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Gouvernement de Madagascar

Conseil du Gouvernement malgache du 6 décembre 2016 (extrait)

communiqué de presse du 6 décembre 2016 - Gouvernement de Madagascar - Madagascar
Pays :
Conseil du Gouvernement – Mardi 06 décembre 2016

Palais d'Etat de Mahazoarivo

Un conseil du Gouvernement s'est tenu ce Mardi 06 décembre 2016 à 09H00 au Palais d'Etat de Mahazoarivo.

I.- ADOPTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES

[...]

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- Adoption de l'Avant-Projet de loi autorisant la ratification par Madagascar du Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques visant à abolir la Peine de mort.
- Adoption de l'Avant-Projet de loi autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

[...]

L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 12h00

Antananarivo, 06 Décembre 2016

Les Porte-paroles du Gouvernement
Mme Onitiana REALY
Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme
M. Andrianjato Vonison RAZAFINDAMBO
Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions
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Données techniques

ID9221
Type de document (code)communique
TitreConseil du Gouvernement malgache du 6 décembre 2016
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMadagascar
Documents parentsLe gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement de Madagascar (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMadagascar