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La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort

ACTU du 7 mars 2017
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Thème :
La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes.
217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale.
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Données techniques

ID9346
Type de document (code)actu
TitreLa chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 mars 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPhilippines: Duterte défend son "implacable" guerre contre la drogue, Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdrogue + parlement + président + projet de loi + volonté de rétablissement
ZonegéosPhilippines