La peine de mort en 2015

Plan du site

La peine de mort en 2015 aux Etats-Unis : 28 exécutions

28 condamnés à mort ont été exécutés en 2015 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Ces 28 exécutions capitales ont eu lieu dans 6 Etats : la Floride (2), la Géorgie (5), le Missouri (6), l'Oklahoma (1), le Texas (13) et la Virginie (1).

Le Nebraska a aboli la peine de mort (néanmoins la peine capitale y sera ensuite rétablie par référendum en novembre 2016).
Un moratoire sur les exécutions capitales est mis en place en Pennsylvanie.
Plusieurs condamnés à mort sont innocentés.
La polémique sur les méthodes d'exécutions et les suspensions d'exécution en raison des problèmes liés aux produits utilisés pour l'injection létale prennent de l'ampleur.

Le parlement mongol adopte le projet de nouveau code pénal (sans peine de mort)

4 décembre 2015
Pays :
Le parlement de Mongolie, le grand Khoural, vote en faveur du nouveau code pénal dont les dispositions ne prévoient plus la peine capitale. Ce code pénal doit entrer en vigueur en septembre 2016.

Cette adaptation des textes de loi sur la peine de mort fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales depuis 2010 et à l'adhésion de la Mongolie au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", en mars 2012,

Exécution de 4 hommes condamnés à mort par un tribunal militaire secret pour le massacre du Peshawar au Pakistan

1 décembre 2015
Pays :
Thème :
Le Pakistan exécute par pendaison quatre condamnés à mort pour leur implication dans le massacre de l'école d'enfants de militaires de Peshawar en décembre 2014.

Ces hommes avaient été condamnés à mort le 13 août par un tribunal militaire dans le cadre d'une procédure d'exception mise en place après ce massacre pour lutter contre le terrorisme.

Deux nouvelles exécutions d'opposants politiques au Bangladesh pour des faits datant de 1971

21 novembre 2015
Pays :
Ali Ahsan Mohammad Mujahid et Salahuddin Quader Chowdhury ont été exécutés par pendaison au Bangladesh.

Ils avaient tous les deux été condamnés à mort en 2013 par le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, pour des crimes datant de la guerre d'indépendance.

La nouvelle constitution du Congo abolit la peine de mort

6 novembre 2015
Pays :
La nouvelle constitution de la République du Congo adoptée par référendum le 25 octobre 2015 et promulguée le 6 novembre 2015 abolit la peine de mort.

Elle précise explicitement dans son article 8 que "La peine de mort est abolie".

L'Ohio reporte ses exécutions capitales : moratoire pour les années 2015 et 2016

19 octobre 2015
Pays :
En raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale, l'Ohio annonce le report de toutes les exécutions capitales jusqu'à janvier 2017.

Treizième journée mondiale contre la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la treizième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur la peine capitale pour trafic de drogue.

Site web de la Coalition : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday

Consultez la nouvelle page récapitulant des actualités, dépêches et communiqués sur la question de la peine de mort pour trafic de droque.

Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Parmi elles, 18 ministres des affaires étrangères du monde entier lancent appel en faveur de l'abolition.

Le gouvernement du Congo annonce un référendum sur le projet de nouvelle constitution, qui abolirait la peine de mort

5 octobre 2015
Pays :
Le gouvernement de la République du Congo annonce la tenue d'un référendum le 25 octobre 2015 sur le projet de "Loi constitutionnelle".

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 5 octobre qui présente ce projet de nouvelle constitution précise que : "Au Titre II, intitulé « Des droits et libertés et devoirs des citoyens », il convient de relever une innovation essentielle, à savoir l'abolition de la peine de mort en République du Congo."

Nouvelle suspension des exécutions dans l'Oklahoma

2 octobre 2015
Pays :
La cour d'appel pénale de l'Oklahoma suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma qui devaient être exécutés en octobre et novembre : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole. Cette suspension est due à une erreur dans l'approvisionnement des produits utilisés pour l'injection létale (l'Oklahoma a en sa possession de l'acétate de potassium au lieu du chlorure de potassium normalement prévu).

