La peine de mort en 2012

Plan du site

Etats-Unis : 43 exécutions en 2012

Comme en 2011, 43 condamnés à mort ont été exécutés en 2012 aux Etats-Unis.

Ces 43 exécutions capitales ont eu lieu dans 9 Etats : l'Arizona (6), le Dakota du Sud (2), le Delaware (1), la Floride (3), l'Idaho (1), l'Oklahoma (6), l'Ohio (3), le Mississippi (6) et le Texas (15).

Depuis la reprise des exécutions en 1977, le Dakota du Sud n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 2007 ; il en a exécuté 2 en 2012.

Le 25 avril 2012 le Connecticut a aboli la peine capitale, devenant ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Six exécutions à Taiwan

21 décembre 2012
Pays :
Six condamnés à mort sont exécutés à Taiwan : Tseng Si-ru et Hung Ming-tsong à la prison de Taipei, Chen Chin-huo et Kwang Teh-chiang à la prison de Grand Taichung, Huang Hsien-cheng à la prison de Tainan, et Tai-ying Te à la prison de Kaohsiung.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution 67/176 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstentions (la résolution de 2010 avait été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale s'adresse également aux Etats qui ont déjà aboli la peine de mort lorsqu'elle "exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

[Le projet de résolution avait été adopté le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

17 décembre 2012
Pays :
Alors que l'exécution était programmée pour le 16 janvier, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de Ronald Post en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le comité des grâces de l'Ohio avait recommandé cette commutation de peine en raison des conditions de défense du condamné lors de son procès.

Le 8 juin 2011 et le 26 septembre 2011 et le 10 juillet 2012, trois autres condamnés à mort ont vu leur peine commuée par le gouverneur Kasich.

Depuis la reprise des exécutions en 1999, 49 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont trois en 2012.

Exécution d'une condamnée à mort mineure au moment des faits au Yémen en violation du droit international

3 décembre 2012
Pays :
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU rapporte l'exécution le 3 décembre à Sanaa d'une jeune fille, Hind Al-Barti, qui avait près de 15 ans au moment du crime.

Il s'agirait de la deuxième exécution d'un mineur au moment des faits en 2012 au Yémen, en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par le Yémen.

Manifestation "Villes pour la vie, pour un monde sans peine de mort"

30 novembre 2012
Pays :
Thème :
Comme tous les ans la communauté catholique Sant'Egidio supervise la manifestation "Cities Against the Death Penalty".
En 2002, lors de la première journée "Villes pour la vie, pour un monde sans peine de mort", une soixantaine de villes du monde entier ont illuminé un de leurs monuments emblématiques ; en 2012 plus de 1500 villes participent à la manifestation.

Cette manifestation fait suite à une rencontre organisée à Rome de ministres de la Justice sur le thème de la peine de mort, qui cette année a particulièrement mis en exergue la persistance des discriminations raciales dans l'application de la peine capitale à travers le monde.

http://nodeathpenalty.santegidio.org/

Reprise d'exécution en Inde, avec l'exécution d'un ressortissant pakistanais condamné à mort pour terrorisme

20 novembre 2012
Pays :
Thème :
L'Inde exécute Mohammed Kasab, ressortissant pakistanais condamné à mort pour les attentats de Bombay de 2008.

La précédente exécution capitale en Inde avait eu lieu en 2004. Avant 2004, la dernière exécution connue en Inde remontait à 1995.

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté des projets d'amendements, la Troisième commission approuve, par par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008 et fin 2010.

Dix nouvelles exécutions en Iran, pour trafic de drogue

22 octobre 2012
Pays :
Thème :
Malgré les appels de toutes parts, l'Iran exécute dix nouveaux condamnés à mort pour trafic de stupéfiants.
Plus de 350 exécutions capitales ont été signalées en Iran en 2012.

Reprise des exécutions dans le Dakota du Sud, aux Etats-Unis, plus de cinq ans après la précédente exécution

15 octobre 2012
Thème :
Eric Robert
Eric Robert est exécuté dans le Dakota du Sud alors que la précédente exécution dans cet Etat remontait au 11 juillet 2007. Il avait renoncé à tous ses appels, après avoir été condamné à mort le 27 octobre 2011.

