Plan du site

La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

ACTU du 24 octobre 2017
Pays :
La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.
Partager…

Données techniques

ID9620
Type de document (code)actu
TitreLa cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 octobre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + jurisprudence
ZonegéosGuatémala