En janvier 2015 la Cour suprême des Etats-Unis avait déjà suspendu l'exécution de des 3 mêmes condamnés pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.
Richard Glossip avait également bénéficié de deux sursis supplémentaires de dernière minute en septembre.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

1 octobre 2015
A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2017 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort.
En présentant le projet de résolution, la Belgique a précisé "qu'il s'agissait de sortir d'un débat polarisant pour ou contre la peine de mort", puisque "le texte porte sur les conséquences possibles de l'usage de la peine de mort sur la jouissance du droit à ne pas être soumis ou à des peines ou traitements cruels".

Nouvelle exécution en Inde, pour les attentats de Bombay de 1993

30 juillet 2015
Pays :
Thème :
L'Inde exécute par pendaison Yakub Abdul Razak Memon, condamné à mort pour son rôle dans les attentats de Bombay de 1993.

Les deux précédentes exécutions avaient également eu lieu pour des attentats : une exécution en novembre 2012 pour les attentats de Bombay de 2008 et une en février 2013 pour l'attaque du parlement indien. Auparavant les exécutions capitales en Inde remontaient à 2004 et 1995.

Condamnation à mort en Libye de proches de Kadhafi, dont son fils Seif al-Islam Kadhafi

28 juillet 2015
Pays :
Thème :
Seif al-Islam Kadhafi
Un tribunal libyen condamne à mort Seif al-Islam Kadhafi, un des fils de Kadhafi, ainsi que huit autres proches de ce dernier, notamment l'ancien premier ministre, Baghdadi al-Mahmoudi, et l'ancien chef des services de renseignements, Abdallah Senoussi.

Au total 37 responsables du précédent régime étaient jugés pour leur rôle dans la répression de la révolte de 2011, une partie d'entre eux par contumace.

Le parlement tunisien adopte un projet de loi anti-terroriste qui prévoit la peine de mort

24 juillet 2015
Pays :
Thème :
Le parlement de Tunisie approuve une nouvelle "loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d"argent" qui augmente le champ d'application de la peine capitale, en la prévoyant pour des crimes liés au terrorisme.

Les dernières exécutions capitales en Tunisie remontent à 1991.

Amnistie présidentielle en Gambie

22 juillet 2015
Pays :
Le président gambien, Yahya Jammeh, gracie de nombreux condamnés, dont des condamnés à mort, à l'occasion du 21ème anniversaire de son arrivée au pouvoir.

Quelques jours auparavant il avait annoncé que les exécutions capitales allaient bientôt reprendre.

L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

9 juillet 2015
Pays :
L'Assemblée nationale togolaise adopte à l'unanimité le projet de loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Confirmation formelle de la condamnation à mort fédérale de Djokhar Tsarnaev pour l'attentat du marathon de Boston

24 juin 2015
Pays :
Thème :
Un juge fédéral condamne formellement à mort Djokhar Tsarnaev pour sa participation à l'attentat du marathon de Boston en avril 2013.

Rejet du recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie

22 juin 2015
Pays :
Thèmes :
Après de nombreux reports d'audience, la Cour administrative de Jakarta a rejeté le recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Ce recours administratif portait notamment sur la procédure de demande de grâce auprès du président indonésien, qui a refusé la grâce, point sur lequel les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents.

Serge Atlaoui, condamné à mort pour trafic de drogue en 2007, devait initialement être exécuté le 29 avril 2015. La procédure à son encontre a été largement décriée et il a toujours nié son implication dans un "trafic de drogue" (il travaillait comme soudeur dans une usine qui s'occupait en réalité de production d'ecstasy et qui a été démantelée).

La pression internationale, notamment de la France, demeure très importante pour les ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie.

Confirmations de condamnations à mort en Egypte, dont celle de l'ancien président Mohamed Morsi

16 juin 2015
Pays :
Un tribunal confirme les condamnations à mort prononcées le 16 mai 2015 contre plusieurs personnes donc l'ancien président Mohamed Morsi et des membres de la confrérie des Frères musulmans, dont son guide Mohamed Badie.

Une centaine de personnes absentes au procès ont également été condamnées à mort par contumace.

Un condamné à mort innocenté au Texas après plus de 12 ans d'emprisonnement

8 juin 2015
Pays :
Thèmes :
Alfred Dewayne Brown
Toutes les charges sont abandonnées contre Alfred Dewayne Brown qui est libéré de prison. Il est innocenté des meurtres commis en 2003 pour lesquels il avait été condamné à mort en 2005.

Alfred Dewayne Brown, qui a toujours clamé son innocence, aura été emprisonné plus de 12 ans.

