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L'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

ACTU du 19 décembre 2016
Pays :
Comme en 2007, 2008, 2010, 2012 et en 2014, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions).

Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".
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Données techniques

ID9245
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAnxieuse mais optimiste face aux crises et aux défis du monde, l'Assemblée générale termine la principale partie de sa session, Assemblée générale de l'ONU : soixante et onzième session, 65è séance plénière - matin
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + résolution
ZonegéosMonde + Singapour