La peine de mort en 2005

Pour l'année 2005, en Iran, Amnesty International a recensé huit exécutions capitales de jeunes hommes qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.
L'un d'entre eux (dont le nom n'est pas connu) avait 17 ans au moment de son exécution en août 2005. Certaines de ces pendaisons ont eu lieu en public.

Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiyev, signe un décret qui prolonge le moratoire sur les exécutions capitales, à partir du 1er janvier 2006 jusqu'à l'abolition législative complète de la peine de mort.

Parallèlement le gouvernement a demandé que le projet de loi abolissant la peine capitale soit préparé dans les deux prochains mois.

Depuis l'introduction en 1998 du moratoire sur les exécutions capitales (qui a depuis été reconduit d'année en année), 182 personnes ont été condamnées à mort au Kirghizistan.

Par 30 voix contre 6, les sénateurs du New Jersey adoptent un projet de loi qui prévoit de suspendre les exécutions capitales et de créer une commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey. Cette commission, composée de 13 membres, serait chargée de soumettre ses propositions d'ici le 15 novembre 2006.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée du New Jersey en janvier 2006. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 1963.

Un condamné à mort est exécuté dans le Mississippi alors que la précédente exécution dans cet Etat remontait au 11 décembre 2002. Il s'agit du septième condamné à mort exécuté depuis la reprise des exécutions capitales en 1983 dans cet Etat.

L'amendement à la constitution du Mexique abolissant la peine de mort entre en vigueur avec sa publication au Journal Officiel.
Ce texte avait été approuvé par le Parlement mexicain en juin puis par la majorité des assemblées des provinces du pays.

Auparavant la peine de mort était possible selon l'article 22 de la Constitution "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

Les dernières exécutions au Mexique remontent à 1937 pour les crimes ordinaires et à 1961 pour les infractions militaires.

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris dans 33 Etats pour un total de 1000 exécutions au 2 décembre 2005.

Suite à son adhésion au Conseil de l'Europe en tant que 46ème Etat membre de l'Organisation le 5 octobre 2004, Monaco ratifie la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que quatre de ses protocoles dont les deux qui abolissent la peine capitale.

Monaco devient ainsi le 45ème Etat partie au "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort", et le 33ème Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ces traités entreront en vigueur pour Monaco respectivement les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006.

Le Canada ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Canada devient le cinquantième sixième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Maroc, le roi Mohammed VI accorde la grâce à 10 000 prisonniers. Parmi eux, 25 condamnés à mort voient leur peine commuée en peine d'emprisonnement à vie.

Dans un arrêt "Bader et autres c. Suède", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime, à l'unanimité, que l'expulsion des requérants vers la Syrie s'analyserait en une violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En 2003, M. Bader avait été condamné par contumace à la peine de mort par un tribunal syrien.

Le président kirghiz, Kurmanbek Bakiyev, souhaite modifier la constitution afin d'y inscrire l'abolition de la peine capitale. Il s'est adressé aux membres du Conseil constitutionnel chargés de rédiger des amendements constitutionnels d'ici la fin de l'année.

Un moratoire sur les exécutions capitales, instauré par décret présidentiel, est en application depuis 1998 au Kirghizistan.

Saisi sur le sujet par le président de la République Jacques Chirac le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la France ne pouvait pas ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" sans modifier au préalable sa constitution. Il précise qu'une révision constitutionnelle est nécessaire car ce protocole ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation et "que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Par contre la France peut ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", qu'elle a signé le 3 mai 2002 au moment de son adoption par le Conseil de l'Europe.

La Coalition mondiale contre la peine de mort créée à Rome en mai 2002 organise pour la troisième année une Journée mondiale contre la peine de mort.
http://www.worldcoalition.org/

Les législateurs irakiens adoptent une loi qui instaure la peine de mort pour toute personne finançant ou planifiant le terrorisme, aussi bien que pour ses exécutants.

Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.

La Cour constitutionnelle moldave approuve un amendement visant à enlever toute référence à la peine de mort dans la Constitution.

Jusqu'alors, l'article 24 sur "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique" précisait dans son alinéa 3 que "La peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence de l'instance judiciaire."

La peine capitale avait été supprimée du code pénal moldave le 8 décembre 1995 par le parlement.

Le 16 septembre 2005, le gouvernement national de transition libérien a adhéré a un peu plus de cent traités internationaux, dont le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Libéria devient le cinquantième cinquième Etat partie à ce traité qui entrera en vigueur dans cet Etat le 16 décembre 2005.

Avec cette adhésion, le Libéria devrait abolir la peine de mort.
Les dernières exécutions remontent à l'année 2000.

Trois condamnés à mort sont exécutés en Irak.

Il s'agit des premières exécutions depuis le moratoire mis en place lors de l'occupation américaine en 2003, qui a été suspendu en août 2004 par le gouvernement provisoire irakien.

Mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah sont exécutés au Soudan alors qu'ils avaient moins de 18 ans au moment des crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort.

La Constitution provisoire du Soudan de 2005 précise que la peine de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans sauf lorsqu'elles ont commis des crimes de houdoud ou de qisas.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de Géorgie accorde une grâce posthume à Lena Baker, la seule femme à avoir été exécutée sur la chaise électrique de l'Etat de Géorgie. Cette femme noire a été exécutée en 1945 après avoir été condamnée à mort pour meurtre dans un procès d'une demie-journée par un jury uniquement constitué d'hommes blancs.