C'est le 154ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 13ème au Texas et le 4ème aux Etats-Unis en 2015.

Décès de Tarek Aziz, ex-ministre des affaires étrangères condamné à mort en Irak

5 juin 2015
Pays :
Thème :
L'ancien ministre des Affaires étrangères irakien du régime de Saddam Hussein, Tarek Aziz, est décédé à l'âge de 79 ans.
Il avait été condamné à mort en octobre 2010 et était depuis dans les couloirs de la mort irakiens.

Six exécutions à Taiwan

5 juin 2015
Pays :
Six condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution dans plusieurs prisons du pays à Taiwan : Cheng Chin-wen, Wang Hsiu-fang, Tsao Tien-shou, Wang Chun-chin, Wang Yu-lung et Huang Chu-wang. Les six hommes avaient été condamnés à mort pour meurtre.

Amnesty International avait relevé 5 exécutions capitales à Taiwan pour l'année 2014.

90 exécutions en Arabie Saoudite depuis le début de l'année 2015

28 mai 2015
Pays :
Selon le décompte de l'Agence France-Presse (AFP), l'exécution du Pakistanais Ihsan al-Amin pour trafic de drogue le 28 mai est la 90ème exécution de l'année 2015 en Arabie Saoudite. En moins de cinq mois l'Arabie dépassait le total d'exécutions de l'année précédente.

L'AFP avait décompté 87 exécutions pour l'ensemble de l'année 2014, et 78 pour l'année 2013.

Commutation de peine pour quatre condamnés à mort au Nigéria

28 mai 2015
Pays :
Thème :
Le gouverneur sortant de l'Etat du Delta, Emmanuel Uduaghan, commue les peines de 4 condamnés à mort avant de quitter ses fonctions.
Parmi eux, Moses Akatugba, mineur au moment des faits, a été totalement gracié et libéré.
Moses Akatugba avait été arrêté à 16 ans, en 2005, pour vol de téléphones portables, puis condamné à mort. Amnesty International, notamment, s'était fortement mobilisé pour lui, dénonçant notamment la torture utilisée pour obtenir ses aveux.

Etats-Unis : le Nebraska abolit la peine de mort

27 mai 2015
Pays :
La chambre unique du Nebraska abolit la peine capitale par 30 voix contre 19.
Le gouverneur républicain Pete Ricketts avait opposé son veto au projet de loi abolissant la peine de mort mardi 26 mai mais le Sénat pouvait outrepasser ce veto s'il obtenait au moins 30 voix.

Le Nebraska avait repris les exécutions capitales le 2 septembre 1994, puis exécuté un condamné en 1996 et un en 1997, pour un total de trois exécutions depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977. La peine de mort des 10 condamnés du couloir de la mort sera commuée en prison en vie.

Le Nebraska devient ainsi le 19ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Le Sénat du Nebraska confirme son vote pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 2015
Pays :
Le Sénat du Nebraska vote pour la troisième fois en faveur d'un projet de loi abolissant le peine de mort, par 32 voix contre 15.
Le projet de loi LB268 remplace la peine de mort par la prison à vie, notamment pour les onze condamnés actuellement dans le couloir de la mort.

Le projet de loi devait être approuvé à trois reprises par la chambre unique du parlement du Nebraska, qui l'avait approuvé le 16 avril par 30 voix contre 13 puis le 15 mai par 30 voix contre 16.
Le gouverneur républicain, Peter Ricketts, opposé à l'abolition de la peine capitale, avait promis d'opposer son veto au projet de loi. Cependant le Sénat peut outrepasser ce veto par 30 voix en faveur.

Six nouvelles exécutions en Egypte

17 mai 2015
Pays :
Six hommes (Mohamed Bakry, Hany Amer, Mohamed Afifi, Abdel Rahman Said, Khaled Farg Mohamed et Islam Said) condamnés à mort par des juridictions militaires pour des attaques meurtrières sont pendus en Egypte.

Amnesty international fait état "d'un procès manifestement inéquitable", en précisant que la moitié d'entre eux étaient déjà en prison au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Plus de cent condamnations à mort en Egypte, dont celle de l'ancien président Mohamed Morsi

16 mai 2015
Pays :
La Cour pénale du Caire condamne à mort une centaine de personnes dont l'ancien président islamiste Mohamed Morsi. Ils étaient jugés pour des évasions de prison et des violences durant la révolte de 2011.

