La peine de mort en 2006

Plan du site

Exécution de Saddam Hussein en Irak

30 décembre 2006
Pays :
Thème :
Après avoir été condamné à mort le 5 novembre 2006 par le Haut tribunal pénal irakien, Saddam Hussein est exécuté par pendaison à Bagdad.

Reprise des exécutions au Japon

25 décembre 2006
Pays :
Quatre condamnés à mort sont exécutés au Japon alors que les précédentes exécutions remontaient à septembre 2005.

De fin octobre 2005 à fin septembre 2006, période pendant laquelle Seiken Sugiura était ministre de la Justice, il y a eu un moratoire de fait sur la peine de mort car le ministre de la Justice a refusé de signer les ordres d'exécution.

L'Argentine signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 décembre 2006
Pays :
L'Argentine signe le traité visant à abolir la peine capitale au niveau mondial (traité de l'ONU) après avoir signé le 12 décembre celui visant à abolir la peine de mort au niveau du continent américain (traité de l'Organisation des États américains - OEA).

L'Argentine fait ainsi partie des 8 Etats qui ont signé le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui a par ailleurs été ratifié par 60 autres Etats.

Libye : les infirmières bulgares et le médecin palestinien à nouveau condamnés à mort

19 décembre 2006
La Cour d'appel libyenne condamne à mort les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien accusés d'avoir délibérement inoculé le virus du sida à des enfants libyens.

Comme en 2004, ce verdict donne lieu à de nombreuses réactions de la communauté internationale.

Déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale de l'ONU

La présidence de l'Union européenne fait une déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies.

Cette déclaration, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, demande à tous les Etats d'abolir complètement la peine de mort "et, dans l'intervalle, d'établir un moratoire sur les exécutions".

Les procédures d'exécutions par injection létale sont déclarées inconstitutionnelles en Californie (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Un juge du tribunal fédéral de San Jose (Californie) estime que les exécutions par injection létale telles qu'elles sont pratiquées en Calfornie violent le huitième amendement de la Constitution américaine sur les traitements cruels et inhumains.

Il prolonge donc le moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis février 2006 en Californie.

Suspension des exécutions capitales en Floride (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Pays :
Le gouverneur de Floride, Jeb Bush, met en place une commission d'enquête sur l'injection létale et suspend toutes les exécutions tant qu'elle n'aura pas remis son rapport, attendu avant le mois de mars 2007.

L'Argentine signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

12 décembre 2006
Pays :
L'Argentine signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par huit Etats et signé par le Chili et l'Argentine.

Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010

15 novembre 2006
Pays :
Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.

Projet de loi pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme au Pérou

11 novembre 2006
Pays :
Thème :
Un projet de loi est déposé par le président de la République, Alan Garcia Perez, et le président du Conseil des Ministres afin de permettre d'appliquer la peine de mort aux formes aggravées de terrorisme. Il vise à modifier le code pénal et le décret loi no 25475 afin d'augmenter le champ d'application de la peine de mort pour terrorisme (projet no 00669/2006-PE : D.L.25475/sanciona con pena de muerte delito de terrorismo).

Actuellement le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. La Constitution permet l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme mais le code pénal ne prévoit pas la peine de mort pour les actes de terrorisme.

le projet de loi (en espagnol - à télécharger en pdf)

Saddam Hussein condamné à mort en Irak

5 novembre 2006
Pays :
Thème :
Dans son premier procès, le Haut tribunal pénal irakien condamne trois accusés à la peine de mort, dont l'ancien président de l'Irak, Saddam Hussein, pour leur responsabilité dans l'exécution de 148 chiites à Doujaïl dans les années 1980.

Une procédure automatique d'appel va être enclenchée.

Importante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine

31 octobre 2006
Pays :
Le parlement chinois adopte une modification législative redonnant à la seule Cour suprême le pouvoir de révision et de ratification des sentences de mort.

Toutes les condamnations à la peine capitale prononcées devront être approuvées par la Cour populaire suprême.

Cet amendement à la loi sur les tribunaux entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort entre en vigueur au Monténégro

23 octobre 2006
Pays :
Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" avait été ratifié le 6 septembre 2001 par l'Etat de Serbie-Monténégro.
Il entre maintenant en vigueur pour le Monténégro qui devient ainsi le soixantième Etat partie à ce traité.

Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

18 octobre 2006
Pays :
Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.

Le gouvernement rwandais enclenche un processus législatif pour l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes

12 octobre 2006
Pays :
Le Front patriotique rwandais (FPR), parti au pouvoir au Rwanda, se prononce en faveur de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.
Un projet de loi en ce sens est en cours de rédaction et le Conseil des ministres a demandé "au ministère de la Justice de mener des consultations publiques avec différentes instances nationales sur l'abolition de la peine de mort".

Communiqués des institutions européennes à l'occasion de la 4ème journée mondiale contre la peine de mort

A l'occasion de la 4ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" créée à Rome en mai 2002 (http://www.worldcoalition.org/) plusieurs communiqués de presse ont été diffusés par les institutions européennes (Conseil de l'Europe et Union européenne).

