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Conseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein

dépêche de presse du 30 juin 2004 - Reuters
Pays :
STRASBOURG - La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté une demande des avocats de Saddam Hussein exigeant de la Grande-Bretagne qu'elle renonce à livrer l'ancien dirigeant aux autorités irakiennes.

Les défenseurs du dictateur déchu souhaitaient que leur client reste entre les mains de la coalition «tant que le gouvernement irakien n'aura pas fourni des assurances adéquates que le requérant ne sera pas exposé à la peine capitale», précise mercredi la cour dans un communiqué.

La demande de «mesures provisoires», que la juridiction du Conseil de l'Europe peut exiger d'un des 45 Etats membres de l'organisation, est parvenue mardi soir par fax à la cour signée de l'avocat américain Curtis Doebbler, de Washington, et du Français Manuel Ludo, du barreau de Reims.

Les avocats invoquaient les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 1 des Protocoles no 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix) et 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) à la Convention.

La cour n'a pas motivé sa décision prise dès mardi soir. Elle indique toutefois qu'il «demeure loisible à M. Hussein de poursuivre sa requête devant la Cour», en attaquant la Grande- Bretagne pour violation de ces dispositions selon la procédure habituelle.

Un porte-parole de la cour a indiqué à Reuters que celle-ci n'impose à un Etat des "mesures provisoires», en vertu de l'article 39 de son règlement, que lorsqu'elle est « convaincue qu'il y a un risque de préjudice physique très important, irrémédiable et imminent».

Les Etats-Unis ont officiellement remis mercredi au gouvernement intérimaire irakien le contrôle administratif de la détention de Saddam Hussein et de onze de ses lieutenants.

Le gouvernement intérimaire irakien a par ailleurs décidé de rétablir la peine de mort et d'amnistier les Irakiens qui n'ont pas de sang sur les mains, a rapporté mercredi un quotidien saoudien citant le président irakien Ghazi al Yaouar.
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Données techniques

ID963
Type de document (code)depeche
TitreConseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 juin 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Reuters (auteur)
CondamnésSaddam Hussein
Mots-clefs
ZonegéosEtats-Unis + Irak