La peine de mort en 1998

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Le pape Jean-Paul II lance un appel contre la peine de mort

25 décembre 1998
Thème :
Le pape Jean Paul II demande, dans son message de Noël, que soit mis fin à l'application de la peine capitale.
Puis, à l'occasion d'une manifestation de 5 000 abolitionnistes, il a lancé aux manifestants arrivant place Saint-Pierre : "Je réitère mon appel pour défendre la vie humaine et bannir la peine de mort."

La Lituanie abolit la peine de mort

22 décembre 1998
Pays :
Le parlement lituanien abolit la peine capitale, par 76 voix contre 3.

Ce vote fait suite à un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne du 9 décembre 1998 qui considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays. Le 18 décembre, le président lithuanien, Valdas Adamkus, a proposé des amendements au code pénal pour y supprimer officiellement la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie, où la dernière exécution remonte à 1995.
Neuf détenus demeuraient dans les couloirs de la mort.

500ème exécution au Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976

18 décembre 1998
Thème :
Andrew Lavern Smith
La Caroline du Sud procède à la 500ème exécution capitale aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris à ce rythme :

une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997 et soixante-huit en 1998.

Le Liechtenstein ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
Le Liechtenstein ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-cinquième Etat partie à ce traité international.

La Bulgarie abolit la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions.

Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.

Le Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes

10 décembre 1998
Pays :
Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale.

En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (en abolissant la peine capitale pour meurtre).
La dernière exécution judiciaire au Canada remonte à 1962.

La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Report de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)

10 décembre 1998
Pays :
La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder.

Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].

La Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

8 décembre 1998
Pays :
La Belgique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-quatrième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 12 juillet 1990.

Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine

20 novembre 1998
Le nouveau code pénal adopté par le parlement de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.

Exécutions en Sierra Leone

19 octobre 1998
Pays :
34 militaires, dont une femme, sont passés par les armes en Sierra Leone.

Ces militaires avaient été condamnés à mort pour trahison lundi 12 octobre 1998 par une cour martiale à Freetown, avec dix autres qui ont bénéficié d'une grâce présidentielle.

Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort

8 octobre 1998
Thème :
Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort, une sur l'Iran et la deuxième sur les Etats-Unis (sur le condamné à mort Rocco Derek Barnabei).

Trois résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort

17 septembre 1998
Thème :
Le Parlement européen adopte trois résolutions sur la peine de mort : en Palestine, aux Philippines et au Salvador

Abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni

31 juillet 1998
Pays :
En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.

En 1973, le Royaume-Uni avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun.
La dernière exécution judiciaire remonte à 1964.

Deux résolutions de l'Union européenne sur la peine de mort

18 juin 1998
Thème :
Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort :
- l'une sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
- et l'autre sur les peines de mort prononcées en Guinée Equatoriale

Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 juin 1998
Pays :
Le Costa Rica ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-troisième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 14 février 1990.

Résolutions de l'Union européenne sur la Chine et sur le Myanmar

14 mai 1998
Thème :
Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort :
- une résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine
- une résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)

Exécution d'un ressortissant hondurien en Arizona (Etats-Unis)

22 avril 1998
Thème :
Jose Roberto Villafuerte
Jose Villafuerte, ressortissant hondurien, est exécuté par injection létale en Arizona.
Comme beaucoup d'autres ressortissants étrangers aux Etats-Unis, il n'avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire au moment de son arrestation, en violation de la Convention de Vienne.

L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

17 avril 1998
Pays :
L'Estonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Estonie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1998.

Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice

14 avril 1998
Thèmes :
Angel Francisco Breard
Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice.

Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.

Un rapporteur de l'ONU demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions capitales

Suite à une visite aux Etats-Unis, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande que les États-Unis déclarent un moratoire sur les exécutions.

Le Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

30 mars 1998
Pays :
Le Costa Rica ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 28 octobre 1991.
Il devient ainsi le sixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Estonie abolit la peine de mort

18 mars 1998
Pays :
Le Parlement estonien décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La dernière exécution capitale en Estonie remonte à 1991.

Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

4 mars 1998
Pays :
Le Népal ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-deuxième Etat partie à ce traité international.

Première exécution par injection létale au Guatémala

Manuel Martìnez Coronado, condamné à mort en 1995, a été exécuté malgré une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui souhaitait vérifier le respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme au cours de la procédure judiciaire.

Son exécution par injection létale a été retransmise à la télévision mais le gouvernement a par la suite annoncé que les exécutions ne seraient plus diffusées au public.

L'Azerbaïdjan abolit la peine de mort

10 février 1998
Pays :
Le 22 janvier 1998, le président annonce son intention d'abolir la peine capitale. Cette proposition est adoptée par le Parlement le 10 février, par 104 voix contre 3.

La dernière exécution remonte à 1993.

L'Equateur ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

5 février 1998
Pays :
L'Equateur ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 27 août 1990.
Il devient ainsi le cinquième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Première exécution d'une femme aux Etats-Unis depuis 1984

3 février 1998
Pays :
Thème :
L'exécution de Karla Faye Tucker est la première exécution d'une femme au Texas depuis 1863.

Résolution du Conseil de l'Europe demandant la mise en place d'un moratoire sur les exécutions capitales en Ukraine

27 janvier 1998
Pays :
La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort

13 janvier 1998
Pays :
L'Espagne annule la réserve faite lors de la ratification, en 1991, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Cette réserve permettait à l'Espagne de prévoir l'application de la peine capitale en temps de guerre dans le code pénal militaire.

Le nouveau code pénal du Kazakhstan réduit le champ d'application de la peine de mort

1 janvier 1998
Pays :
Un nouveau Code pénal entre en vigueur et diminue le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix au Kazakhstan.

Les délits passibles de mort en temps de paix sont passés de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage.
A ces délits figurant dans le nouveau code pénal, s'ajoutent huit délits prévus par la justice militaire ou commis en temps de guerre.