La peine de mort en 2001

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Annulation de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

18 décembre 2001
Pays :
Thème :
Le juge fédéral de district de Philadelphie annule la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal en faisant valoir que des erreurs avaient été commises au cours de l'audience sur la peine de son procès, en 1982.

Journaliste, écrivain et ancien membre du Parti des Panthères noires, Mumia Abu Jamal a été condamné à mort en 1982 pour le meurtre d'un policier. Deux sursis lui ont été accordés par les tribunaux, après qu'un premier ordre d'exécution eut été émis à son encontre en 1995 puis un second en 1999. Mumia Abu Jamal a toujours clamé son innocence et dénoncé l'iniquité de son procès de 1982.

Commutation des peines de mort prononcées contre des mineurs au Pakistan

13 décembre 2001
Pays :
Thème :
Un décret pakistanais commue en réclusion à perpétuité une centaine de peines de mort prononcées contre des personnes reconnues coupables d'infractions perpétrées alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.

En juillet 2000, le président Parvez Moucharraf avait promulgué une ordonnance relative à la justice pour mineurs, qui interdisait l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans mais ce texte n'avait pas d'effet rétroactif et n'a donc pas profité aux mineurs délinquants condamnés à mort précédemment.

Trois exécutions de femmes aux Etats-Unis en 2001

4 décembre 2001
Pays :
Le 4 décembre 2001, Lois Nadean Smith est la troisième exécutée aux Etats-Unis en 2001. Marilyn Plantz a été exécutée le 1er mai 2001, et le 11 janvier 2001, Wanda Jean Allen était la première femme de couleur exécutée aux Etats-Unis depuis 1954.

Ces trois exécutions ont eu lieu dans l'Etat d'Oklahoma

Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Irak

30 novembre 2001
Pays :
Le Conseil de commandement de la révolution (CCR), plus haute instance de l'exécutif irakien, adopte en novembre un décret prévoyant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de prostitution, d'homosexualité, d'inceste ou de viol.

Le Chili signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

15 novembre 2001
Pays :
Le Chili signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total à ce jour, six Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 46 autres y sont partie.

Proposition de loi pour abolir la peine de mort en Corée du Sud

30 octobre 2001
Pays :
Cent cinquante cinq membres de l'Assemblée nationale sud-coréenne présentent la version préliminaire d'une proposition de loi visant à abolir la peine capitale.

Ce texte devra être approuvé par la Commission des affaires judiciaires et légales de l'Assemblée nationale et par une majorité de 273 parlementaires. Aucune exécution n'a eu lieu en Corée du Sud depuis que Kim Dae-jung est devenu président de ce pays en 1998, bien que 51 personnes y aient été condamnées à mort.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux Etats-Unis

22 octobre 2001
Pays :
Thème :
Un condamné à mort qui était mineur au moment des faits est exécuté par injection létale au Texas. Gerald Mitchell, trente-trois ans, a été exécuté pour un crime commis alors qu'il en avait dix-sept ans.

En 2000, quatre condamnés à mort mineurs au moment des faits avaient été exécutés aux Etats-Unis, dont deux au Texas.

Le Chili signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

10 septembre 2001
Pays :
Le Chili signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour est à ce jour en vigueur dans huit Etats membres.

La Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 septembre 2001
Pays :
La Serbie-et-Monténégro ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 46ème Etat partie à ce traité international.

Condamnation à mort pour blasphème au Pakistan

18 août 2001
Pays :
Younis Shaikh est condamné à mort pour blasphème par un tribunal pénal à Islamabad.
Selon Amnesty International : "Au Pakistan, les personnes reconnues coupables de blasphème sont systématiquement condamnées à mort et voient le plus souvent leur peine commuée par une juridiction supérieure. Cependant, il y a quelques mois Ayub Masih, un chrétien condamné à mort pour blasphème, a vu sa sentence confirmée par une instance supérieure. Détenu depuis son arrestation en octobre 1996, Ayub Masih, actuellement incarcéré à l'isolement, a demandé une commutation de peine à la Cour suprême, plus haute instance d'appel du Pakistan."

Exécutions publiques en Iran

16 août 2001
Pays :
Trois hommes reconnus coupables de vol armé sont pendus en public dans la ville de Semnan.

Plus de 28 exécutions ont eu lieu en Iran en août, dont plusieurs en public.

La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes

19 juillet 2001
Pays :
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".

Arrêt de la Cour internationale de Justice suite à l'exécution de deux ressortissants allemands aux Etats-Unis

27 juin 2001
Les frères Karl et Walter LaGrand, ressortissants allemands résidant aux Etats-Unis, ont été condamnés à mort, puis exécutés, sans avoir été informés de leur droit de communiquer avec le consulat d'Allemagne.

La Cour internationale de justice statue pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.
Par ailleurs, les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réclame du Japon et des Etats-Unis l'abolition de la peine de mort

25 juin 2001
Pays :
Par une résolution, le Conseil de l'Europe décide de mettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des États-Unis auprès de l'Organisation si aucun progrès notable en vue de l'abolition de la peine capitale n'est constaté avant le 1er janvier 2003.

