La peine de mort en 1999

Plan du site

La peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine

30 décembre 1999
Pays :
Une décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.

Abolition de la peine de mort au Turkménistan

29 décembre 1999
Pays :
Le Conseil du peuple du Turkménistan adopte un amendement constitutionnel inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.

Cet amendement est promulgué dans la foulée par le président Saparmourad Niazov, qui avait déjà déclaré un moratoire sur les exécutions un an plus tôt.

Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 décembre 1999
Pays :
Le Royaume Uni ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante et unième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 31 mars 1999.

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

Le parlement européen adopte une résolution sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur la peine de mort aux Etats-Unis

18 novembre 1999
Pays :
Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale".

Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.

La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

1 novembre 1999
Pays :
Thème :
Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.

Examen de la constitutionnalité de l'électrocution aux Etats-Unis

26 octobre 1999
Pays :
Pour la première fois depuis 1890, la Cour suprême des Etats-Unis accepte d'examiner la constitutionnalité de l'électrocution comme méthode d'exécution.

Cette décision reporte les deux exécutions prévues en octobre en Floride (un des quatre Etats américains à utiliser la chaise électrique).

La cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle

13 octobre 1999
Pays :
Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution.

Résolution de l'Union européenne sur le projet de présenter à l'ONU une résolution sur l'abolition de la peine capitale

Une résolution du parlement européen se félicite de la décision de la Présidence finlandaise de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort.

Un avis de la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme condamne le non respect de la Convention de Vienne par les Etats-Unis

Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation.

Suite à une demande d'avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale.

La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).

La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

29 septembre 1999
Pays :
La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Bulgarie avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1999.

La Cour Suprême de Floride confirme que l'électrocution est une méthode d'exécution constitutionnelle

24 septembre 1999
Pays :
Pour la troisième fois en moins de 10 ans la Cour suprême de Floride confirme la légalité du recours à l'électrocution. Elle avait rendu des jugements similaires à la suite de deux exécutions, en 1990 et 1997 au cours desquelles des flammes avaient jailli de la partie supérieure de la chaise électrique.
Le président de la Cour a toutefois demandé aux parlementaires d'envisager de proposer aux condamnés à mort une autre méthode d'exécution, comme l'exécution par injection létale.

Ce jugement fait suite à l'exécution, le 8 juillet 1999, de Allen Lee "Tiny" Davis, au cours de laquelle du sang s'est écoulé du col du condamné.

Chypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 septembre 1999
Pays :
Chypre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarantième Etat partie à ce traité international.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

La Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 août 1999
Pays :
La Bulgarie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-neuvième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 11 mars 1999.

Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

6 août 1999
Pays :
Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats.

La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

8 juillet 1999
Pays :
La Lituanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lituanie avait signé ce traité le 18 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er août 1999.

Condamnation à mort d'Abdullah Ocalan en Turquie

29 juin 1999
Pays :
Thème :
Le chef rebelle kurde Abdullah Ocalan a été condamné à mort pour trahison et tentative de diviser la Turquie par la Cour de sûreté de l'Etat (DGM) d'Ankara, qui lui a refusé les circonstances atténuantes.

La Turquie n'a procédé à aucune exécution depuis 1984, alors même que des condamnations à mort continuent d'être prononcées.

La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 juin 1999
Pays :
La Slovaquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 22 septembre 1998.

Un ressortissant canadien est exécuté au Etats-Unis malgré les requêtes du gouvernement canadien

17 juin 1999
Pays :
Thème :
Joseph Stanley Faulder
Stanley Faulder, ressortissant canadien, est exécuté au Texas.

En violation de l'article 36 de la Convention de Vienne, les autorités canadiennes n'avaient été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.

La Russie annonce la commutation de toutes les condamnations à mort

2 juin 1999
Pays :
Boris Eltsine signe un décret graciant les 713 condamnés à mort qui attendaient leur exécution en Russie.
La peine de mort y est ainsi de facto abolie, conformément aux engagements pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

La pendaison est une méthode d'exécution constitutionnelle à Trinité et Tobago

26 mai 1999
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays, dont Trinité et Tobago - estime que la pendaison est un mode d'exécution qui ne viole pas la Constitution trinidadienne.

La décision, "Nankissoon Boodram (also known as Dole Chadee) and Others v. Cipriani Baptiste (Commissioner of Prisons) and Others (Oral judgement upon petition for special leave to appeal and/or for a stay of execution)", est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 1999
Pays :
Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Royaume-Uni avait signé ce traité le 27 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

Condamné à mort innocenté dans l'Illinois, aux Etats-Unis

18 mai 1999
Pays :
Thème :
Suite à des tests ADN, Ronald Jones, condamné à mort pour meurtre et viol, a été innocenté dans l'Illinois après avoir passé huit ans dans le "couloir de la mort"

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 81ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis.

La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

7 mai 1999
Pays :
La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

7 mai 1999
Pays :
La Bulgarie et Chypre signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort.

Par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution de la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les Etats de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Exécution d'un ressortissant philippin aux Etats-Unis

5 avril 1999
Thème :
Alvaro Calambro
Alvaro Calambro, ressortissant philippin, est exécuté dans le Nevada.

Il a été exécuté malgré les demandes du gouvernement philippin qui a fait valoir la violation de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifiée par les Etats-Unis en 1969. Le gouvernemnt philippin aurait dû être prévenu de l'arrestation de son ressortissant, en 1994.

Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

24 mars 1999
Pays :
Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990.
Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 mars 1999
Pays :
La Géorgie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-septième Etat partie à ce traité international.

Exécution aux Etats-Unis malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

3 mars 1999
Thèmes :
Walter LaGrand
Walter Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice.

Walter Lagrand a été exécuté en chambre à gaz. Il avait opté pour ce mode d'exécution dans l'espoir qu'il soit déclaré inconstitutionnel. C'est le premier condamné exécuté par chambre à gaz dans l'Arizona depuis 1992, année où l'injection létale a remplacé ce mode d'exécution (pour les crimes commis avant 1992, les condamnés conservent le choix entre les deux méthodes d'exécution).

Il devient le 12ème étranger à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977, et le deuxième européen - après l'exécution la semaine précédente de son frère Karl LaGrand.

L'Allemagne saisit la Cour internationale de Justice pour un différend avec les Etats-Unis

2 mars 1999
L'Allemagne défend ainsi deux de ses ressortissants, Karl et Walter LaGrand qui "ont été jugés et condamnés à mort sans qu'on ne les ait informés de leur droit à bénéficier de l'assistance consulaire", comme le prescrit la Convention de Vienne.

Karl LaGrand a été exécuté le 25 février 1999 et l'exécution de Walter LaGrand est programmée le 3 mars 1999.

[Le Paraguay avait déposé une requête similaire en 1998, avant de la retirer suite à l'exécution de son ressortissant en Virginie, le 14 avril 1998.]

Pour la troisième fois, la Palestine exécute un condamné à mort

26 février 1999
Pays :
Arrêté le 24 février, un colonel de la sécurité nationale palestinienne est condamné à mort par une cour martiale palestinienne à Gaza le 25 février puis fusillé.

Le 30 août 1998, l'Autorité Palestinienne avait procédé, pour la première fois de son existence, à deux exécutions capitales.

Exécution d'un ressortissant allemand aux Etats-Unis

24 février 1999
Thème :
Karl LaGrand
Karl Lagrand, ressortissant allemand, est exécuté en Arizona.
Karl Lagrand avait opté pour l'exécution en chambre à gaz, dans l'espoir que ce mode d'exécution soit déclaré inconstitutionnel, mais a finalement choisi l'injection létale au dernier moment.

Il devient le 11ème étranger, et le premier européen, à être exécuté aux Etats-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977. Trois ressortissants étrangers ont été exécutés en 1998, et un le 9 février 1999.

Cuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue

16 février 1999
Pays :
Thème :
L'Assemblée nationale adopte une loi qui prévoit la peine capitale pour la production, la vente, la distribution ou la possession illégale de drogues dans les affaires comprenant un volet international ou impliquant un fonctionnaire cubain ainsi que pour la corruption de mineurs.

Auparavant seul le meurtre était passible de la peine capitale.

Exécution d'un ressortissant thailandais aux Etats-Unis

9 février 1999
Thème :
Jaturun Siripongs
Jaturun Siripongs, ressortissant thailandais, est exécuté en Californie.

Selon l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifiée par les Etats-Unis en 1969, il aurait dû être informé, lors de son arrestation, de son droit de contacter le consulat thailandais pour solliciter une assistance. Cependant, comme la plupart des ressortissants étrangers emprisonnés dans les "couloirs de la mort" américains, il ne l'a pas été.

Reprise des exécutions capitales aux Philippines

5 février 1999
Pays :
Pour la première fois depuis 23 ans, les Philippines procèdent à une exécution capitale.
Le 4 janvier, date initiale de l'exécution, la Cour suprême avait ordonné un sursis à exécution pour permettre au Congrès de débattre d'une éventuelle suppression de la peine de mort. Le 19 janvier, la Chambre des représentants a adopté une résolution qui précise qu'elle n'a pas l'intention de réexaminer la question de la peine de mort, par conséquent, la Cour suprême a levé le sursis à exécution d'un homme condamné à mort.
Il y a plus de 900 condamnés à mort dans les prisons philippines.

La dernière exécution aux Philippines remontait à 1976. La peine de mort avait été abolie en 1987 avant d'être rétablie en 1994.

Un condamné à mort innocenté est libéré dans l'Illinois, aux Etats-Unis

5 février 1999
Pays :
Thème :
Anthony Porter, un condamné à mort qui se trouvait depuis 16 ans dans le couloir de la mort dans l'Illlinois a été libéré après qu'un homme eut confessé le double meurtre qui lui avait valu sa condamnation.

La Cour suprême de l'Illinois lui avait accordé un délai 48 heures avant la date de son exécution, initialement prévue le 25 septembre 1998, suite à un recours s'appuyant sur son faible quotient intellectuel.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

4 février 1999
Pays :
Thèmes :
Sean Sellers est exécuté en Oklahoma pour un crime commis alors qu'il avait 16 ans et qu'il souffrait de troubles mentaux.

La précédente exécution d'un condamné qui avait 16 ans au moment des faits remonte à 1959, aux Etats-Unis.

La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort

4 février 1999
Pays :
Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention.
Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi.

La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998.

En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis.

L'Azerbaïdjan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 janvier 1999
Pays :
L'Azerbaïdjan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-sixième Etat partie à ce traité international.