En juillet 2007 le Dakota du Sud est devenu le 34ème Etat des Etats-Unis à reprendre les exécutions capitales depuis le rétablissement de la peine de mort en 1977. Depuis aucune exécution n'avait eu lieu.

Dixième journée mondiale contre la peine de mort

10 octobre 2012
La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la dixième journée mondiale contre la peine de mort.

Site web : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

10 octobre 2012
Pays :
Thèmes :
Jonathan Green
Jonathan Green a été exécuté au Texas.
Deux jours avant l'exécution, le 8 octobre, un sursis a été ordonné par un juge fédéral en raison des conditions de déroulement de l'audience qui avait statué sur son état mental.

Finalement, le 10 octobre le sursis a été annulé en appel, et l'exécution a été menée avec plusieurs heures de retard sur l'horaire initialement prévu.

Le 30 juin 2010 déjà Jonathan Green avait vu son exécution suspendue 4 heures avant l'exécution.

La France s'engage dans une campagne pour l'abolition universelle de la peine de mort

La France lance une campagne mondiale pour l'abolition de la peine capitale.
Après avoir pris l'initiative d'un événement "du moratoire à l'abolition" organisé le 27 septembre à New York en marge de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la France réunit le 9 octobre au Quai d'Orsay des "acteurs et défenseurs de l'abolition venus du monde entier".

Un condamné à mort est libéré en Louisiane après avoir été innocenté par des tests ADN

28 septembre 2012
Pays :
Thème :
L'ADN a permis d'innocenter Damon Thibodeaux en Louisiane. Il est libéré après avoir passé 15 ans dans les couloirs de la mort.

Selon le décompte d'"Innocence Project" il s'agit de la 300ème "exonération" grâce à l'ADN aux Etats-Unis ; et de la 18ème permettant à un condamné à mort d'échapper à l'exécution capitale.

À nouveau deux exécutions capitales au Japon

27 septembre 2012
Pays :
Le Japon exécute deux condamnés à mort, dont une femme, après en avoir exécuté trois en mars et deux en août.

Sachiko Eto et Yukinori Matsuda avaient été condamnés à mort pour meurtres.

Madagascar signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2012
Pays :
Le Président Andry Rajoelina, au nom de l'Etat malgache, signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Madagascar rejoint ainsi trois autres pays qui l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-quinze Etats sont partie à ce traité.

Condamnation à mort par contumace du vice-président irakien Tarek al-Hachémi

9 septembre 2012
Pays :
Le vice-président irakien en exil, Tarek al-Hachémi, est condamné à mort par contumace par la Haute cour pénale irakienne.

Libération du pasteur chrétien Youcef Nadarkhani en Iran

8 septembre 2012
Pays :
Thème :
Youcef Nadarkhani avait été condamné à mort en septembre 2010 pour apostasie avant que la Cour suprême iranienne n'annule cette condamnation en juillet 2011.
De nombreuses instances internationales ont protesté de ces accusations et ont continué de s'inquiéter de sa possible exécution.

Finalement, le 8 septembre 2012 M. Nadarkhani a été libéré après trois ans de détention.

Reprise des exécutions capitales en Gambie avec l'exécution de neuf condamnés à mort

26 août 2012
Pays :
Neuf condamnés à mort, dont un Sénégalais et une Sénégalaise, ont été fusillés en Gambie suite à l'annonce le lundi 20 août d'une prochaine reprise des exécutions par le président gambien Yaya Jammeh.
Ces exécutions ont eu lieu le 26 août selon le communiqué du gouvernement gambien, ou les 23 et 24 août selon Amnesty International.

La communauté internationale a fortement réagi à ses exécutions, notamment les organisations internationales et les instances sénégalaises.

Les dernières exécutions de prisonniers en Gambie remontaient aux années 80.