Un nombre important des accusés étaient jugés par contumace. Parmi les personnes présentes figuraient également Mohamed Badie, le guide suprême de la confrérie des Frères musulmans, dont ce n'est pas la première condamnation à mort.

Le verdict final (confirmation ou infirmation) est attendu pour le 2 juin et sera rendu après l'avis consultatif du Mufti (représentant de l'islam auprès de l'Etat).

Comme pour les précédents procès de masse en Egypte, de très nombreuses réactions internationales ont fait suite à ces condamnations à mort.

Condamnation à mort fédérale aux Etats-Unis pour l'attentat du marathon de Boston

15 mai 2015
Pays :
Djokhar (ou Dzhokhar) Tsarnaev est condamné à mort par un jury fédéral pour son rôle dans les attaques à la bombe du marathon de Boston, en 2013. Il avait 19 ans au moment des faits.

Trois hommes condamnés à mort par la justice fédérale ont été exécutés aux Etats-Unis depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, deux en 2001 et un en 2003.

L'Indonésie exécute 8 condamnés à mort, dont 7 ressortissants étrangers, pour trafic de drogue

29 avril 2015
Thème :
Malgré de très vives réactions internationales, huit condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution en Indonésie, dont 7 ressortissants de l'Australie (2), du Brésil et du Nigéria (4).
Ils avaient tous été condamnés à mort pour trafic de drogue.

Le 18 janvier déjà, l'Indonésie avait exécuté 6 condamnés à mort, dont 5 ressortissants étrangers.

Cent exécutions recensées en un peu plus de quatre mois au Pakistan

28 avril 2015
Pays :
La pendaison de Munir Hussain, condamné à mort pour meurtre, est la 100ème exécution capitale recensée par Amnesty International au Pakistan depuis la reprise des exécutions le 19 décembre 2014.

Le rythme des exécutions s'est accéléré depuis le mi-mars.

Onze condamnations à mort à nouveau prononcées dans le procès des émeutes du stade de Port Saïd en Egypte

19 avril 2015
Pays :
Onze personnes sont condamnées à mort, dont deux par contumace, dans le nouveau procès des violences qui ont fait 74 morts dans un stade de football à Port-Saïd en 2012. D'autres accusés attendront le 30 mai pour l'annonce de leur verdict.

Les 21 condamnations à mort initialement prononcées avaient été annulées en février 2014.

L'Oklahoma autorise l'exécution capitale par inhalation d'azote

17 avril 2015
Pays :
La gouverneure de l'Oklahoma, Mary Fallin, signe la loi qui autorise à exécuter des condamnés à mort par inhalation d'azote.
Cette loi avait été adoptée par la Chambre des représentants le 3 mars puis par le Sénat le 9 avril.

C'est le premier Etat des Etats-Unis à autoriser cette méthode d'exécution. Elle pourra être utilisée si l'injection létale n'est pas possible, par exemple en raison d'un défaut d'approvisionnement des produits nécessaires ou si la Cour suprême la considère inconstitutionnelle. L'Oklahoma est en attente d'une décision de la Cour Suprême sur l'utilisation du midazolam dans les injections létales.

L'électrocution et le peloton d'exécution restent les méthodes d'exécution alternatives suivantes qui sont possibles en Oklahoma.

Le Sénat du Nebraska approuve un projet de loi abolissant la peine capitale

16 avril 2015
Pays :
Le Sénat du Nebraska vote en faveur d'un projet de loi abolissant le peine de mort, par 30 voix contre 13.
Le projet de loi LB268 remplace la peine de mort par la prison à vie, notamment pour les onze condamnés actuellement dans le couloir de la mort.

Le gouverneur républicain du Nebraska, Pete Ricketts, a indiqué qu'il opposerait son veto au projet de loi. Cependant, si le Sénat (chambre unique du parlement du Nebraska) confirme deux fois ce vote il pourra contourner le veto du gouverneur.

Suspension des exécutions pour les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires au Pakistan

16 avril 2015
Pays :
Thème :
La Cour suprême pakistanaise suspend les condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires, suite à la contestation de la création (début janvier) des tribunaux militaires chargés d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme.

Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname

13 avril 2015
Pays :
L'entrée en vigueur du code pénal amendé du Suriname, entraîne l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.

