La peine de mort en 2013

Plan du site

Etats-Unis : 39 exécutions en 2013

39 condamnés à mort ont été exécutés en 2013 aux Etats-Unis.

Ces 39 exécutions capitales ont eu lieu dans 9 Etats : l'Alabama (1), l'Arizona (2), la Floride (7), la Géorgie (1), l'Ohio (3), l'Oklahoma (6), le Missouri (2), le Texas (16) et la Virginie (1).

Le 26 juin 2013 le Texas a procédé à sa 500ème exécution capitale depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis (le Texas avait repris les exécutions en 1982).

Le 2 mai 2013 le Maryland a aboli la peine capitale, devenant ainsi le 18ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Exécution du haut dirigeant Jang Song-Thaek en Corée du Nord

12 décembre 2013
Pays :
Jang Song-Thaek, l'oncle du dirigeant de la Corée du Nord Kim Jong-un, a été exécuté pour trahison le jour même de sa condamnation à mort par un tribunal militaire spécial.

Exécution de Abdul Quader Molla au Bangladesh, condamné à mort pour des crimes datant de 1971

Le Bangladesh exécute Abdul Quader Molla (ou Abdoul Quader Mollah) pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

Abdul Quader Molla avait été condamné à la réclusion à perpétuité le 5 février 2013 par le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU. Un amendement législatif avait ensuite été adopté pour permettre de réclamer en appel une peine plus lourde.
Le 17 septembre 2013 il a été condamné à mort par la Cour suprême. De fait, en violation du droit international, il n'aura eu aucun recours judiciaire possible contre sa peine de mort (comme la peine a été prononcée par le Cour suprême, il n'a pas pu faire appel).

Il s'agit de la première exécution d'un des accusé jugés par ce tribunal controversé ("Tribunal international des crimes du Bangladesh") mis en place pour juger les crimes de guerre commis en 1971.

Deux experts de l'ONU avaient exhorté le gouvernement du Bangladesh à ne pas procéder à l'exécution. Abdul Quader Molla a bénéficié d'un sursis de dernière minute mais a finalement été exécuté par pendaison le 12 décembre.

L'Union européenne demande à la Chine de ne pas attendre 2015 pour mettre fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés

12 décembre 2013
Pays :
Thème :
Une résolution du parlement européen sur le prélèvement d'organes en Chine "insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés".

La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015, au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés, sachant qu'elle avait annoncé en 2010 que "plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine".

Quatre exécutions annoncées en novembre dans le Soudan du Sud

29 novembre 2013
Pays :
Des associations ont annoncé l'exécution de quatre hommes condamnés à mort pour meurtre : deux ont été pendus à Juba le 12 novembre et deux autres à Wau le 18 novembre.
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a réagi à ses exécutions tout en s'inquiétant des conditions dans lesquelles se sont tenus ces procès dans la mesure où le système pénal du Soudan du Sud est encore en chantier.

8e Congrès international des ministres de la Justice sur le thème "Pas de justice sans la vie"

29 novembre 2013
Pays :
Thème :
La Communauté Sant'Egidio a organisé à Rome le 8e Congrès international des ministres de la Justice sur le thème "Pas de justice sans la vie", qui a réuni 22 ministres de la Justice d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie et d'Europe
Comme chaque année ce Congrès a lieu à la veille de la journée du 30 novembre "Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort".

Nouvelle condamnation à mort en Biélorussie

26 novembre 2013
Edouard Lykov, 53 ans, est condamné à mort pour meurtres au Bélarus.
Sa condamnation à mort a été prononcée le 26 novembre mais l'information n'est parvenue aux médias que mi-décembre.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute (Missouri)

20 novembre 2013
Pays :
Joseph Paul Franklin est exécuté par injection létale dans le Missouri, aux Etats-Unis.