Le Conseil de l'Europe adopte un rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs

6 juin 2001
Pays :
Un rapport du Conseil de l'Europe estime que l'Assemblée devrait "remettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'organisation dans son ensemble au cas où aucun progrès important ne serait constaté dans l'application de cette résolution d'ici le 1er janvier 2003."

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Iran

29 mai 2001
Pays :
Thème :
Un adolescent de dix-huit ans, Mehrdad Yousefi, a été pendu après avoir été reconnu coupable d'avoir tué un homme deux ans auparavant, alors qu'il n'avait que seize ans.

Depuis 1990, l'Iran a ôté la vie à au moins sept personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas encore dix-huit ans.

Nouveau code pénal sans peine de mort en Ukraine

18 mai 2001
Pays :
Le président Leonid Kuchma signe un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juin 2001. Il abolit formellement la peine capitale, déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 1999 après l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en 1997, et officiellement abolie en février 2000 par le parlement ukrainien.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort.

Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission des Droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

Vers l'abolition de la peine de mort au Chili

3 avril 2001
Pays :
Les députés chiliens votent en faveur de l'aboltion de la peine de mort, par 66 voix contre 37.

Le Sénat avait approuvé ce projet en novembre 2000, par 29 voix contre 15. Le président chilien Ricardo Lagos doit ratifier cette abolition la semaine prochaine.
La dernière exécution au Chili remonte à 1985.

La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle selon la Cour d'appel des Caraïbes orientales

Dans l'affaire "Newton Spence et Peter Hughes contre la Reine" (soumise par des condamnés à mort de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de Sainte-Lucie), la Cour d'appel des Caraïbes orientales juge que le recours systématique à la peine de mort est anticonstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante.

Selon cet arrêt le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) était inconstitutionnel.

Selon le juge J. Saunders : "Lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d'aucune façon, alors qu'un châtiment irrévocable va être infligé. La dignité humaine est bafouée par une loi qui oblige un tribunal à imposer la mort par pendaison à toute personne reconnue coupable de meurtre, sans avoir la possibilité d'examiner les circonstances propres à chaque cas qu'il doit juger".

Première exécution au Botswana depuis trois ans

31 mars 2001
Pays :
Une Sud-Africaine de 50 ans condamnée à mort pour meurtre a été pendue.

Trente-quatre personnes ont été pendues depuis l'indépendance du Botswana en 1966.
La précédente exécution remontait à janvier 1998.

La Bosnie Herzégovine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 mars 2001
La Bosnie Herzégovine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 45ème Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 7 septembre 2000.

Exécution en public de deux femmes en Afghanistan

23 février 2001
Pays :
Deux femmes reconnues coupables de s'être livrées à la prostitution et d'avoir «provoqué la corruption morale» ont été exécutées en public dans la province méridionale de Kandahar. Selon la radio des taliban des centaines de personnes ont assisté à leur pendaison dans un stade.

Le Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale

15 février 2001
Pays :
Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.

Libération d'un condamné innocenté par des tests d'ADN en Virginie (Etats-Unis)

12 février 2001
Pays :
Thème :
Earl Washington Junior, qui a passé neuf années et demi dans le couloir de la mort en Virginie, est libéré après avoir été innocenté.

Il avait été condamné à la peine capitale pour viol et meurtre suite à ses aveux en 1982. En 1985, il n'était plus qu'à neuf jours de la chaise électrique quand il a bénéficié d'un nouveau délai. En 1993, un test ADN a jeté des doutes sur sa culpabilité, et le gouverneur avait commué sa peine en prison à perpétuité. En 2000 de nouveaux tests ADN ont mis en cause deux autres hommes et il a été gracié.

L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

25 janvier 2001
L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de ces deux pays au Conseil de l'Europe.

Exécutions publiques en Palestine

13 janvier 2001
Pays :
Deux condamnés jugés coupables d'avoir aidé les services de renseignement israéliens à liquider des activistes palestiniens ont été fusillés à Gaza et à Naplouse. La télévision israélienne a diffusé les images de l'une des deux exécutions

Deux autres personnes ont été condamnées à mort pour collaboration le même jour.

Peine de mort pour motifs religieux en Afghanistan

8 janvier 2001
Pays :
Les Talibans, au pouvoir en Afghanistan, décrètent que toute conversion de l'islam vers une autre religion sera désormais passible de la peine de mort.
Le dirigeant suprême Mullah Mohammed, a également annoncé que tout non-musulman surpris en flagrant délit de prosélytisme encourra la peine capitale.

Deux condamnés sont libérés après avoir passé 13 ans dans le ''couloir de la mort'' en Louisiane (Etats-Unis)

3 janvier 2001
Pays :
Thème :
Deux condamnés à mort ont quitté le pénitencier de Louisiane suite à l'annulation de leur peine : Michael Graham est libéré le 28 décembre 2000 et Albert Burrell le 3 janvier 2001.

Le 27 décembre 2000, le parquet de l'Etat de Louisiane a annulé la condamnation à la peine capitale des deux hommes pour le meurtre d'un couple de personnes âgées en 1986, en raison d'"un manque total de preuves crédibles".

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit des 89ème et 90ème condamnés à mort à être disculpés aux Etats-Unis depuis 1973.