Organisation des Nations Unies — actualités

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Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort

Le débat bisannuel sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axé "sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012 et en 2014, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions).

Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de sixième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande une résolution par laquelle l'Assemblée Générale s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Après avoir oralement révisé le projet de résolution sur une proposition de l'Argentine, puis adopté un projet d'amendement A/C.3/71/L.54 porté par Singapour, la Troisième commission approuve, par 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions, le projet de résolution A/C.3/71/L.27 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010, fin 2012 et fin 2014.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté un projet d'amendement, la Troisième commission approuve, par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, le projet de résolution A/C.3/69/L.51/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010 et fin 2012.

Réunion sur le thème de la peine de mort en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies

Une réunion sur le thème "Leadership and Moving Away from the Death Penalty" ("leadership" en vue de l'abolition progressive de la peine de mort) a eu lieu dans le cadre de la semaine de haut niveau de la 69e session de l'Assemblée générale de l'ONU à New York.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Exécution de Abdul Quader Molla au Bangladesh, condamné à mort pour des crimes datant de 1971

Le Bangladesh exécute Abdul Quader Molla (ou Abdoul Quader Mollah) pour des crimes datant de la lutte d'indépendance de 1971.

Abdul Quader Molla avait été condamné à la réclusion à perpétuité le 5 février 2013 par le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU. Un amendement législatif avait ensuite été adopté pour permettre de réclamer en appel une peine plus lourde.
Le 17 septembre 2013 il a été condamné à mort par la Cour suprême. De fait, en violation du droit international, il n'aura eu aucun recours judiciaire possible contre sa peine de mort (comme la peine a été prononcée par le Cour suprême, il n'a pas pu faire appel).

Il s'agit de la première exécution d'un des accusé jugés par ce tribunal controversé ("Tribunal international des crimes du Bangladesh") mis en place pour juger les crimes de guerre commis en 1971.

Deux experts de l'ONU avaient exhorté le gouvernement du Bangladesh à ne pas procéder à l'exécution. Abdul Quader Molla a bénéficié d'un sursis de dernière minute mais a finalement été exécuté par pendaison le 12 décembre.

Quatre exécutions annoncées en novembre dans le Soudan du Sud

29 novembre 2013
Pays :
Des associations ont annoncé l'exécution de quatre hommes condamnés à mort pour meurtre : deux ont été pendus à Juba le 12 novembre et deux autres à Wau le 18 novembre.
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a réagi à ses exécutions tout en s'inquiétant des conditions dans lesquelles se sont tenus ces procès dans la mesure où le système pénal du Soudan du Sud est encore en chantier.

Exécution publique de sept jeunes hommes en Arabie Saoudite, malgré de nombreux appels à la clémence

13 mars 2013
Pays :
Après un report d'une semaine, l'Arabie Saoudite a finalement exécuté sept jeunes hommes condamnés à mort pour crimes en bande organisée et vols à main armée.

Les appels à la clémence de l'ONU faisait notamment mention de procès inéquitables et de torture tout en indiquant que les crimes pour lesquels ils étaient condamnés ne figurent pas parmi les "crimes les plus graves".
Par ailleurs plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont indiqué que parmi les sept condamnés exécutés, deux d'entre eux auraient été mineurs au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Ces exécutions portent à 26 le nombre d'exécutions recensées par l'AFP depuis le début de l'année 2013.

L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits

16 janvier 2013
Pays :
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme exprime le 22 janvier sa consternation "à l'annonce de l'exécution d'un jeune garçon iranien qui était mineur au moment des faits qui lui sont reprochés. Âgé de 21 ans, Ali Naderi aurait été exécuté mercredi 16 janvier pour un crime qu'il aurait commis lorsqu'il avait 17 ans."

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution 67/176 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstentions (la résolution de 2010 avait été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale s'adresse également aux Etats qui ont déjà aboli la peine de mort lorsqu'elle "exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

[Le projet de résolution avait été adopté le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Exécution d'une condamnée à mort mineure au moment des faits au Yémen en violation du droit international

3 décembre 2012
Pays :
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU rapporte l'exécution le 3 décembre à Sanaa d'une jeune fille, Hind Al-Barti, qui avait près de 15 ans au moment du crime.

Il s'agirait de la deuxième exécution d'un mineur au moment des faits en 2012 au Yémen, en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par le Yémen.

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté des projets d'amendements, la Troisième commission approuve, par par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008 et fin 2010.

La France s'engage dans une campagne pour l'abolition universelle de la peine de mort

La France lance une campagne mondiale pour l'abolition de la peine capitale.
Après avoir pris l'initiative d'un événement "du moratoire à l'abolition" organisé le 27 septembre à New York en marge de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la France réunit le 9 octobre au Quai d'Orsay des "acteurs et défenseurs de l'abolition venus du monde entier".