Son exécution a d'abord été temporairement suspendue à quelques heures de l'exécution par un juge fédéral du Missouri afin d'examiner un recours lié au nouveau produit utilisé pour injection létale (propofol). Un deuxième sursis in extremis a ensuite été donné, parallèlement, par un autre juge fédéral, afin d'examiner la question de sa capacité mentale à être exécuté.

Une cour d'appel a ensuite annulé ces deux sursis de dernière minute.
Au final son exécution a été décalée d'environ 6 heures.

152 condamnations à mort au Bangladesh dans le procès collectif d'une mutinerie

5 novembre 2013
Pays :
Un tribunal spécial établi pour juger des crimes commis durant la mutinerie de Dhaka en 2009 condamne 152 personnes à mort et 161 personnes à la prison à perpétuité.

Condamnation à mort par contumace de deux ressortissants étrangers au Bangladesh pour des faits datant de 1971

3 novembre 2013
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace Chowdhury Mueen-Uddin, citoyen britannique, et Ashrafuzzaman Khan, citoyen américain.

Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.

Un ancien condamné à mort est disculpé aux Etats-Unis ; il avait été condamné à mort en 1983, dans le Missouri

25 octobre 2013
Pays :
Thème :
Le Missouri abandonne toutes les charges à l'encontre de Reginald Griffin qui avait été condamné à mort en 1983 pour le meurtre d'un autre détenu. Sa condamnation à mort avait été cassée en 2011, notamment en raison de la remise en cause des témoignages à charge de co-détenus.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 143ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 4ème dans le Missouri.

Onzième journée mondiale contre la peine de mort

10 octobre 2013
La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la onzième journée mondiale contre la peine de mort qui "est dédiée aux Caraïbes où peu d'exécutions ont lieu mais un noyau de pays restent fermement opposés à l'abolition".

Site web : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday

L'Irak annonce l'exécution de 42 condamnés à mort

10 octobre 2013
Pays :
Le jour de la onzième journée mondiale contre la peine de mort, alors que 42 ministres des Affaires étrangères ont lancé un appel commun pour l'abolition de la peine de mort, le ministre irakien de la Justice annonce l'exécution en quelques jours de 42 personnes condamnées à mort pour terrorisme.

Le gouvernement du Pakistan annonce qu'il reconduit pour le moment le moratoire sur la peine de mort

3 octobre 2013
Pays :
Le gouvernement pakistanais annonce que le moratoire sur les exécutions capitales sera finalement maintenu.

Début juillet le gouvernement avait annoncé une prochaine reprise des exécutions, projet qu'il avait suspendu en août.

Septième condamnation à mort prononcée au Bangladesh cette année pour des crimes datant de 1971

1 octobre 2013
Pays :
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort Salaudin Quader Chowdhury, député du Parti National bangladais.
Ce tribunal, très controversé, prononce ainsi la septième condamnation à mort en neuf mois au Bangladesh pour des crimes datant de la guerre d'indépendance.

L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2013
Pays :
L'Angola signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". L'Angola rejoint trois autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-dix-huit Etats ont adhéré ou ratifié ce traité.

La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2013
Pays :
La Guinée Bissau ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.

La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.

La Cour suprême du Bangladesh condamne à mort un dirigeant islamiste

17 septembre 2013
Pays :
La Cour suprême du Bangladesh condamne à mort Abdul Quader Molla (ou Abdoul Quader Mollah) pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.
Abdul Quader Molla avait été condamné à la réclusion à perpétuité le 5 février par le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU. Un amendement législatif avait ensuite été adopté pour permettre de réclamer en appel une peine plus lourde.

Ayant été condamné à mort par la Cour suprême, Abdul Quader Molla n'a plus de recours judiciaire possible : il ne peut pas faire appel.
Depuis janvier plusieurs dirigeants du parti d'opposition Jamaat-e-Islami ont été condamnés à mort pour les mêmes raisons ; les précédents l'ont été par le "Tribunal international des crimes du Bangladesh".