Troisième sursis de dernière minute pour un condamné à mort au Texas

22 août 2012
Pays :
John Balentine qui devait être exécuté au Texas a obtenu un sursis de procédure moins d'une heure avant l'exécution.
Il avait obtenu un sursis similaire une heure avant sa précédente date d'exécution en juin 2011, et un jour avant sa première date d'exécution en 2009.

L'annonce d'une prochaine reprise des exécutions capitales en Gambie provoque de nombreuses réactions

20 août 2012
Pays :
Le président gambien Yahya Jammeh a annoncé que tous les détenus condamnés à mort en Gambie seraient exécutés en septembre, provoquant de nombreuses réactions internationales.
La Gambie applique actuellement un moratoire de fait sur les exécutions capitales.

Exécution au Texas d'un condamné à mort attardé mental

7 août 2012
Pays :
Marvin Lee Wilson est exécuté par injection létale au Texas, alors même qu'il était considéré comme attardé mental en raison de son faible quotient intellectuel.

La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin

4 août 2012
Pays :
Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.

Deux nouvelles exécutions capitales au Japon

3 août 2012
Pays :
Le Japon exécute deux condamnés à mort, après en avoir exécuté trois en mars 2012.

Junya Hattori et Kyozo Matsumura avaient été condamnés à mort pour meurtre.

Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

L'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud

27 juillet 2012
La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le gouvernement sud africain souhaitait extrader Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana. La Haute Cour de South Gauteng l'avait interdit en raison du risque de peine capitale. Emmanuel Tsebe est décédé en détention depuis.

Le jugement de la Cour constitutionnelle sud africaine a confirmé que l'expulsion ne pouvait avoir lieu que si des garanties fiables étaient données par le Botswana que la peine de mort ne serait pas appliquée.

[consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Minister of Home Affairs and Others v Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another v Tsebe and Others (CCT 110/11, CCT 126/11) [2012] ZACC 16 (27 July 2012)]

Sursis de dernière minute pour un condamné à mort déficient mental en Géorgie, aux Etats-Unis

23 juillet 2012
Pays :
La Cour suprême de Géorgie accorde un sursis à Warren Hill, deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

De nombreuses instances internationales ont demandé la clémence pour Warren Hill, qui souffre de troubles mentaux.
Warren Hill devait d'abord être exécuté le 18 juillet, date reportée au 23 juillet avant le sursis de dernière minute accordé pour d'autres motifs que la déficience mentale.

Le Hamas procède à nouveau à trois exécutions capitales dans la bande de Gaza

17 juillet 2012
Pays :
Les autorités de Gaza exécutent 3 condamnés à mort à Gaza.

Ces exécutions capitales ont à nouveau eu lieu sous l'autorité du Hamas à Gaza, sans l'approbation du président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas.
De nombreuses réactions internationales ont fait suite à ses exécutions illégales.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

10 juillet 2012
Pays :
Alors que l'exécution était programmée pour le 26 juillet, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de John Jeffrey Eley en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le comité des grâces de l'Ohio n'avait par recommandé cette commutation de peine.

Le 8 juin 2011 et le 26 septembre 2011, deux autres condamnés à mort ont vu leur peine commuée par le gouverneur Kasich.
Depuis la reprise des exécutions en 1999, 47 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont une en 2012.

La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."

Le Bénin adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

5 juillet 2012
Pays :
Le Bénin adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient le soixante quinzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 5 octobre 2012 au Bénin. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'autorisation de ratification adoptée par le parlement du Bénin en août 2011. Le parlement devra maintenant enlever les références à la peine de mort toujours présentes dans la législation interne.

Des tests ADN vont pouvoir être effectués au Texas à la demande du condamné à mort Hank Skinner

20 juin 2012
Pays :
Thème :
Après que l'Etat du Texas se soit finalement déclaré favorable à la réalisation des tests ADN réclamés par le condamné à mort Hank Skinner depuis plus de dix ans, une décision de procédure de la Cour d'appel du Texas ouvre la voie à la réalisation de ces analyses ADN en renvoyant les parties devant le juge de première instance pour procéder à leur réalisation.