La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.

Exécution de Mohammad Kamaruzzaman au Bangladesh, condamné à mort pour des crimes datant de 1971

11 avril 2015
Pays :
Malgré les demandes internationales de clémence, le Bangladesh exécute Mohammad Kamaruzzaman qui avait été condamné à mort en mai 2013 pour sa responsabilité dans des massacres datant de le lutte d'indépendance de 1971.

Il s'agit de la 2ème exécution d'un dirigeant du Jamaat-e-Islami pour des faits datant de 1971, après celle d'Abdul Quader Molla en décembre 2013.

Adoption d'un projet de loi permettant l'exécution par inhalation d'azote dans l'Oklahoma, aux Etats-Unis

9 avril 2015
Pays :
L'Oklahoma adopte un projet de loi qui permettrait d'utiliser l'inhalation d'azote comme méthode d'exécution capitale.

La Chambre des représentants l'a approuvé, par 25 voix contre 10, début mars 2015, puis le Sénat à l'unanimité (41 voix) le 9 avril.
Le projet doit maintenant être signé par la gouverneure de l'Etat.

L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Après l'avoir examinée, le Gouvernement autrichien émet une objection à la réserve formulée par la République d'El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement irlandais considère que la réserve formulée par le Gouvernement salvadorien dépasse le cadre strict des dispositions de l'article 2 du Protocole dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, et ne précise pas les dispositions pertinentes de la législation interne salvadorienne qui s'appliquent en temps de guerre".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement finlandais rappelle que l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances est précisément l'objet et le but du deuxième Protocole facultatif et que, en règle générale, les réserves ne sont pas admises. Cet objectif de l'abolition complète de la peine de mort bénéficie du soutien sans réserve de la Finlande."
Après examen attentif, la Finlande fait objection à la réserve formulée par El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Espagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Royaume d'Espagne a examiné la réserve formulée par la République d'El Salvador au sujet de l'article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et il estime qu'elle outrepasse les limites de l'exception prévue à l'article 2.1 du Protocole facultatif, étant donné qu'elle ne précise ni son objet, ni les cas dans lesquels la peine de mort s'appliquerait."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Le Sénat du Delaware approuve un projet de loi abolissant la peine capitale

2 avril 2015
Pays :
Par 11 voix contre 9, les sénateurs du Delaware adoptent une proposition de loi (SB 40) pour l'abolition de la peine de mort.
Ce projet de loi ne s'applique pas aux 15 condamnés à mort actuellement dans le couloir de la mort du Delaware.

Le texte doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants du Delaware.

En 2013 déjà la Sénat avait adopté un texte en ce sens, mais il n'avait pas été confirmé par la Chambre des représentants.

Un homme innocenté en Alabama près de 30 ans après sa condamnation à mort

2 avril 2015
Pays :
Thème :
Une juge abandonne toutes les charges contre Anthony Ray Hinton, qui est innocenté des meurtres commis en 1985 pour lesquels il avait été condamné à mort.

Il est libéré le lendemain, le 3 avril 2015. Anthony Hinton, qui a toujours clamé son innocence (témoins à l'appui), aura passé près de 30 ans dans les couloirs de la mort.

C'est le 152ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 6ème en Alabama et le 2ème aux Etats-Unis en 2015.

L'Italie émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement italien estime que la "réserve formulée par le Gouvernement d'El Salvador dépasse le cadre des dispositions de l'article 2 du Protocole, dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, ce qui doit être précisé".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement néerlandais se félicite de l'adhésion d'El Salvador" mais "fait objection à la réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

1 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République portugaise estime que la réserve formulée par la République d'El Salvador va au-delà de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 2, en ce que sa portée est mal définie et qu'elle ne précise pas les cas dans lesquels la peine de mort peut être appliquée."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2014"

31 mars 2015
Thème :
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2014 : "Une hausse alarmante des condamnations à mort".
"En 2014, un nombre inquiétant de pays a recouru à la peine de mort pour répondre aux menaces réelles ou présumées contre la sûreté de l'État que représentent le terrorisme, la criminalité et l'instabilité interne."

Quant aux exécutions :
"Au moins 607 exécutions ont été recensées en 2014, soit une baisse de près de 22 % par rapport à 2013 (à l'exclusion de la Chine, qui a exécuté un nombre de prisonniers plus élevé que l'ensemble des pays du globe réunis).
Des exécutions ont été recensées dans 22 pays en 2014, nombre inchangé par rapport à 2013."