Quatre condamnations à mort en Inde dans l'affaire du viol collectif qui a eu lieu en décembre

13 septembre 2013
Pays :
Un tribunal de New Delhi condamne à mort 4 des accusés du viol en réunion d'une étudiante dans un bus en décembre 2012, viol qui avait été suivi d'importantes manifestations à travers le pays. La jeune femme était morte quelques jours après, des suites de l'agression.

Exécution d'un homme de 73 ans au Japon

12 septembre 2013
Pays :
Tokuhisa Kumagai, 73 ans, est exécuté par pendaison au Japon.
En 2013 trois exécutions avaient eu lieu en février et deux en avril. Au Japon les condamnés à mort ne sont pas prévenus à l'avance de leur date d'exécution.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU organise une réunion sur le sort des enfants de condamnés à mort

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies tient une réunion débat sur les droits de l'Homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés.

Le gouvernement du Pakistan suspend temporairement son projet de reprise des exécutions capitales

18 août 2013
Pays :
Après avoir annoncé une prochaine reprise des exécutions capitales, le nouveau gouvernement pakistanais suspend temporairement sa mise en application.

Le précédent gouvernement avait soutenu un moratoire de plusieurs années sur les exécutions pour les personnes condamnées pour des crimes de droit commun.

Reprise d'exécution au Vietnam : première exécution par injection létale

6 août 2013
Pays :
Nguyen Anh Tuan est le premier condamné à mort exécuté par injection létale au Vietnam.

Proposée en 2010, la loi visant à remplacer le peloton d'exécution par l'injection létale était entrée en vigueur le 1er juillet 2011 mais depuis sa mise en application avait été plusieurs fois repoussée. De fait les exécutions étaient suspendues.

Nouveau sursis provisoire à l'exécution de Warren Hill, en Géorgie, aux Etats-Unis

18 juillet 2013
Pays :
Thème :
Un tribunal du comté de Fulton prononce un nouveau sursis, à la veille de la nouvelle date d'exécution de Warren Hill. Dans la mesure où aucun recours n'a abouti contre ce sursis avant le vendredi 19 juillet au soir (nouvelle date programmée d'exécution), l'exécution est bel et bien suspendue.

A nouveau une condamnation à mort prononcée par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

17 juillet 2013
Pays :
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort Ali Ahsan Mohammad Mujahid, secrétaire général du parti d'opposition Jamaat-e-Islami et ancien ministre.

Il s'agit de la 5ème condamnation à mort prononcée par ce tribunal spécial, dans les récents procès liés à la guerre d'indépendance de 1971.

Troisième suspension d'exécution de dernière minute pour Warren Hill, en Géorgie, aux Etats-Unis

15 juillet 2013
Pays :
Thème :
Le 23 juillet 2012, la Cour suprême de Géorgie avait accordé un sursis à Warren Hill deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

Le 19 février 2013 une cour d'appel lui avait accordé un nouveau sursis, quelques minutes avant son exécution, pour pouvoir examiner la question de son retard mental.

Le lundi 15 juillet 2013 à quelques heures de l'exécution un juge local la suspend temporairement pour pouvoir examiner jeudi un recours sur l'origine secrète du produit qui sert à l'injection létale (le pentobarbital).

Les avocats de Warren Hill tentent toujours d'obtenir une décision sur le fond par la Cour suprême des Etats-Unis puisque l'exécution des handicapés mentaux est inconstitutionnelle aux Etats-Unis.

La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 juillet 2013
Pays :
La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.

Le ministère de l'Intérieur du Pakistan annonce que le moratoire sur les exécutions capitales va prendre fin

4 juillet 2013
Pays :
Le nouveau gouvernement pakistanais annonce qu'il veut mettre fin au moratoire sur l'exécution de la peine de mort pour les crimes de droit commun [un homme condamné à mort par un tribunal militaire a été exécuté en novembre 2012].
Le précédent gouvernement avait mis un frein à l'application de la peine de mort en 2008.