La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."

Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.

L'ONU s'inquiète de l'usage croissant de la peine de mort en Arabie Saoudite

6 janvier 2012
Pays :
Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'inquiète de l'usage de la peine de mort en Arabie saoudite et notamment du fait qu'elle ait beaucoup augmenté en 2011.
Parallèlement l'année 2012 débute avec plusieurs exécutions en Arabie Saoudite.

Nouvelle résolution de l'ONU sur les droits de l'homme en Iran, et notamment sur l'application de la peine capitale

L'Assemblée Générale des Nations unies adopte une nouvelle résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran dans laquelle elle s'inquiète des "violations graves et récurrentes des droits de l'homme" en Iran, et notamment de l'augmentation importante des condamnations à mort et exécutions, particulièrement pour des crimes "qui ne sont pas clairement définis".

La résolution A/RES/66/175 est adoptée par 89 voix contre 30 ; 64 Etats se sont abstenus.

Exécution de deux condamnés à mort au Bélarus malgré la demande de mesures conservatoires de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

Malgré la pression des organisations européennes et internationales pour l'abolition de la peine de mort au Bélarus, deux condamnés à mort y ont été exécutés.
Oleg Grishkovtsov et Andrei Burdyko [Bourdyka] qui avaient été condamnés à mort pour meurtre commis lors d'un vol à main armé, ont été exécutés sans que leurs familles ne soit prévenues. L'exécution aurait eu lieu entre le 14 et le 19 juillet 2011, alors même que ces deux affaires étaient en cours d'examen par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Bélarus a procédé aux exécutions sans tenir compte de la demande de la Commission d'un sursis provisoire le temps d'examiner ces deux affaires.

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.

Rapport annuel de Secrétaire général de l'ONU sur la peine de mort dans le monde (période de juillet 2010 à juin 2011)

Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'évolution de la peine de mort dans le monde entre juillet 2010 et juin 2011 "appelle l'attention sur plusieurs phénomènes, notamment la poursuite de la tendance à l'abolition de la peine de mort, les difficultés qui empêchent encore d'obtenir des renseignements dignes de foi sur les exécutions et diverses actions menées au niveau international en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort".

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une troisième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution A/RES/65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions.

"L'Assemblée générale se félicite qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [...] et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet."

[Le projet de résolution avait été adopté le 8 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Résolution de l'ONU sur les droits de l'homme en Iran, et notamment sur l'application de la peine capitale

L'Assemblée Générale des Nations unies adopte une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran dans laquelle elle s'inquiète des "violations graves et répétées des droits de l'homme" en Iran, et notamment du nombre élevé d'exécutions ne respectant pas les garanties minimum reconnues en droit international, des exécutions publiques, des exécutions de mineurs, des crimes passibles de mort et des méthodes d'exécution capitales en Iran.

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après 5 votes séparés (notamment sur des projets d'amendements qui ont été rejetés), la Troisième commission approuve, par 107 voix pour, 38 contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

Si l'Assemblée générale l'adoptait, elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à "observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" et à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort".

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 et fin 2008.

Le rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale est présenté au Conseil Economique et Social

Le huitième rapport quinquennal du Secrétaire général de l'ONU sur la "Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort".
Il fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2004-2008, ainsi que sur l'application des garanties.

Six exécutions au Soudan malgré un appel de l'ONU

Six hommes sont exécutés au Soudan après avoir été condamnés à mort en 2006 pour meurtre lors d'affrontements avec la police.
Le représentant du Secrétaire général de l'ONU avait pourtant demandé que l'exécution soit suspendue pour permettre de vérifier si l'équité avait été respectée durant leur procès.

Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans

15 décembre 2009
Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" a été adopté le 15 décembre 1989.

A ce jour 72 pays l'ont ratifié.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort

Comme en 2007, l'Assemblée générale de l'ONU adopte par 106 voix contre 46 et 34 abstentions, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

Elle se félicite du nombre croissant d'Etats qui appliquent un moratoire et de la tendance mondiale à l'abolition. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès en la matière.

[Le projet de résolution avait été adopté le 20 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution, qui sera présenté en décembre 2008 devant l'Assemblée Générale plénière, réaffirme la résolution adoptée en décembre 2007 sur le même sujet par l'Assemblée Générale.
Il se prononce en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde et demande au Secrétaire général de rédiger à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès accomplis sur ce sujet.

Le Secrétaire Général de l'ONU présente son rapport "Moratoires sur l'application de la peine de mort"

Dans sa résolution du 18 décembre 2007 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort d'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de limiter progressivement l'application de la peine capitale.

Elle leur a également demandé de fournir au Secrétaire général des renseignements "concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" qui lui permettent de présenter aujourd'hui un rapport sur l'application de la résolution.