Consultez en ligne le rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2014"

L'Allemagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

31 mars 2015
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne "estime que la réserve faite par la République d'El Salvador, en ce qu'elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire revêtant une gravité extrême, dépasse le cadre de l'article 2 du Protocole facultatif" et "fait donc objection à cette réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Norvège émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

30 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement norvégien fait observer que la réserve formulée par la République d'El Salvador outrepasse le champ d'application du paragraphe en question car elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Pologne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

27 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement de la République de Pologne note que "dans sa réserve, la République d'El Salvador [...] fait référence à des lois militaires indéterminées". "En conséquence, [il] fait objection à la réserve" qu'il "considère nulle et non avenue".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Une loi rétablit les pelotons d'exécution dans l'Utah

23 mars 2015
Pays :
Le gouverneur de l'Utah promulgue une loi qui permet de basculer sur une autre méthode d'exécution si les produits nécessaires à l'injection létale font défaut : le peloton d'exécution.

L'Utah avait supprimé la possibilité de choisir le peloton d'exécution par une loi de 2004, cependant un condamné à mort a été exécuté par balles en 2010 (cette possibilité demeurait car il avait été condamné avant la loi de 2004). Les trois seules exécutions par peloton d'exécution aux Etats-Unis depuis 1977 ont eu lieu dans l'Utah.

Une femme innocentée en Arizona près de 25 ans après sa condamnation à mort

23 mars 2015
Pays :
Thème :
Debra Milke est innocentée 25 ans après avoir été condamnée à mort pour le meurtre de son fils âgé de 4 ans.
Condamnée à mort en octobre 1990 elle a été libérée sous caution en 2013 après qu'une cour d'appel fédérale ait annulé sa condamnation.

Le 23 mars 2015 un juge confirme l'annulation de toutes les accusations contre Debra Milke.

C'est le 151ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Arizona et la 2ème femme aux Etats-Unis

Le Pakistan exécute 12 condamnés à mort dont un qui était mineur au moment de sa condamnation

17 mars 2015
Pays :
Thème :
Douze condamnés à mort ont été exécutés en une seule journée dans plusieurs prisons au Pakistan.

Parmi eux, Muhammad Afzal avait 16 ans lors de sa condamnation à mort.

Depuis la reprise des exécutions en décembre 2014 cela porte le total à 39 exécutions capitales. Le Pakistan venait d'étendre la reprise des exécutions à tous les condamnés à mort (auparavant cette reprise ne concernait que les cas de terrorisme).

22 nouvelles condamnations à mort en Egypte

16 mars 2015
Pays :
Thème :
Le tribunal de Gizeh condamne à mort 14 dirigeants de la confrérie des frères musulmans, dont Mohamed Badie qui avait déjà été condamné à mort en 2014.
Le même jour, 8 autres membres de cette confrérie sont condamnés à mort par le tribunal d'Al-Mansourah.

Le Pakistan annonce la reprise des exécutions capitales pour tous les condamnés à mort

10 mars 2015
Pays :
Le Pakistan annonce qu'il va lever complètement son moratoire sur la peine de mort, après l'avoir levé dans un premier temps pour les affaires de terrorisme.

Mi-décembre 2014, le gouvernement pakistanais avait annoncé la levée du moratoire sur les exécutions pour les personnes condamnées à mort pour terrorisme, avant de procéder aux premières exécutions le 19 décembre 2014. Depuis cette première reprise, 24 exécutions ont été recensées.

Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire

9 mars 2015
Pays :
L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.

La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.

Première exécution capitale d'un partisan de l'ex-président Mohamed Morsi en Egypte

7 mars 2015
Pays :
Mahmoud Ramadan est exécuté par pendaison en Egypte, après avoir été condamné à mort pour des manifestations et violences commises en 2013.

Des centaines de partisans de l'ancien président Mohamed Morsi ont été condamnés à mort en Egypte, très souvent dans des procès de masse expéditifs où jusqu'à 683 personnes étaient condamnées à mort simultanément.

La Suisse émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

En conséquence "Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse"

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa première réunion-débat bisannuelle de haut niveau sur la peine de mort

4 mars 2015
Le premier débat bisannuel sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est consacré "aux efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard".

