La peine de mort en 1995

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La Moldavie abolit la peine de mort

8 décembre 1995
Pays :
Le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

En juillet, la Moldavie s'était engagée, à l'occasion de son entrée au Conseil de l'Europe, à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir totalement la peine capitale dans les trois ans.
La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.

Maurice abolit la peine de mort

30 novembre 1995
Pays :
Durant le mois de novembre, le parlement mauricien adopte à nouveau les deux lois qui n'avaient pas été signées par le président Cassam Uteem au mois d'août 1995 et qui abolissent la peine de mort.
Il s'agit de projets de loi visant respectivement à amender la loi sur les stupéfiants et le code pénal et le code de procédure pénale. Le premier remplaçait la peine de mort par une peine de prison pour réprimer le trafic de drogue (peine finalement portée à trente ans d'emprisonnement), et le second prévoyait l'abolition totale de la peine capitale.

Les peines des cinq condamnés à mort qui attendaient leur exécution ont été commuées. La dernière exécution remontait à 1987.

L'Espagne abolit la peine de mort pour tous les crimes

28 novembre 1995
Pays :
Le 15 novembre 1995 le Sénat vote à l'unanimité l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire. Le texte est ensuite publié au Journal officiel le 28 novembre.

L'Espagne avait aboli la peine capitale pour les crimes de droits commun en 1978, elle est maintenant entièrement abolitionniste.
Les dernières exécutions capitales remontaient à 1975.

La Belgique vers l'abolition totale de la peine de mort

10 novembre 1995
Pays :
Le Conseil des ministres belge approuve un texte de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix comme en temps de guerre. Ce projet de loi doit maintenant être adopté par le Parlement.

La dernière exécution remonte à 1950.

Trinité et Tobago : une trop longue détention dans les couloirs de la mort est inconstitutionnelle

6 novembre 1995
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé), juridiction suprême pour plusieurs pays du Commonwealth britannique - dont Trinité et Tobago- , commue la peine de mort d'un condamné qui a passé trop de temps dans le quartier des condamnés à mort en réclusion à perpétuité.

Lincoln Anthony Guerra avait passé plus de quatre ans et dix mois dans les couloirs de la mort après l'épuisement de ses voies de recours, ce qui constitue, selon la Cour, un châtiment cruel et inhabituel, contraire à la Constitution de Trinité-et-Tobago.
Le Conseil a précisé par ailleurs que le fait de prévenir un condamné de son exécution moins de dix-sept heures avant l'exécution était inconstitutionnel.

La décision, Lincoln Anthony Guerra v. Cipriani Baptiste and others (Appeal No. 11 of 1995), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

La Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 octobre 1995
Pays :
La Croatie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-neuvième Etat partie à ce traité international.

La Gambie rétablit la peine de mort

12 août 1995
Pays :
Le Conseil provisoire des forces armées (Armed Forces Provisional Ruling Council) rétablit par décret la peine de mort.

La peine de mort avait été abolie par le Parlement en avril 1993.
La seule exécution judiciaire en Gambie depuis l'indépendance en 1965 a eu lieu en 1981, où un homme a été fusillé pour meurtre.

Vers l'abolition de la peine de mort à Maurice

3 août 1995
Pays :
L'Assemblée nationale adopte à une large majorité un projet de loi pour l'abolition totale de la peine de mort.

Cependant, le président Cassam Uteem refuse de signer le projet qui devra être renvoyé devant le Parlement à la fin de l'année, pour discussion sur la peine de remplacement.

Vers un moratoire en Pologne

9 juin 1995
Pays :
La Chambre basse du Parlement polonais, la Diète (Sejm) vote en faveur d'un moratoire de cinq ans sur les exécutions capitales.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort

6 juin 1995
Pays :
Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle considère que la peine de mort est inconstitutionnelle. (La Constitution définitive du 8 mai 1996 confirmera cette abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun.)

Les 453 prisonniers en attente de leur pendaison profitent immédiatement de cette mesure.
Depuis février 1990 un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans l'attente de la fin des négociations sur la Constitution. Une exécution a eu lieu dans le Bophuthatswana en 1990, et deux en 1991, dans le homeland indépendant du Venda.
De 1980 à 1989, l'Afrique du Sud a procédé a plus de mille exécutions judiciaires.

L'Etat de New York est le 38ème Etat des Etats-Unis à rétablir la peine de mort

17 mars 1995
Pays :
Le gouverneur George Pataki signe un projet de loi rétablissant la peine de mort dans l'Etat de New York.

Depuis dix-huit ans, chaque année un projet de loi rétablissant la peine de mort est adopté par les assemblées législatives de cet Etat mais les deux précédents gouverneurs ont systématiquement usé de leur droit de veto.

L'Italie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

14 février 1995
Pays :
L'Italie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 13 février 1990.

La Macédoine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 janvier 1995
Pays :
La Macédoine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-septième Etat partie à ce traité international.