Examen d'un projet de loi enlevant toute référence à la peine de mort dans la constitution italienne

10 octobre 2006
Pays :
La chambre des députés italienne a approuvé en première lecture un projet de loi modifiant le texte de la Constitution afin d'interdire constitutionnellement le recours à la peine de mort.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en octobre 1994 en Italie (le Code pénal militaire prévoyait auparavant que la peine capitale était applicable en temps de guerre). Cependant l'article 27 de la Constitution continue de préciser que "La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre".

Projet de loi pour abolir la peine de mort au Pérou

10 octobre 2006
Pays :
Faisant suite à plusieurs projets de loi déposés pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou, un projet de loi visant à abolir la peine de mort est déposé au congrès (projet porté par le député Carlos Alberto Torres Caro, numéro 00371/2006-CR - reforma const.173°/ Abolición de la pena de muerte).

Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 140 de la constitution qui permet actuellement la peine de mort pour des crimes exceptionnels (actes de terrorisme et de trahison en temps de guerre), afin d'y inscrire le principe de l'abolition pour tous les crimes.

Un an de moratoire "de facto" sur la peine de mort au Japon...

26 septembre 2006
Pays :
De fin octobre 2005 au 26 septembre 2006, durant toute la durée de ses fonctions de ministre de la Justice, Seiken Sugiura a refusé de signer des ordres d'exécution.
Il avait indiqué au moment de sa prise de fonction au ministère japonais de la justice qu'il ne pourrait pas le faire en raison de ses convictions personnelles.

Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 septembre 2006
Pays :
Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002.

Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Exécutions en Indonésie malgré de fortes pressions internationales

21 septembre 2006
Pays :
Trois catholiques indonésiens, condamnés à la peine de mort pour assassinat et incitation à la violence contre des musulmans en 2000-2001, ont été fusillés.

Deux nouveaux projets de loi pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou

20 septembre 2006
Pays :
Deux nouveaux projets de loi (après celui du 11 septembre 2006) sont déposés devant le parlement péruvien pour augmenter le champ d'application de la peine de mort actuellement limité aux actes de trahison et de terrorisme par l'article 140 de la Constitution.

Ces projets de loi, déposés par le pouvoir exécutif et par le groupe "Partido Aprista Peruano", proposent de modifier l'article 140 de la Constitution afin d'étendre l'application de la peine de mort au viol suivi de meurtre d'un enfant de moins de sept ans, et de modifier le code pénal en conséquence.

La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2006
Pays :
La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Les Philippines signent le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2006
Pays :
Les Philippines signent le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total, suite à cette signature, huit Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 58 autres y sont partie.

Projet de loi pour augmenter le champ d'application de la peine de mort au Pérou

11 septembre 2006
Pays :
Un projet de loi intitulé "REFORMA:CONST.140°/AMPLIAR APLICACIÓN DE LA PENA DE MUERTE" est déposé devant le parlement du Pérou par le parti de l'Unité nationale (Unidad Nacional). Il vise à modifier l'article 140 de la Constitution afin d'augmenter le champ d'application de la peine capitale pour les viols commis sur un enfant de moins de neuf ans ou une personne présentant un handicap mental ou physique.

Actuellement l'article 140 limite la peine de mort aux actes de trahison en temps de guerre et aux actes de terrorisme ce qui fait du Pérou un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.

Un projet de loi pour abolir la peine de mort au Rwanda

21 août 2006
Pays :
Le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, annonce que le Rwanda souhaite examiner les moyens d'abolir la peine de mort d'ici la fin de l'année.
Un projet de loi sera déposé au parlement.

La Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

21 juillet 2006
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"

Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.

Abolition de la peine de mort aux Philippines

24 juin 2006
Pays :
La présidente des Philippines, Gloria Arroyo, signe le décret-loi qui abolit la peine de mort, tel qu'il a été préalablement approuvé par la Chambre des représentants et le Sénat.

La peine de mort avait déjà été abolie en 1987, puis rétablie en 1994. Les dernières exécutions aux Philippines remontent à 1999.

Adoption d'un projet de loi abolissant la peine de mort aux Philippines

6 juin 2006
Pays :
Le Parlement des Philippines adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort. Ce texte doit maintenant être promulgé par la présidente Gloria Arroyo.

Les dernières exécutions aux Philippines remontent à 1999. La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.

Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro

6 juin 2006
Pays :
Le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" et le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" avaient été signés le 3 avril 2003 puis ratifiés le 3 mars 2004 par l'Etat de Serbie-Monténégro.

Le Monténégro devient ainsi le 46ème Etat membre du Protocole numéro 6 et le 37ème Etat membre du Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

19 mai 2006
Pays :
L'Arménie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, l'Arménie avait aboli la peine de mort et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.