Etats-Unis : la Géorgie suspend temporairement ses exécutions

3 mars 2015
Pays :
Thème :
Brian Keith Terrell
La Géorgie suspend "par précaution" ses exécutions capitales, le temps d'analyser le barbiturique qui devait être utilisé pour les injections létales.

L'exécution de Kelly Gissendaner avait été suspendue la veille parce que le produit était "trouble". De fait celle de Brian Terrell est également reportée à une date non déterminée pour le moment.

Adoption d'un amendement abolissant la peine de mort au Suriname

3 mars 2015
Pays :
Le parlement du Suriname vote en faveur d'un amendement abolissant la peine capitale, dans le cadre de l'adoption du nouveau code pénal.

Au Suriname, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1927. En mars 1982 Wilfred Hawker a été condamné à mort pour trahison par le justice militaire et exécuté.

Deuxième sursis de dernière minute en une semaine pour une condamnée à mort en Géorgie (Etats-Unis)

2 mars 2015
Pays :
L'exécution par injection létale de Kelly Gissendaner a été reportée plus de 4 heures après l'heure prévue pour l'exécution, en raison de l'aspect trouble du barbiturique qui devait être utilisé.

Son exécution devait initialement avoir lieu le mercredi 25 février mais elle a été reportée de quelques jours en raison d'une forte tempête de neige.

Au moment du 2ème report, la Cour suprême n'avait pas encore statué sur le dernier recours lié à la procédure d'exécution.

Nouvelle condamnation à mort prononcée par un tribunal spécial au Bangladesh pour des crimes datant de 1971

18 février 2015
Pays :
Le "Tribunal pénal international" du Bangladesh, appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort le vice-président du parti Jamaat-e-Islami pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

Abdus Subhan a été condamné à mort pour avoir commis des crimes de guerre.

La Cour suprême de Floride suspend les exécutions en attendant la décision sur l'utilisation du midazolam pour les injections

17 février 2015
Pays :
La Cour suprême de Floride accorde un sursis à Jerry Correll, qui devait être exécuté le 26 février.

Comme l'Oklahoma, la Floride utilise du midazolam pour exécuter ses condamnés à mort. La Cour suprême des Etats-Unis a suspendu l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.

En raison du caractère irrévocable de l'exécution capitale, les juges de la Cour suprême de Floride ont choisi d'attendre la décision de la Cour suprême des Etats-Unis sur la constitutionnalité de cette méthode d'exécution.

Moratoire sur les exécutions capitales en Pennsylvanie, aux Etats-Unis

13 février 2015
Thème :
Le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Pennsylvanie. Les exécutions y sont suspendues a minima jusqu'à la publication du rapport d'une commission chargée d'étudier la question de la peine de mort.

Le communiqué de presse du gouverneur précise que "cette décision est fondée sur un système déficient qui s'est révélé être un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et cher". Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, trois condamnés à mort ont été exécutés et six condamnés à mort ont été innocentés en Pennsylvanie.

Le parlement des îles Fidji abolit la peine de mort pour tous les crimes

11 février 2015
Pays :
Le parlement fidjien adopte le "Bill No. 2 for an Act to amend the Republic of Fiji Military Forces Act (Cap 81)" qui supprime la peine de mort du code militaire. Cette loi a été approuvée par 29 voix pour contre 1, et 9 abstentions.

Elle précise que la cour martiale ne peut pas imposer la peine capitale et que toute référence à la peine de mort doit être transformée en emprisonnement à vie.

Fidji avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1979, et la dernière exécution capitale remontait à 1964, avant l'indépendance.

Condamnation à mort en Chine dans une affaire pour laquelle un innocent a déjà été exécuté

9 février 2015
Pays :
Zhao Zhihong est condamné à mort pour plusieurs crimes, dont le meurtre et le viol d'une femme pour lequel M. Huugjilt (ou Hugjiltu) a été exécuté à tort en 1996.

Confirmation de 183 condamnations à mort (sur les 188 prononcées) en Egypte

2 février 2015
Pays :
Thème :
Un tribunal égyptien confirme la peine de mort de 183 des accusés condamnés à mort le 2 décembre 2014 pour leur implication dans le meurtre de policiers en août 2013.

