La peine de mort en 1997

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L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud

1 décembre 1997
Pays :
A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale.

Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.

Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.

La Géorgie abolit la peine de mort

11 novembre 1997
Pays :
Le Parlement géorgien approuve l'abolition de la peine de mort dans un nouveau Code pénal par 148 voix contre une. Cette loi adoptée le 11 novembre, entre en vigueur le 16 novembre 1997.

En décembre 1996, le président avait annoncé un moratoire sur les exécutions et le Parlement réduit le nombre de crimes punissables de mort. En juillet 1997, le président avait commué les peindes des 54 condamnés à mort.

La dernière exécution remonte à 1995.

La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

5 novembre 1997
Pays :
La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997.

La Jamaïque refuse le contrôle du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur l'application de la peine de mort

23 octobre 1997
Pays :
La Jamaïque dénonce le "Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques" auquel elle était partie depuis 1975.

Cette dénonciation intervient en raison de l'action du Comité des droits de l'homme qui empêche le gouvernement jamaïquain d'appliquer la peine capitale comme il le souhaite. En date du 23 octobre 1997, elle prendra effet le 22 janvier 1998.

La dernière exécution en Jamaïque remonte à 1988.

Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

12 septembre 1997
Pays :
Moldova ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Moldova avait signé ce traité le 2 mai 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1997.

La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

5 septembre 1997
L'arrêt "Damjanovic vs Bosnia and Herzegovina" de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme de Bosnie Herzégovine estime que l'utilisation de la peine de mort en temps de paix est inconstitutionnelle.

La peine capitale est incompatible avec la Constitution de 1995, et notamment avec son article II paragraphe 4 qui garantit le respect des droits de l'homme en respect des conventions internationales et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort en temps de paix violerait également l'article premier de l'accord de paix de Bosnie Herzégovine qui fait référence au Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le condamné à mort qui avait saisi cette juridiction, Damjanovic, avait été condamné par une cour militaire en 1993 pour génocide et crime de guerre.

La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 août 1997
Pays :
La Colombie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente et unième Etat partie à ce traité international.

Exécution d'un mineur au Nigéria

31 juillet 1997
Pays :
Thème :
Un mineur de 17 ans est exécuté en public au Nigéria après avoir été condamné à mort le 30 mai, par un tribunal d'exception. Il avait 15 ans au moment des faits.

Abolition de la peine de mort en Pologne

3 juillet 1997
Pays :
Le président de la Pologne signe un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le nouveau code a été approuvé par le Sénat en avril et adopté par le Diète (Chambre basse du Parlement) par 281 voix contre 30 et 3 abstentions, le 6 juin 1997.

La dernière exécution en Pologne remonte à 1988, où un homme a été pendu pour meurtre.

La Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

30 mai 1997
Pays :
La Grèce ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trentième Etat partie à ce traité international.

La Grèce adhère à ce protocole "sous la réserve prévue à l'article 2 prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre".

L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

10 avril 1997
Pays :
L'ex-République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Macédoine avait signé ce traité le 14 juin 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1997.

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

Dans une résolution adoptée par 27 voix contre 11, avec 14 abstentions, la
Commission des droits de l'homme des Nations unies engage "tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort".

La Bolivie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

31 mars 1997
Pays :
Durant le mois de mars 1997, le Congrès bolivien remplace la peine de mort par une peine d'emprisonnement dans le Code pénal, pour les crimes d'assassinat, de parricide et de trahison.

Déjà auparavant les autorités boliviennes considéraient que la peine de mort était abolie. En effet, l'article 17 de la Constitution précise qu'"il n'existe ni peine infamante ni mort civile."
Cependant le Code de justice militaire prévoit toujours la peine de mort.

La dernière exécution en Bolivie remonte à 1974.