demande au pouvoir biélorusse de reprendre immédiatement ses travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre d'un processus de démocratisation plus large, en coopération avec les partenaires internationaux; souligne la nécessité d'intégrer les recommandations de l'OSCE/BIDDH en temps utile, avant les élections municipales de mars 2018, afin que des observateurs nationaux et internationaux puissent être présents; souligne que cette étape est essentielle pour obtenir les progrès souhaités dans les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;

3. prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, que la Biélorussie a ratifiés; 


4. invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter tous les prisonniers politiques libérés et à les rétablir dans tous leurs droits civils et politiques; 


5. juge préoccupant qu'aucun nouveau parti politique n'ait été enregistré en Biélorussie depuis 2000; demande à cet égard que toutes les restrictions soient levées; rappelle que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restriction, notamment durant la période de campagne électorale; 


6. attend du pouvoir qu'il mette fin au harcèlement politique des médias indépendants; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, paragraphe 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information; 


7. invite le gouvernement biélorusse à abroger sans délai l'article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l'organisation d'activités d'associations et d'organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l'activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques; signale, notamment, à la Commission qu'en raison de l'application de l'article 193/1 et d'autres mesures restrictives, plus de 150 ONG biélorusses sont à l'heure actuelle enregistrées en Lituanie, en Pologne, en République tchèque ou ailleurs; 


8. prie instamment le pouvoir biélorusse de réexaminer la mesure qui continue de faire peser une lourde pression fiscale sur l'aide financière accordée au secteur non gouvernemental en Biélorussie; 


9. condamne fermement la politique d'utilisation par le gouvernement biélorusse des forces spéciales pour s'ingérer dans les affaires internes des organisations de la société civile, notamment celles qui représentent les minorités nationales, telles que l'ONG indépendante «Union des Polonais de Biélorussie»; 


10. prie instamment la Biélorussie, seul pays d'Europe qui applique encore la peine capitale et qui vient d'ailleurs de reprendre les exécutions, de s'associer à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort et de poser ainsi le premier jalon sur la voie de son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu'elle n'a aucun effet dissuasif avéré et qu'elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission d'accorder une nette priorité aux préoccupations susmentionnées dans le dialogue que l'Union et la Biélorussie entretiennent au sujet des droits de l'homme; se félicite à cet égard que le Conseil des ministres de la Biélorussie ait adopté le plan d'action visant à l'application des recommandations du groupe de travail sur l'examen périodique universel du conseil des droits de l'ONU et espère que ce plan d'action sera mené à bien dans son intégralité;

11. invite l'Union européenne à préserver la dynamique engagée en vue de poursuivre la normalisation des relations avec la Biélorussie; réitère son point de vue selon lequel les différences existantes peuvent être aplanies par des canaux de communication renforcés et la poursuite de l'engagement de l'Union, notamment du Parlement européen, dans un dialogue avec la Biélorussie, et en particulier avec ses citoyens et sa société civile, ainsi qu'avec son parlement et ses différents partis politiques, peut procurer des résultats tangibles et contribuer à l'indépendance, à la souveraineté et à la prospérité du pays; 


12. invite le SEAE et la Commission à maintenir et à accroître leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l'étranger; souligne à cet égard qu'il convient de soutenir toutes les sources d'information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger; 


13. prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les relations interpersonnelles et de favoriser l'essor de la société civile; souligne que la Commission et le SEAE doivent prendre les mesures nécessaires à cet égard pour accélérer les progrès; 


14. soutient l'Union européenne dans sa stratégie de "dialogue critique" avec le pouvoir biélorusse et se déclare aussi prêt à y contribuer par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie; demande à la Commission de surveiller étroitement les initiatives législatives et de contrôler leur mise en place; rappelle que l'Union européenne doit veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants ou les dirigeants de l'opposition; 


15. s'inquiète des problèmes de sécurité soulevés par la construction de la centrale nucléaire biélorusse d'Ostrovets, à moins de 50 km de Vilnius, capitale de la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne; souligne la nécessité d'une surveillance internationale globale de l'exécution de ce projet afin d'en garantir la conformité avec les prescriptions et normes internationales en matière de sûreté nucléaire et d'environnement, notamment les conventions d'Espoo et d'Aarhus de l'ONU; demande à la Commission d'inclure dans son dialogue avec la Biélorussie et la Russie la question de la sécurité et de la transparence dans le dossier de la future centrale nucléaire, puisque sa construction est financée par la Russie et repose sur la technologie de Rosatom, et d'informer régulièrement le Parlement et les États membres, en particulier ceux qui ont la Biélorussie pour voisine; demande au Conseil et à la Commission de se servir des leviers à leur disposition, notamment de conditionner systématiquement l'aide macrofinancière de l'Union, afin de s'assurer que la Biélorussie respecte les normes de sécurité internationales concernant la centrale nucléaire d'Ostrovets, en particulier lors de la réalisation des tests de résistance, comme convenu avec la Commission le 23 juin 2011; 


16. attache une grande importance à l'adhésion de la Biélorussie à l'Assemblée parlementaire d'Euronest, conformément à son acte constitutif, dès que les conditions politiques auront été remplies, car cette adhésion, que le Parlement européen appelle de ses vœux, serait l'élargissement naturel de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental et à son cadre multilatéral de coopération;

17. réaffirme son engagement à travailler dans l'intérêt du peuple biélorusse, en soutenant ses aspirations et ses initiatives pro-démocratiques et en contribuant à un avenir stable, démocratique et prospère dans le pays; 


18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, à l'OSCE/BIDDH, au Conseil de l'Europe et aux autorités biélorusses. 

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Données techniques

ID9209
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie
Description(non défini)
Référence2016/2934(RSP)
Date de publication24 novembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosBélarus (Biélorussie)