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L'Union européenne soutient une action devant la Cour Suprême des Etats-Unis contre la peine de mort : le condamné n'avait que 17 ans lors de son crime

communiqué de presse du 19 juillet 2004 - Union européenne
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L'Union européenne soutient une action devant la Cour Suprême des Etats-Unis contre la peine de mort : le condamné n'avait que 17 ans lors de son crime
[ Communiqués de presse | Affaires générales et relations extérieures ]

L'Union européenne, en commun avec le Conseil de l'Europe, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, l'Islande, le Canada, la Nouvelle Zélande et la Suisse, a présenté à la Cour Suprême des Etats-Unis ce que l'on nomme une « Amicus Curiae brief », à savoir une pétition auprès de ladite instance à propos de la condamnation à mort par un tribunal de l'État du Missouri, dans le cadre de l'affaire Roper vs Simmons, d'une personne âgée de 17 ans au moment des faits.

Dans cette affaire, la Cour Suprême doit ordonner si la condamnation à mort d'une personne qui était mineure lors des faits, et son exécution subséquente, sont bien constitutionnelles.

Une « Amicus Curiae brief » est une requête par laquelle une personne ou un groupe de personnes, non parties dans une affaire, mais qui s'y déclarent intéressées, demandent l'autorisation de présenter un mémorandum incluant des arguments et des attendus pouvant influencer la décision du tribunal.

L'Union européenne et les autres signataires ont convenu de faire appel à ce moyen en vue de signifier à la Cour Suprême des Etats-Unis leur inquiétude vis-à-vis de la condamnation à mort de Simmons qui, au moment des faits incriminés, avait moins de 18 ans. Les signataires soutiennent qu'une telle condamnation serait contraire au droit international.

En vue d'informer le public de cette conviction, l'ambassade à Washington des Pays-Bas, au titre de la présidence de l'Union européenne, a émis un communiqué de presse destiné aux médias américains.
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Données techniques

ID983
Type de document (code)communique
TitreL'Union européenne soutient une action devant la Cour Suprême des Etats-Unis contre la peine de mort : le condamné n'avait que 17 ans lors de son crime
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 juillet 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur + procès
ZonegéosEtats-Unis