500ème exécution au Texas depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux Etats-Unis

26 juin 2013
Pays :
Thème :
Kimberly McCarthy
Le Texas exécute une femme, Kimberly McCarthy. Il s'agit de la 500ème exécution capitale dans cet Etat depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976 aux Etats-Unis. Le Texas avait repris les exécutions en 1982.

Consultez le détail des exécutions au Texas.

Reprise des exécutions capitales au Nigéria

24 juin 2013
Pays :
Quatre condamnés à mort ont été exécutés par pendaison dans l'Etat d'Edo au sud du Nigéria.

Il s'agit des premières exécutions capitales dont Amnesty international a connaissance au Nigéria depuis 2006.

Cinquième congrès mondial contre la peine de mort

12 juin 2013
Pays :
Le cinquième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Madrid du 12 au 15 juin 2013.

Site web du Congrès

Adoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée

28 mai 2013
Le parlement de Papouasie Nouvelle Guinée adopte des amendements au code pénal qui prévoient de nouvelles catégories d'infractions passibles de la peine de mort et qui introduisent de nouvelles méthodes d'exécution.

La Papouasie Nouvelle Guinée fait partie des pays abolitionnistes de facto, ou "en pratique" : aucune exécution n'a eu lieu dans ce Etat depuis l'indépendance.

Nouvelle condamnation à mort d'une homme politique prononcée par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

9 mai 2013
Pays :
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort Mohammad Kamaruzzaman, secrétaire général adjoint du parti radical Jamaat-e-Islami.

Il est condamné à mort pour son rôle dans le massacre de plus de 120 paysans dans le village de Sohagpur durant la lutte d'indépendance en 1971.

Abolition de la peine de mort dans le Maryland, aux Etats-Unis

2 mai 2013
Pays :
Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale. Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Maryland le 6 mars, puis par la chambre des Représentants le 15 mars 2013.

Le Maryland devient ainsi le 18ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Condamnation à mort en Biélorussie

30 avril 2013
Un homme est condamné à mort pour meurtre en Biélorussie, seul pays d'Europe à continuer à pratiquer la peine capitale. Il s'agit de la première condamnation à mort depuis les exécutions de mars 2012.

La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

19 avril 2013
Pays :
La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 avril 2013
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Consultez le texte de la loi (en espagnol).

21 nouvelles exécutions capitales en Irak

16 avril 2013
Pays :
Thème :
L'Irak annonce l'exécution, le 16 avril 2013, de 21 condamnés à mort.
Cela porte à 50 le nombre d'exécutions capitales recensées par l'AFP en Irak depuis le début de l'année 2013.

De nombreuses instances réagissent très fermement contre ces nouvelles exécutions massives.

Reprise des exécutions capitales au Koweït

1 avril 2013
Trois hommes sont exécutés au Koweït alors que les précédentes exécutions capitales remontaient à 2007.

Parvez Ghulam, ressortissant pakistanais, Fayçal al-Oteibi, ressortissant saoudien, et Dhaher al-Oteibi, apatride arabe, ont été exécutés par pendaison.

Une résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU appelle à un débat sur le sort des enfants dont les parents sont condamnés à mort

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution qui prévoit pour le mois de septembre 2013 une "Réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés".

La Chambre des représentants du Maryland adopte le projet de loi qui abolit la peine capitale

15 mars 2013
Pays :
Après le Sénat du Maryland, qui avait approuvé le projet de loi abolissant la peine de mort le 6 mars, la Chambre des représentants l'adopte par 82 voix contre 56.

Il ne reste plus qu'au gouverneur du Maryland, initiateur du projet de loi, à promulguer le texte pour que la peine de mort soit abolie dans le Maryland.

Reprise d'exécution en Indonésie, pour un Malawien condamné à mort pour trafic de drogue

14 mars 2013
Pays :
Thème :
Adam Wilson, ressortissant malawien condamné à mort pour trafic de drogue en Indonésie est exécuté par peloton d'exécution.