Zacarias Moussaoui est condamné à la prison à vie, aux Etats-Unis

3 mai 2006
Pays :
Zacarias Moussaoui, ressortissant français inculpé dans l'enquête sur le 11 septembre 2001, est condamné à la prison à vie. Il échappe donc à la peine de mort.

Une exécution par injection létale dure une heure et demie, en Ohio, aux Etats-Unis

2 mai 2006
Pays :
Joseph Lewis Clark a été déclaré mort 90 minutes après le début de son exécution, en Ohio.

L'équipe d'exécution n'ayant pas réussi à trouver une veine dans le deux bras, seule une voie intraveineuse a été posée et la veine a éclaté lors de l'injection du sédatif. C'est le condamné à mort qui a signalé que cela ne fonctionnait pas, puis le rideau a été tiré et les témoins de l'exécution ont entendu les gémissements du condamné jusqu'à la fin de l'exécution.

Le projet de nouveau code pénal en cours d'adoption en Algérie prévoit toujours la peine de mort

1 avril 2006
Pays :
Le projet de modification du code pénal algérien, approuvé en Conseil des Ministres le 25 mars et déposé le 1er avril au parlement prévoit toujours l'application de la peine capitale.
Ce projet de modification de l'ordonnance de 1966 relatif au code pénal maintient les termes de l'article 5 qui prévoit la peine de mort parmi les "peines principales en matière criminelle".

Le Luxembourg ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 mars 2006
Pays :
Il s'agit du trente-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Luxembourg le 1er juillet 2006.

Un afghan risque la peine de mort pour apostasie

19 mars 2006
Pays :
Abdul Rahman est arrêté en Afghanistan et risque la peine de mort pour s'être converti au christianisme. En vertu de la charia, l'apostasie est passible de mort dans ce pays.

Suite à une très forte mobilisation internationale, la justice afghane rejette finalement les charges d'apostasie pesant sur lui faute de preuve tout en invoquant son état mental. Il est libéré le 27 mars puis accueilli par l'Italie.

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein

Le requérant Saddam Hussein a introduit une requête contre 21 Etats européens dans laquelle il signale notamment les risques d'exécution qu'il encourt, contraires aux protocoles européens interdisant la peine capitale.

Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.

La peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas

8 mars 2006
Pays :
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont les Bahamas - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Avant cette décision, aux Bahamas, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Selon le JCPC, l'obligation de condamner à mort aurait dû être abandonnée dès 1973, au moment de l'indépendance des Bahamas. Depuis 1973, 16 condamnés à mort ont été exécutées aux Bahamas, le dernier en javnier 2000.

Le JCPC est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes. Il avait par exemple rendu une décision similaire pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 21 avril 2001.

La décision "Forrester Bowe (Junior) & Trono Davies v. The Queen" (Appeal No. 44 of 2005) du 8 mars 2006, est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé (http://www.privy-council.org.uk).

La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 mars 2006
Pays :
La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006.

La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

20 février 2006
Pays :
Il s'agit du trente-cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 9 janvier 2004 et il entrera en vigueur en Turquie le 1er juin 2006.

Grâce présidentielle pour 37 condamnés à mort âgés aux Philippines

15 février 2006
Pays :
La présidente philippine Gloria Arroyo accorde la grâce à 37 condamnés à mort âgés. Elle a précisé que cette mesure a été prise pour "décongestionner les prisons et pour des raisons humanitaires". Les 37 condamnés qui retrouvent la liberté ont entre 70 et 80 ans.

Elle a aussi annoncé que les peines de 280 autres condamnés à mort allaient être commuées en prison à vie.

Les Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 février 2006
Pays :
Il s'agit du trente-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ils avaient signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur aux Pays-Bas le 1er juin 2006.

Entrée en vigueur du moratoire sur les exécutions capitales au New Jersey

12 janvier 2006
Le gouverneur par intérim du New Jersey, le démocrate Richard Codey, signe la loi S-709/A-2347 qui suspend l'application de la peine de mort et crée une commission chargée de rendre un rapport sur la peine capitale. Ce projet de loi avait été adopté les 15 décembre 2005 et le 9 janvier 2006 par les assemblées du New Jersey.

Il s'agit du premier moratoire sur les exécutions capitales instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Adoption d'un projet de loi instaurant un moratoire sur la peine de mort au New Jersey

9 janvier 2006
L'assemblée parlementaire du New Jersey approuve, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, le projet de loi instituant un moratoire sur la peine de mort adopté par le sénat le 15 décembre 2005. Ce texte suspend les exécutions capitales jusqu'à ce qu'une commission rende un rapport sur l'impact de la peine capitale sur la criminalité, d'ici novembre 2006. Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être signé par le gouverneur.

Il s'agira du premier moratoire instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Il y a actuellement dix condamnés à mort dans le New Jersey où la dernière exécution remonte à 1963

Le président français souhaite inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

3 janvier 2006
Pays :
Le président de la République française, Jacques Chirac, annonce qu'il engage un processus de révision constitutionnelle afin d'inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Cette révision constitionnelle permettra la ratification par la France du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La France a aboli la peine capitale en 1981.