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Nouveau code pénal sans peine de mort en Ukraine

ACTU du 18 mai 2001
Pays :
Le président Leonid Kuchma signe un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juin 2001. Il abolit formellement la peine capitale, déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 1999 après l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en 1997, et officiellement abolie en février 2000 par le parlement ukrainien.
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Données techniques

ID947
Type de document (code)actu
TitreNouveau code pénal sans peine de mort en Ukraine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 mai 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + président
ZonegéosUkraine