Exécution en Irak de Abed Hmoud, ancien secrétaire particulier de Saddam Hussein

7 juin 2012
Pays :
Thème :
L'Irak exécute Abed Hmoud [Abed Hamid Mahmoud], ancien secrétaire particulier du président irakien Saddam Hussein qui avait été condamné à mort en 2010 pour génocide.

Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.

Abolition de la peine de mort dans le Connecticut, aux Etats-Unis

25 avril 2012
Le gouverneur du Connecticut, Dannel P. Malloy signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale (S.B. 280, An Act Revising the Penalty for Capital Felonies). Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Connecticut le 5 avril, puis par la chambre des Représentants le 12 avril 2012.

Le Connecticut avait exécuté un condamné à mort depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977 : Michael Bruce Ross, en mai 2005.

Le Connecticut devient ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

La chambre des Représentants du Connecticut adopte le projet de loi abolissant la peine de mort

12 avril 2012
La chambre des Représentants du Connecticut, vote par 86 voix contre 62, en faveur de l'abolition de la peine capitale. Ce vote fait suite à l'adoption du projet de loi par le Sénat la semaine précédente.
Le texte doit maintenant être signé par le gouverneur du Connecticut pour entrer en vigueur.

Le Hamas procède à trois exécutions capitales à Gaza

7 avril 2012
Pays :
Les autorités de Gaza exécutent 3 condamnés à mort à Gaza, dont un homme accusé de "collaboration" avec Israël.

Le Sénat du Connecticut vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

5 avril 2012
Par 20 voix contre 16 les sénateurs du Connecticut approuvent un projet de loi qui abolirait la peine capitale dans le Connecticut.

Ce projet de loi va maintenant être soumis à la Chambre des représentants de l'Etat.

Une décision judiciaire autorise la reprise des exécutions capitales par injection létale dans l'Ohio, aux Etats-Unis

4 avril 2012
Pays :
Thèmes :
Mark Wayne Wiles
Le juge Gregory Frost autorise la reprise des exécutions par injection létale dans l'Ohio.
Le procès en cours faisait suite à la mise en cause de l'application des nouvelles procédures d'injection lors de la précédente exécution, en novembre 2011.

L'Ohio a rencontré à plusieurs reprises des difficultés importantes avec cette méthode d'exécution.

Reprise des exécutions capitales au Japon, après 20 mois sans exécutions

29 mars 2012
Pays :
Le Japon exécute trois condamnés à mort alors que les précédentes exécutions capitales avaient eu lieu le 28 juillet 2010

Yasuaki Uwabe, Tomoyuki Furusawa et Yasutoshi Matsuda, avaient été condamnés à mort pour meurtre.

De nombreuses instances internationales avaient demandé au Japon de maintenir le moratoire instauré de facto.

Sursis accordé en Inde où la dernière exécution capitale remonte à 2004

28 mars 2012
Pays :
Les autorités indiennes accordent un sursis à Balwant Singh Rajoana qui devait être exécuté samedi 31 mars 2012.

La dernière exécution capitale en Inde remonte à août 2004, et la précédente connue à 1995.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2011"

27 mars 2012
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2011 :
"Les pays qui ont procédé à des exécutions en 2011 l'ont fait dans des proportions alarmantes ; toutefois, le nombre de pays qui recourent à la peine de mort a diminué de plus d'un tiers sur 10 ans. Seuls 10 % des pays du globe, soit 20 sur 198, ont procédé à des exécutions en 2011."

Des milliers d'exécutions ont eu lieu en Chine et le nombre d'exécutions a brutalement augmenté au Moyen-Orient.

Consultez le rapport d'Amnesty international sur la peine de mort en 2011.

L'exécution de deux condamnés à mort en Biélorussie provoque de vives réactions

17 mars 2012
Thème :
L'annonce par la Biélorussie de l'exécution de Dmitri Konovalov et Vladislav Kovalev, condamnés à mort pour l'attentat de Minsk de 2011, provoque de nombreuses réactions internationales.
Plusieurs instances avaient appuyé la demande de grâce de ces condamnés, en raison notamment de la manière dont s'est déroulé leur procès.

