La peine de mort en 1994

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Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

29 décembre 1994
Pays :
Malte ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-sixième Etat partie à ce traité international.

Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

15 décembre 1994
Pays :
Les Seychelles ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi le vingt-cinquième Etat partie à ce traité international.

L'Italie abolit la peine de mort pour tous les crimes

5 octobre 1994
Pays :
Le Parlement italien adopte à une majorité écrasante un projet de loi portant abolition de la peine de mort prévue dans le Code pénal militaire applicable en temps de guerre.

L'Italie avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1947, année où a eu lieu la dernière exécution. Elle devient un pays pleinement abolitionniste.

Exécution publique de 38 condamnés à mort au Nigéria

2 août 1994
Pays :
Trente-huit condamnés à mort sont fusillés par un peloton d'exécution devant une foule de 20000 personnes au Nigéria.
Selon Amnesty International, au moins 97 personnes ont été exécutées de cette façon depuis février 1994.

La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

28 juin 1994
Pays :
La Slovénie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Slovénie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

24 juin 1994
Pays :
L'Irlande ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er juillet 1994 en Irlande.

La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

20 juin 1994
Pays :
La Roumanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Roumanie avait signé ce traité le 15 décembre 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

La Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 juin 1994
Pays :
La Suisse ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-troisième Etat partie à ce traité international.

Le Kansas est le 37ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort

23 avril 1994
Pays :
Une loi rétablissant la peine de mort est promulguée dans l'Etat du Kansas. Elle prévoit la peine capitale pour sept catégories d'assassinat, pour les personnes âgées de plus de dix-huit ans, et une exécution par injection létale. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

Au Kansas, la dernière exécution a eu lieu en 1965.

L'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 avril 1994
Pays :
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989, l'Irlande avait énoncé une réserve ainsi libellée sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Article 6, paragraphe 5
En attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation destinée à donner plein effet aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, si un cas non prévu par la loi en vigueur devait se présenter, le Gouvernement irlandais assumerait ses obligations en vertu du Pacte en exerçant son droit de recommander la commutation de la peine de mort."

La peine de mort ne pouvant plus s'appliquer aux mineurs, l'Irlande retire la réserve qu'elle avait émise.

Augmentation du champ d'application de la peine de mort au Liban

10 mars 1994
Pays :
Le Parlement libanais adopte une loi qui instaure la peine de mort pour les meurtres à motivation politique et valide la peine de mort obligatoire pour le meurtre avec préméditation dans les affaires de droit commun.

La dernière exécution au Liban remonte à 1983.

La Slovénie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 mars 1994
Pays :
La Slovénie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-deuxième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 14 septembre 1993.

Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 février 1994
Pays :
Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international.

L'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

8 février 1994
Pays :
L'Uruguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 2 octobre 1990.
Il devient ainsi le troisième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.