Au départ 188 partisans des Frères musulmans avaient été condamnés à mort dans ce procès, 2 sont décédés depuis, 2 ont été acquittés et un dernier, mineur, a vu sa peine commuée en 10 ans de prison.

L'Ohio suspend ses exécutions capitales : moratoire pour l'année 2015

L'Ohio annonce le report des exécutions capitales prévues en 2015 sur l'année 2016, le temps de trouver un nouveau produit pour les injections létales.

Ce report fait notamment suite à la dernière exécution dans l'Ohio, le 16 janvier 2014, où le condamné s'est débattu et semblait suffoquer ; l'Ohio utilisait un nouveau cocktail de 3 produits dont le midazolam, très contesté.

Etats-Unis : Le Texas exécute Robert Ladd malgré son retard mental

29 janvier 2015
Pays :
Robert Ladd est exécuté par injection létale au Texas après que Cour suprême des États-Unis ait rejeté ses derniers appels.

L'exécution des handicapés mentaux est contraire à la constitution aux Etats-Unis mais la définition du handicap mental est laissée à l'appréciation de chaque Etat.

Suspension des exécutions au midazolam dans l'Oklahoma

28 janvier 2015
Pays :
Thème :
La Cour suprême des Etats-Unis suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole.

Elle va examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale. Ce barbiturique a été utilisé dans trois exécutions qui ont provoqué des souffrances en 2014.

Un quatrième condamné, Charles Warner, était associé au recours mais il a été exécuté la semaine dernière.

Etats-Unis : La Géorgie exécute Warren Hill malgré son retard mental

27 janvier 2015
Pays :
Thème :
Warren Lee Hill est exécuté par injection létale en Géorgie après que le comité des grâces ait refusé de commuer sa peine.

En 2012 et en 2013 Warren Hill avait bénéficié de sursis quelques heures ou quelques minutes avant d'être exécuté, en raison de recours sur la méthode d'exécution et sur son retard mental.

L'exécution des handicapés mentaux est contraire à la constitution aux Etats-Unis.

Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 janvier 2015
Pays :
Le Conseil des ministres togolais adopte un avant-projet de loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.

L'Indonésie exécute 6 condamnés à mort, dont 5 ressortissants étrangers et 2 femmes, pour trafic de drogue

18 janvier 2015
Thème :
Malgré les appels internationaux à la clémence, quatre condamnés à mort ressortissants du Brésil, du Malawi, du Nigéria et des Pays-Bas et deux femmes, l'une indonésienne et l'autre vietnamienne, sont exécutés par peloton d'exécution en Indonésie.
Ils avaient tous été condamnés à mort dans des affaires liées à la drogue.

L'Indonésie avait repris en mars 2013 les exécutions capitales après une suspension de plus de 4 ans. Selon Amnesty international il n'y a pas eu d'exécutions en Indonésie durant l'année 2014.

Reprise des exécutions dans l'Oklahoma après huit mois de suspension

L'Oklahoma exécute Charles Warner, par injection létale.
Son exécution avait initialement été programmée le 29 avril 2014, le soir de l'exécution de Clayton Lockett qui a finalement duré 43 minutes dans d'apparentes souffrances ; de fait elle avait été reportée suite à l'exécution ratée.

Charles Warner est exécuté malgré un recours collectif devant la Cour suprême des Etats-Unis pour contester l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.

Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort

14 janvier 2015
Pays :
Le Conseil des Ministres de Côte d'Ivoire adopte un "projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale." Ce projet "consacre la suppression de la peine de mort".

Il doit maintenant être transmis au parlement.
La Côte d'Ivoire a aboli la peine de mort en 2000, en la supprimant de sa constitution.

Abolition de la peine de mort à Madagascar

9 janvier 2015
Pays :
Madagascar abolit la peine capitale avec la promulgation de la "Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort".

Ce texte avait été adopté le 10 décembre 2014 par l'Assemblée nationale malgache, et sera publié au Journal Officiel le 2 février 2015.

Il précise dans son article premier que : "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté."

Deux nouvelles exécutions au Pakistan

7 janvier 2015
Pays :
Deux hommes sont pendus à la prison de Multan, au Pakistan. Ghulam Shabbir et Ahmed Ali avaient tous les deux été condamnés à mort pour meurtres.

Cela porte à neuf le nombre d'exécutions au Pakistan depuis la rupture du moratoire sur la peine de mort le 19 décembre 2014.