Les précédentes exécutions en Indonésie remontaient à novembre 2008.

Exécution publique de sept jeunes hommes en Arabie Saoudite, malgré de nombreux appels à la clémence

13 mars 2013
Pays :
Après un report d'une semaine, l'Arabie Saoudite a finalement exécuté sept jeunes hommes condamnés à mort pour crimes en bande organisée et vols à main armée.

Les appels à la clémence de l'ONU faisait notamment mention de procès inéquitables et de torture tout en indiquant que les crimes pour lesquels ils étaient condamnés ne figurent pas parmi les "crimes les plus graves".
Par ailleurs plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont indiqué que parmi les sept condamnés exécutés, deux d'entre eux auraient été mineurs au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Ces exécutions portent à 26 le nombre d'exécutions recensées par l'AFP depuis le début de l'année 2013.

Audience de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme sur le thème de la peine de mort

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Exécution au Yémen d'un condamné à mort a priori mineur au moment des faits

9 mars 2013
Pays :
Thème :
Abdel Karim Muhamed Haza'a (ou Muhammad Hazaa) est exécuté au Yémen malgré les appels qui ont été lancés en raison de son jeune âge.
Selon les informations recueillies par Amnesty International son certificat de naissance indiquait qu'il avait 17 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, ce que le tribunal a contesté.

Officiellement les personnes de moins de dix-huit ans ne peuvent pas être condamnées à mort au Yémen, mais il y a encore régulièrement des exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits.

Le Sénat du Maryland approuve le projet de loi qui abolit la peine capitale

6 mars 2013
Pays :
Par 27 voix contre 20, les sénateurs du Maryland adoptent la proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort qui avait été déposée par le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley.
Le texte va ensuite être examiné par la Chambre des représentants du Maryland.

Exécution de quatre condamnés à mort en Chine après un passage en direct à la télévision

1 mars 2013
Pays :
La Chine exécute quatre hommes condamnés à mort juste après les avoir fait passer dans une émission en direct à la télévision nationale sur l'affaire dans laquelle ils ont été condamnés à mort pour meurtres.
Naw Kham, Hsang Kham, ressortissant thaïlandais, Yi Lai et Zha Xika, ressortissant laotien, ont été exécutés par injection létale.

Nouvelle condamnation à mort prononcée par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

28 février 2013
Pays :
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort Delawar Hossain Sayedee, vice-président du parti d'opposition Jamaat-e-Islami, maintenant âgé de 73 ans, pour des crimes de guerre datant de la guerre d'indépendance de 1971.

Le Japon exécute trois condamnés à mort

21 février 2013
Pays :
Trois condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Japon.

Malgré de fortes réactions internationales, le Japon a exécuté sept condamnés à mort en 2012. En 2011 il n'y avait eu aucune exécution, ce qui n'était pas arrivé depuis de nombreuses années.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

21 février 2013
Pays :
Thèmes :
Andrew Cook
Andrew Cook est exécuté par injection létale en Géorgie, aux Etats-Unis.
Son exécution était prévue mardi 20 février, mais la Cour d'appel de Géorgie a temporairement suspendu l'exécution pour examiner un recours sur la procédure d'exécution par injection létale. Il a ensuite été exécuté le jeudi 21 février.

Quinzième exécution de l'année 2013 en Arabie Saoudite

20 février 2013
L'exécution le 20 février pour trafic de drogue d'un ressortissant pakistanais en Arabie Saoudite est la 15ème exécution capitale de l'année 2013.

L'AFP indique qu'"en 2012, 76 personnes avaient été décapitées, selon un décompte établi à partir de communiqués du ministère de l'Intérieur".

Nouveau sursis in extremis pour un condamné à mort déficient mental en Géorgie (Etats-Unis)

19 février 2013
Pays :
Le 23 juillet 2012, la Cour suprême de Géorgie avait accordé un sursis à Warren Hill deux heures avant son exécution, pour des questions de procédure d'injection létale.