La Mongolie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

13 mars 2012
Pays :
La Mongolie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient le soixante quatorzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 13 juin 2012 en Mongolie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption d'une loi en ce sens par le parlement mongol le 5 janvier 2012. Avec cette adhésion la Mongolie abolit la peine capitale.

Deux résolutions du parlement européen sur la peine capitale au Bélarus et au Japon

16 février 2012
Thème :
Le parlement européen adopte deux résolutions, l'une sur la peine de mort au Japon, et l'autre sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou.

Un condamné à mort est exécuté dans le Mississippi après une suspension temporaire de l'exécution

8 février 2012
Edwin Hart Turner est exécuté par injection létale dans l'Etat du Mississippi après qu'un juge fédéral ait temporairement suspendu son exécution pour l'examen d'un dernier recours, deux jours avant l'exécution.

Dix-sept nouvelles exécutions en une journée en Irak

31 janvier 2012
Pays :
Thème :
Le ministère de la justice irakien annonce l'exécution de 17 condamnés à mort pour terrorisme et activités criminelles, ce qui porte à 51 le nombre d'exécutions annoncées pour le mois de janvier 2012.

La République Dominicaine adhère au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

27 janvier 2012
Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.

La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Irak annonce que 34 exécutions ont eu lieu depuis le début de l'année 2012

26 janvier 2012
Pays :
Thème :
Le porte-parole du ministère irakien de la Justice, Haïdar al-Saadi, annonce que 34 personnes ont été exécutées par pendaison depuis le début de l'année 2012 en Irak, dont deux femmes et un ressortissant syrien.

Son communiqué précise que ces exécutions n'ont pas toutes eu lieu le même jour, comme s'en est alarmé le Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Mme Navi Pillay, qui demande à l'Irak de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales.

La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

26 janvier 2012
Pays :
Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Résolution du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme au Bélarus

25 janvier 2012
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution dans laquelle elle déplore notamment les condamnations à mort et exécutions au Bélarus.
Elle maintient la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus au Conseil de l'Europe, notamment "jusqu'à ce qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété".

Quatre condamnations à mort par contumace pour actes terroristes en Algérie

23 janvier 2012
Pays :
Thème :
Mokhtar Belmokhtar, un des responsables d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi), et trois autres accusés en fuite sont condamnés à mort pour actes terroristes par la Cour criminelle d'Alger.

Commutation de peines pour 122 condamnés à mort en Tunisie

14 janvier 2012
Pays :
A l'occasion du premier anniversaire de la révolution en Tunisie, une amnistie importante commue notamment les peines de 122 condamnés à mort en prison à vie.

Condamnation à mort pour espionnage en Iran

9 janvier 2012
Pays :
Irano-Américain, Amir Hekmati, a été condamné à mort en Iran pour espionnage au profit des Etats-Unis.

L'ONU s'inquiète de l'usage croissant de la peine de mort en Arabie Saoudite

6 janvier 2012
Pays :
Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'inquiète de l'usage de la peine de mort en Arabie saoudite et notamment du fait qu'elle ait beaucoup augmenté en 2011.
Parallèlement l'année 2012 débute avec plusieurs exécutions en Arabie Saoudite.

Procès : la peine de mort est requise contre l'ancien président égyptien Hosni Moubarak

5 janvier 2012
Pays :
Le Parquet a requis la peine de mort pour l'ancien président égyptien Hosni Moubarak, de même que pour son ministre de l'Intérieur Habib el-Adli et six hauts responsables de la sécurité.

Le parlement de Mongolie approuve un projet de loi qui permettrait la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 janvier 2012
Pays :
Le parlement mongol vote en faveur d'un projet de loi qui autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Un moratoire sur les exécutions capitales a été annoncé par le président de Mongolie en janvier 2010. La ratification de ce protocole ferait de la Mongolie un pays abolitionniste.

Commutation de toutes les peines de mort au Myanmar (Birmanie)

4 janvier 2012
Dans le cadre d'une amnistie collective liée à la célébration du 64ème anniversaire de l'indépendance birmane, les peines de tous les condamnés à mort sont commuées en emprisonnement à vie au Myanmar.