Etats-Unis — Acteurs extérieurs et peine de mort

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Les acteurs extérieurs, hors Europe et ONU, et la peine de mort dans ce pays

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TitreDate de publication
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
[position de la France] Le procès d'Abu Jamal8 décembre 1997
[position de la France] L'exécution de Karla Faye Tucker3 février 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis10 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
[position de la France] Peine de mort - Mumia Abu-Jamal20 octobre 1999
[position de la France] Peine de mort - Procès d'Abu-Jamal20 mars 2000
[position de la France] Peine de mort aux Etats-Unis13 juin 2000
Le Président Fox s'est entretenu par téléphone avec le Gouverneur Keating, de l'Etat d'Oklahoma16 juin 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002
Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)1 février 2002
Affaire Zacarias Moussaoui27 novembre 2002
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 24239513 décembre 2002
La décision de la Cour Internationale de La Haye constitue un triomphe du droit international, déclare le Président Fox31 mars 2004
Réponse donnée par la porte-parole du ministère des Affaires étrangères Zhang Qiyue à la question du point de presse à propos de la décision du Sénat américain demandant la libération des "détenus politiques tibétains"10 décembre 2004
Conférence de presse du 27 novembre 2008. Condamnation à mort du chercheur Wo Weihan pour espionnage27 novembre 2008
Abolition de la peine de mort dans l'Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis19 mars 2009
[Position de la France] La France reste mobilisée en faveur de Troy Davis9 juillet 2009
[Position de la France] Exécution de Marvallous Keene (21 juillet 2009)22 juillet 2009
[position de la France] Etats-Unis : Condamnation à mort de Hank Skinner24 mars 2010
[position de la France] Etats-Unis : situation de Hank Skinner25 mai 2010
[position de la France] Peine de mort - Rejet par la Cour suprême de l'appel de Teresa Lewis23 septembre 2010
[position de la France] Abolition de la peine de mort dans l'État de l'Illinois10 mars 2011
[position de la France] Etats-Unis - Exécution d'Humberto Leal8 juillet 2011
[position de la France] Etats-Unis - Situation de Troy Davis16 septembre 2011
[position de la France] Etats-Unis - Troy Davis21 septembre 2011
[position de la France] Etats-Unis - Exécution de Troy Davis22 septembre 2011
[position de la France] Etats-Unis - Peine de mort - Hank Skinner4 novembre 2011
[position de la France] Etats-Unis - sursis à l'exécution de M. Hank Skinner8 novembre 2011
[position de la France] États-Unis : Abolition de la peine de mort dans l'État du Connecticut26 avril 2012
[position de la France] Etats-Unis - Condamnation à mort de M. Warren Hill17 juillet 2012
[position de la France] États-Unis - Condamnation à mort de M. Yokamon Hearn18 juillet 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution de M. Yokamon Hearn (18 juillet 2012)19 juillet 2012
[position de la France] Etats-Unis - Exécution de Marvin Wilson8 août 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution d'un condamné au Dakota du Sud31 octobre 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution d'un condamné en Oklahoma6 novembre 2012
[position de la France] Etats-Unis – Exécution au Texas de Mario Swain9 novembre 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution de Brett Xavier Hartman13 novembre 2012
[position de la France] États-Unis - Exécutions de deux condamnés au Texas15 novembre 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution d'un condamné en Oklahoma3 décembre 2012
[position de la France] États-Unis - Exécution de Manuel Pardo12 décembre 2012
[position de la France] États-Unis – Exécution de Robert Gleason en Virginie (16 janvier 2013)17 janvier 2013
[position de la France] États-Unis - Exécution de Carl Henry Blue22 février 2013