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Le Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas

dépêche de presse du 8 novembre 2017 - Agence mondiale d'information - AFP
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Ruben Ramirez Cardenas Patrick Hannon
L'État américain du Texas se préparait mercredi à exécuter un Mexicain condamné pour meurtre, une initiative suscitant une ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies.

Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans.

Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.


«Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

«Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits».

Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.

«Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale.

«Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall.

À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès».

Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
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Données techniques

ID9621
Type de document (code)depeche
TitreLe Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Agence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésRuben Ramirez Cardenas, Patrick Hannon
Mots-clefsConvention de Vienne + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas