Inde — ONU et peine de mort

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Les acteurs de l'Organisation des Nations Unies et la peine de mort dans ce pays

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TitreDate de publication
AFFAIRE JADHAV (INDE c. PAKISTAN)18 mai 2017
Mesures Conservatoires - La Cour prescrit au Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [il] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire18 mai 2017
La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires9 mai 2017
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort1 mars 2017
Réunion de la Troisième Commission de l'AG des Nations Unies - 21 novembre 201421 novembre 2014
L'ONU appelle l'Inde à prendre des mesures d'urgence suite au décès de l'étudiante victime d'un viol collectif31 décembre 2012
La troisième commission propose à l'Assemblée Générale d'appeler à un moratoire sur les exécutions capitales19 novembre 2012
La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort11 novembre 2010
Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"20 novembre 2008
Deuxième rapport présenté par l'Inde au Comité des droits de l'enfant16 juillet 2003
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 - Situation dans les pays mis en cause17 janvier 2001
Rapport initial présenté par l'Inde au Comité des droits de l'enfant7 juillet 1997
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 - Situation dans les pays mis en cause23 décembre 1996