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Les actes de terrorisme sont désormais passibles de la peine de mort au Qatar

ACTU du 16 février 2004
Pays :
Thème :
Le Qatar promulgue une nouvelle loi antiterroriste qui rend passible de la peine de mort "quiconque tue une personne par un acte terroriste" et de la peine de mort ou d'une peine de prison à vie "quiconque crée, organise ou dirige un groupe dans le but de commettre un acte terroriste".

L'émir du Qatar, cheikh Hamad ben Khalifa al-Thani, a promulgué la loi après son adoption par le gouvernement et la Choura (Conseil consultatif).

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Données techniques

ID988
Type de document (code)actu
TitreLes actes de terrorisme sont désormais passibles de la peine de mort au Qatar
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 février 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + terrorisme
ZonegéosQatar