Le 19 février 2013 une cour d'appel lui accorde un nouveau sursis, quelques minutes avant son exécution, cette fois-ci pour pouvoir examiner la question de son retard mental.

Amendement législatif au Bangladesh pour permettre aux procureurs de réclamer en appel une peine plus lourde devant le 'Tribunal international des crimes'

17 février 2013
Pays :
Faisant suite aux nombreuses manifestations en faveur de l'application de la peine de mort dans les procès relatifs à la guerre d'indépendance de 1971, le parlement du Bangladesh modifie la procédure du "Tribunal international des crimes" pour permettre aux procureurs de réclamer en appel la peine de mort pour les accusés condamnés à des peines de prison.

Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, a condamné à mort par contumace un premier accusé le 21 janvier, puis il a condamné Abdul Quader Molla à la réclusion à perpétuité le 5 février. C'est ce dernier jugement qui a été à l'origine des manifestations en faveur de la peine capitale.

Le gouvernement ne pouvait pas faire appel de la décision selon les règles de procédure du Tribunal (il n'aurait pu le faire qu'en cas d'acquittement), cet amendement lui permet maintenant de réclamer la peine de mort en appel.

Nouvelle exécution en Inde

9 février 2013
Pays :
Thème :
Mohammed Afzal Guru est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour l'attaque de 2001 contre le Parlement indien.

La précédente exécution capitale en Inde remontait à novembre 2012, et les deux précédentes à 2004 et 1995.

Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde

3 février 2013
Pays :
Le président indien Pranab Mukherjee approuve un décret-loi qui renforce les peines prévues pour viol.

Ce décret-loi qui fait suite au viol collectif qui a eu lieu fin décembre en Inde permet l'application de la peine de mort en cas de décès de la victime suite à un viol.

Ce décret loi devra également être approuvé par le parlement.

Affrontements mortels suite à la condamnation à mort de 21 personnes en Egypte

26 janvier 2013
Pays :
Le 26 janvier 2013, vingt-une personnes sont condamnées à mort pour les violences ayant entraîné la mort de 74 personnes au stade de Port-Saïd en février 2012.

Suite à l'annonce de ce verdict de violents affrontements ont à nouveau eu lieu, faisant au total plus de 40 morts et 1000 blessés.

Condamnation à mort prononcée par contumace par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

21 janvier 2013
Pays :
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace un prédicateur pour des crimes de guerre datant de la guerre d'indépendance de 1971.

Les instances internationales réagissent par la suite aux conditions de ce procès et à cette condamnation à mort par contumace.

Le Bangladesh va renoncer à l'idée de prévoir la peine de mort pour les faux-monnayeurs

18 janvier 2013
Suite aux réactions de la Banque centrale allemande (Bundesbank) qui a menacé d'arrêter la collaboration avec le Bangladesh en apprenant qu'un projet de loi rendait passible de peine capitale les faux-monnayeurs, la Banque centrale du Bangladesh annonce que cette disposition du projet de loi va être abandonnée.

L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits

16 janvier 2013
Pays :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme exprime le 22 janvier sa consternation "à l'annonce de l'exécution d'un jeune garçon iranien qui était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Âgé de 21 ans, Ali Naderi aurait été exécuté mercredi 16 janvier pour un crime qu'il aurait commis lorsqu'il avait 17 ans."

L'Arabie Saoudite exécute une jeune ressortissante sri lankaise

9 janvier 2013
Thème :
Malgré de nombreux appels à la clémence, notamment du Président du Sri Lanka, l'Arabie Saoudite a exécuté Rizana Nafeek, une travailleuse domestique accusée d'avoir tué un bébé. Rizana Nafeek a été décapitée

Un communiqué de l'ONU précise que "Mme Nafeek était mineure au moment des faits en 2005 et" que selon elle, le bébé est mort asphyxié en mangeant".