Un rapporteur de l'ONU fait des recommandations sur le système judiciaire américain, notamment en ce qui concerne la peine capitale

30 juin 2008
Pays :
De retour d'une mission de 15 jours aux Etats-Unis, le "Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" établit plusieurs recommandations.

"Il faut régler la question de l'indépendance judiciaire et de l'érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort."

Il note avec satisfaction que de plus en plus de procédures aboutissent à la disculpation de condamnés à mort (depuis 1973, 129 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis).

58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte par 104 voix contre 54, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

[Le projet de résolution avait été adopté le 15 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution pour un moratoire sur la peine de mort dans le monde

La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de résolution qui demande à tous les Etats l'établissement d'un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition.

Cette résolution doit maintenant être confirmée par l'Assemblée générale en session plénière, en décembre.

Nouvelle résolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il soutient à nouveau la déclaration adressée à l'ONU en vue d'un moratoire universel sur la peine de mort.

Résolution de l'Union européenne pour soutenir les initiatives en vue de présenter une résolution au niveau de l'ONU pour un moratoire universel sur la peine de mort

Une résolution adoptée par le Parlement européen demande "un moratoire sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle".

Cette résolution européenne appelle tous les Etats membres de l'Union européenne à tout mettre en oeuvre pour soutenir une telle initiative.
La résolution européenne a été adoptée par 591 voix pour contre 45, et 31 abstentions.

Déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale de l'ONU

La présidence de l'Union européenne fait une déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies.

Cette déclaration, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, demande à tous les Etats d'abolir complètement la peine de mort "et, dans l'intervalle, d'établir un moratoire sur les exécutions".

Résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la peine de mort

La Commission des droits de l'homme des Nations unies adopte une résolution sur la "Question de la peine de mort" (E/CN.4/RES/2005/59) dans laquelle elle engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.

Exécution en Ouzbékistan malgré une instance devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU

Un condamné à mort, Mr. Tolipkhuzhaev, est exécuté en Ouzbékistan malgré la demande du Comité des droits de l'homme de l'ONU de suspendre l'exécution en attendant que le Comité ait pu déterminer si les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été respectées dans la procédure.

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine capitale

Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge.
La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort

4 septembre 2003
Pays :
En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003.

Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la peine de mort

Pour la septième année consécutive, la Commission des droits de l'homme de l'ONU demande aux Etats d'adopter un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ultérieure.

Par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort

Cette résolution, à l'initiative de l'Union européenne, exhorte pour la sixième année consécutive les Etats dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la peine de mort.

Par 27 voix pour, 18 contre et avec 7 abstentions, la Commission des Droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de n'exécuter aucune personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national, et engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

Pétition déposée à l'ONU contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, notamment dans l'application de la peine de mort

24 octobre 2000
Pays :
D'éminents militants américains des droits de l'homme remettent à Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, une pétition contre le racisme aux Etats-Unis et dans le monde.

La pétition "L'Appel pour l'Action" demande aux Nations Unies d'examiner l'existence potentielle d'une discrimination raciale aux Etats-Unis notamment pour ce qui est de l'application de la peine capitale.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants

La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort

Comme les années précédentes, la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort.

Résolution de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

La Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui traite notamment de la peine capitale.

Résolution de l'Union européenne sur le projet de présenter à l'ONU une résolution sur l'abolition de la peine capitale

Une résolution du parlement européen se félicite de la décision de la Présidence finlandaise de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.

Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour l'abolition de la peine de mort.

Par 30 voix contre 11 et 12 abstentions, une résolution de la Commission engage tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emporte cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Elle prie les Etats de se réserver le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Un rapporteur de l'ONU demande aux Etats-Unis de déclarer un moratoire sur les exécutions capitales

Suite à une visite aux Etats-Unis, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recommande que les États-Unis déclarent un moratoire sur les exécutions.

La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

Dans une résolution adoptée par 27 voix contre 11, avec 14 abstentions, la
Commission des droits de l'homme des Nations unies engage "tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort".

Exécution en Guyana malgré une instance devant le Comité des droits de l'homme de l'ONU

Un condamné à mort a été pendu malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations unies de ne pas exécuter la sentence tant que la requête déposée devant le Comité par le condamné n'aurait pas été examinée.

L'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 avril 1994
Pays :
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989, l'Irlande avait énoncé une réserve ainsi libellée sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Article 6, paragraphe 5
En attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation destinée à donner plein effet aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, si un cas non prévu par la loi en vigueur devait se présenter, le Gouvernement irlandais assumerait ses obligations en vertu du Pacte en exerçant son droit de recommander la commutation de la peine de mort."

La peine de mort ne pouvant plus s'appliquer aux mineurs, l'Irlande retire la réserve qu'elle avait émise.

Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."