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Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie (extrait)

communiqué de presse du 29 septembre 2017 - Conseil des droits de l'homme
MATIN

GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi.

S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

[...]

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement.

Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37.

L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62.

L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer.

L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

[...]

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Données techniques

ID9566
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie
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Date de publication29 septembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiscrimination raciale + résolution
Zonegéos