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Déclaration de la Présidence sur la peine de mort aux Etats-Unis, prononcée devant le Conseil permanent de l'OSCE

déclaration du 20 mai 2004 - Union européenne
Comme déclaré précédemment, l'Union européenne s'attache à voir la peine de mort universellement abolie, ce pour quoi elle a élaboré des directives spécifiques à cet effet. Elle considère que l'abolition de la peine de mort contribue à la promotion de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Là où la peine de mort est effectivement appliquée, l'Union européenne insiste pour qu'elle le soit en fonction de normes minimales, telles qu'établies dans les directives.

Le 6 mai dernier, l'UE a soulevé le cas de M. Kelsey Patterson, condamné à mort dans l'Etat du Texas malgré un diagnostic de schizophrénie paranoïaque et un lourd passé de maladies mentales et d'hospitalisations. L'UE est fermement convaincue que l'exécution d'individus souffrant de pathologies mentales est contraire à tout principe relatif aux droits de l'homme, et notamment contraire à la Résolution 2004/94 adoptée récemment par la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Cette résolution appelle en particulier tous les Etats dans lesquels la peine de mort est encore légale à "ne pas prononcer la peine de mort dans le cas de personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter un condamné atteint de maladie mentale".

L'Union européenne souhaite donc exprimer sa plus profonde désapprobation au regard de l'exécution de M. Patterson, le 18 mai de cette année. L'exécution a eu lieu malgré la décision exceptionnelle du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, à 5 voix contre une, de recommander la commutation de la peine capitale de M. Patterson. L'UE exprime ses regrets que le gouverneur de l'Etat du Texas ait pris la décision de passer outre cette recommandation. L'UE avait, dans cette affaire, tenté de prendre contact avec le gouverneur du Texas, malheureusement sans résultat.

Le 6 mai de cette année, l'UE avait également soulevé le cas de M. Osvaldo Torres, concernant le respect de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et les conclusions de la Cour internationale de justice quant à la carence de notification aux autorités consulaires mexicaines de leur possibilité de fournir à M. Torres une assistance judiciaire. L'UE se félicite de la décision du gouverneur de l'Etat de l'Oklahoma de commuer la peine de mort de M. Torres.

Les pays candidats à l'UE la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie s'associent à cette déclaration.
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Données techniques

ID933
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence sur la peine de mort aux Etats-Unis, prononcée devant le Conseil permanent de l'OSCE
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 mai 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + déficient + exécution + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique