Etats-Unis — Acteurs extérieurs et peine de mort

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Les acteurs extérieurs, hors Europe et ONU, et la peine de mort dans ce pays

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TitreDate de publication
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 24239513 décembre 2002
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Déclaration conjointe sur les bahá'ís au Yémen8 novembre 2018
Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil17 septembre 2019
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002
Exécution de deux citoyens palestiniens dans la bande de Gaza et d'une citoyenne américaine au Texas - Prise de position du DFAE27 juin 2013
La décision de la Cour Internationale de La Haye constitue un triomphe du droit international, déclare le Président Fox31 mars 2004
Le DFAE soutient une exposition sur la peine de mort aux Etats-Unis4 mars 2016
Le Gouverneur Cuomo présentera un projet de loi visant à supprimer la peine de mort de la législation de l'État en solidarité avec le Pape François2 août 2018
Le Président Fox s'est entretenu par téléphone avec le Gouverneur Keating, de l'Etat d'Oklahoma16 juin 2001
Réponse donnée par la porte-parole du ministère des Affaires étrangères Zhang Qiyue à la question du point de presse à propos de la décision du Sénat américain demandant la libération des "détenus politiques tibétains"10 décembre 2004
Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)1 février 2002