L'Etat de Géorgie regrette cette exécution et admet que Léna Baker n'aurait pas dû être condamnée à mort mais jugée pour homicide sans préméditation (elle se défendait face à un homme qui la tenait à sa merci) ou graciée avant l'exécution.

La Slovaquie est le trente deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovaquie le 1er décembre 2005.

La Norvège est le trente et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005.

Le président ouzbek Islam Karimov signe un décret présidentiel qui prévoit l'abolition de la peine de mort en Ouzbékistan le 1er janvier 2008.

Deux jeunes hommes sont exécutés en public en Iran pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs (l'un d'entre eux est encore mineur au moment de l'exécution).

Depuis le début de l'année 2005, deux autres exécutions de mineurs au moment des faits ont été recensées par Amnesty International : l'une le 19 janvier et l'autre le 13 juillet.

Les 25 États membres de l'Union européenne adoptent un "Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Ce nouveau règlement interdit le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture

Par 412 voix, contre 2 abstentions, les députés adoptent un amendement constitutionnel qui supprime totalement la peine capitale dans la constitution mexicaine.
L'amendement qui avait été adopté par le sénat le 17 mars 2005 doit maintenant être approuvé par les législatures des 31 Etats du pays.

Quatre condamnés à mort sont exécutés en Palestine, alors que les précédentes exécutions remontaient à 2002.

La Cour constitutionnelle ougandaise juge "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda.

Plus de 400 condamnés à mort s'étaient pourvus collectivement devant la Cour constitutionnelle au motif que leurs sentences étaient inconstitutionnelles, inhumaines et dégradantes.
Cependant, la Cour a considéré que la peine de mort en Ouganda était constitutionnelle, sauf lorsqu'elle devait être imposée de façon obligatoire (pour certains crimes). Pour ces crimes, la législation doit donc être modifiée.

Après le Sénat (le 17 mars 2005), l'Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo adopte un projet de constitution qui doit maintenant être approuvé par référendum.
Contrairement à la version précédente, le texte de la constitution ne fait plus mention explicite de la peine capitale puisque les dispositions de l'article 15 qui précisaient que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi" ont été supprimées.

Michael Bruce Ross est le premier condamné à mort exécuté en Nouvelle Angleterre depuis 45 ans.

Le Connecticut devient ainsi le 33ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales, sur les 38 qui ont rétabli la peine de mort depuis 1977.

En remplaçant à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire, la Chambre des députés supprime les dernières dispositions pénales autorisant le recours à la peine capitale au Mexique.

La dernière exécution pour une infraction relevant du Code pénal militaire avait eu lieu en 1961 au Mexique, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des sentences capitales qui étaient ensuite commuées par le président.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution sur la "Question de la peine de mort" (E/CN.4/RES/2005/59) dans laquelle elle engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.

Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

Le sénat mexicain adopte par 79 voix contre 2 un projet de décret pour la réforme des articles 14 et 22 de la constitution afin d'abolir totalement la peine de mort dans la constitution fédérale du Mexique.

Ce texte doit ensuite être approuvé par la chambre basse et les parlements des deux tiers des 31 Etats fédérés.

L'article 22 de la Constitution conserve actuellement la peine de mort "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

La Chambre haute du Parlement congolais adopte 29 articles de l'avant-projet de Constitution de la troisième République dont un qui prévoit le maintien de la peine de mort.

L'article 15 précise entre autres que "Nul ne peut être privé de la vie si ce n'est pour homicide volontaire et dans les formes et conditions prescrites par la loi.".

Les Etats-Unis se retirent du protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les droits consulaires qui permet aux ressortissants étrangers détenus de voir leurs autorités consulaires.

Cette convention avait permis à la Cour internationale de Justice d'indiquer à plusieurs reprises que des resssortissants étrangers (mexicains notamment) détenus condamnés à mort aux Etas-Unis n'avaient pas été informés à temps de leurs droits consulaires.

Un condamné à mort, Mr. Tolipkhuzhaev, est exécuté en Ouzbékistan malgré la demande du Comité des droits de l'homme de l'ONU de suspendre l'exécution en attendant que le Comité ait pu déterminer si les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été respectées dans la procédure.

La Cour Suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Dans une décision "Roper contre Simmons", adoptée par cinq voix contre quatre elle estime que l'application de la peine capitale à des mineurs au moment des faits est inconstitutionnelle.

La Chambre des Représentants de l'État du Nouveau-Mexique adopte par 38 voix contre 31 un projet de loi remplaçant la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité.

Le texte doit ensuite être validé par le Sénat puis signé par le gouverneur Bill Richardson, partisan de la peine capitale.

Le Nouveau-Mexique est un des 38 Etats qui autorisent la peine de mort aux Etats-Unis.

La Chambre haute du parlement tadjik adopte une loi qui abolit la peine de mort dans le pays.

Le texte doit maintenant être signé par le président Imomali Rakhmonov, qui avait déjà signé en juillet 2004 une loi instaurant un moratoire sur les exécutions capitales au Tadjikistan.

Le parlement belge adopte une loi portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
Il s'agit de l'article 14bis ainsi rédigé : "La peine de mort est abolie."

Consultez le texte de la Constitution belge : http://www.senate.be/doc/const_fr.html

La Grèce est le trentième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Grèce le 1er juin 2005.

Un décret présidentiel prolonge le moratoire sur les exécutions capitales au Kirghizistan jusqu'au 31 décembre 2005.
Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et il a depuis été renouvellé à chaque fois.

Ce décret présidentiel prévoit également d'améliorer les conditions de détention des condamnés à mort et de préparer la rédaction d'un projet de loi abolissant la peine capitale.