La peine de mort en 2002

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La peine de mort pour les mineurs est abolie au Kazakhstan

27 décembre 2002
Pays :
Thème :
Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Le Liechtenstein ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

5 décembre 2002
Pays :
Le Liechtenstein est le cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

28 novembre 2002
Pays :
Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

La Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 novembre 2002
Pays :
La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Djibouti ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 novembre 2002
Pays :
Djibouti ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 49ème Etat partie à ce traité.

La condamnation à mort d'Abdullah Ocalan est commuée en prison à vie

3 octobre 2002
Pays :
Thème :
Pour faire suite à l'abolition de la peine de mort en Turquie, la condamnation à mort du leader kurde Abdullah Ocalan est officiellement commuée en prison à vie.

Condamnation à mort au Togo

5 septembre 2002
Pays :
Komlan Agbéviadé est condamné à mort pour meurtre. Il s'agit de la première sentence capitale prononcée depuis 1978, année où remonte la dernière exécution au Togo.

L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 août 2002
Pays :
L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

28 août 2002
Pays :
Thème :
Toronto Patterson est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du troisième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Exécution d'un condamné à mort mineur au moment des faits aux Etats-Unis

8 août 2002
Pays :
Thème :
TJ Jones est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 août 2002
Pays :
Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.

La Turquie abolit la peine de mort

2 août 2002
Pays :
Le Parlement turc vote une série de réformes dont l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

La Slovaquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

24 juillet 2002
Pays :
La Slovaquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

12 juillet 2002
La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Bosnie-Herzégovine avait signé le 24 avril, y entrera en vigueur le 1er août 2002.

La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 juillet 2002
Pays :
La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Cour suprême des Etats-Unis estime que seuls des jurys peuvent prononcer la peine capitale

24 juin 2002
Pays :
Dans un arrêt "Ring c. Arizona", la Cour suprême des États-Unis précise qu'il est inconstitutionnel que des juges puissent condamner à mort un criminel : seuls les jurys peuvent avoir cette responsabilité.

Cet arrêt invalide une loi adoptée en Arizona selon laquelle seule un juge peut établir les circonstances aggravantes pouvant conduire à la condamnation à mort d'un prévenu et remet en question environ 800 condamnations à mort.

Exécution d'un mineur au moment des faits aux ETATS-UNIS

28 mai 2002
Pays :
Napoleon Beazley est exécuté au Texas à l'âge de 25 ans pour un meurtre commis à 17 ans.

Il s'agit du 19ème condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis 1976 pour un meurtre commis à moins de 18 ans (onze d'entre eux ont été exécutés au Texas).

Séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe

27 mai 2002
Pays :
Les 27 et 28 mai se tient au Japon un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 mai 2002
Pays :
Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

25 avril 2002
La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort

Cette résolution, à l'initiative de l'Union européenne, exhorte pour la sixième année consécutive les Etats dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale.

Un rapport sur la peine de mort dans l'Illinois préconise une réforme de la peine capitale

15 avril 2002
Pays :
Thème :
Une commission chargée de réfléchir à une réforme de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, aux Etats-Unis, recommande de réduire fortement le nombre des motifs d'exécution.

Ce rapport fait suite au moratoire décrété en janvier 2000 par le gouverneur de l'Illinois, George Ryan.

L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

15 avril 2002
Pays :
L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.

La Lituanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 mars 2002
Pays :
La Lituanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 47ème Etat partie à ce traité.

Suppression de la peine de mort dans le code pénal de la République de Fidji

11 mars 2002
Pays :
Le président de la République de Fidji approuve la Loi n° 5 de 2002 portant modification du code pénal et supprimant la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d'une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le code pénal.
La peine capitale demeure uniquement dans la législation militaire (Loi relative à l'armée).

La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979 à Fidji, et la dernière exécution remonte à 1964.

Adoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort

21 février 2002
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Le Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale

24 janvier 2002
Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 janvier 2002
Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Réduction du champ d'application de la peine de mort à Taiwan

8 janvier 2002
Pays :
Le parlement taiwanais supprime les dispositions législatives qui prévoyaient l'application obligatoire de la peine de mort aux individus reconnus coupables d'enlèvement, de vol qualifié commis en réunion et d'autres crimes violents.
Le peine capitale demeure possible pour ces crimes mais pas de façon obligatoire.