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Un rapporteur condamne fermement les exécutions pratiquées par le Hamas dans la bande de Gaza

communiqué de presse du 7 avril 2017 - Conseil de l'Europe
Pays :
QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME
Le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a fermement condamné les trois exécutions auxquelles a procédé le Hamas dans la bande de Gaza.

« Ces exécutions barbares doivent cesser. La peine capitale est cruelle et inhumaine, où qu'elle soit pratiquée. En outre, ces hommes auraient été exécutés après une procédure inéquitable devant des tribunaux militaires », a-t-il déclaré.

« Le Conseil national palestinien (CNP), dans le cadre de son "partenariat pour la démocratie" avec l'Assemblée, s'est engagé à observer un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour une abolition totale », a souligné M. Cruchten.

« J'appelle nos partenaires du CNP à intervenir auprès du Hamas pour mettre fin à toutes les exécutions à Gaza et abolir la peine de mort dans le droit palestinien, conformément aux récentes résolutions de l'Assemblée. »

Dans le cadre du partenariat, six membres palestiniens sont habilités à participer aux travaux de l'Assemblée, bien que n'ayant pas le droit de vote.

Aucune exécution n'a lieu dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe.

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Données techniques

ID9385
Type de document (code)communique
TitreUn rapporteur condamne fermement les exécutions pratiquées par le Hamas dans la bande de Gaza
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 avril 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTrois exécutions capitales dans la bande de Gaza
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + juridictions militaires + procédure + réactions internationales
ZonegéosPalestine