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Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 6 décembre 2016
Pays :
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un avant-projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.
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Données techniques

ID9222
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMadagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement de Madagascar, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosMadagascar