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Déclaration de la Présidence au nom de l'UE sur la peine de mort au Tadjikistan faite au Conseil permanent de l'OSCE

déclaration du 13 mai 2004 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et vise par conséquent à obtenir dans un premier temps un moratoire international sur la peine de mort.

Plus tôt cette année, l'Union européenne a reconnu les efforts du gouvernement du Tadjikistan pour traiter cette question de façon active. Nous saluons par conséquent l'annonce d'un moratoire sur la peine de mort par le président Rahmonov et espérons que ce moratoire sera mis en place. Nous notons que le président a soumis au parlement un projet de loi à ce sujet.

Toutefois, nous sommes inquiets vis à vis des rapports selon lesquels les détenus suivants ont déjà été exécutés : Rachabmurod Chumayev, Umed Idiyev, Akbar Radzhabov et Mukharam Fatkhulloyev. L'UE exhorte le Tadjikistan à clarifier la situation par rapport au statut de ces personnes et de quatre autres détenus condamnés à mort au même moment : Akhmaddzhon Saidov, Ibrogim Khusseynov, Todzhiddin Butayev et Savriddin Pirov.

Nous sommes également extrêmement inquiets au sujet des éventuelles violations des normes internationales des droits de l'homme dans ces affaires. Nous sommes conscients que deux des accusés ont fait appel auprès de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, faisant état de violations du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La commission des Nations Unies a demandé avec insistance aux autorités du Tadjikistan les 22 janvier et 13 avril derniers de surseoir aux exécutions pendant qu'elles examinaient ces affaires, conformément à la règle 86 de son règlement de procédure. Le Tadjikistan est devenu partie du PIDCP volontairement, y compris du protocole optionnel de 1999. Nous demandons aux autorités du Tadjikistan de s'assurer que les exigences de la commission des droits de l'homme sont respectées, conformément aux obligations du Tadjikistan dans le cadre du pacte.

L'Union européenne regrette l'exécution de ces quatre détenus par le Tadjikistan. Nous demandons au Tadjikistan non seulement de tenir ses engagements dans le cadre du PICP, mais aussi de commuter la peine de mort infligée aux accusés dans cette affaire. Des informations supplémentaires sur ces affaires seraient bienvenues.

Les pays candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID934
Type de document (code)
TitreDéclaration de la Présidence au nom de l'UE sur la peine de mort au Tadjikistan faite au Conseil permanent de l'OSCE
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 mai 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + moratoire + projet de loi
ZonegéosTadjikistan