Commission interaméricaine des droits de l'homme — actualités

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Roberto Ramos, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré les requêtes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour cinq précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011, 2014 et 2017, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

46 condamnés à mort, dont une femme, ont été exécutés en 2010 aux Etats-Unis.
Une de ces exécutions a eu lieu en dépit d'une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Jeffrey Timothy Landrigan est exécuté par injection létale dans l'Arizona alors même que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait réitéré le 22 octobre sa demande de suspension d'exécution pour non respect de la "Déclaration américaine des droits de l'homme".

Cette exécution a par ailleurs été un moment suspendue en dernière minute dans le jeu des décisions des cours suprêmes de l'Arizona et des Etats-Unis pour un autre motif (le secret sur l'origine du produit anesthésiant utilisé pour l'injection létale).

La précédente exécution dans l'Arizona remontait à mai 2007, et celle d'avant à novembre 2000.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que les Etats-Unis ont violé la déclaration américaine des droits de l'homme et demandent à l'Arizona de suspendre l'exécution de Jeffrey Timothy Landrigan, prévue le 26 octobre 2010.

Le 24 juin 2002, une décision de la Cour suprême des Etats-Unis précise que les condamnations à mort doivent dorénavant être prononcées par des jurys dans l'Arizona, et non pas uniquement par des juges. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'application de cette nouvelle règle aurait du être rétroactive pour bénéficier également à Jeffrey Landrigan.
Par ailleurs, Jeffrey Landrigan aurait pu bénéficier de circonstances atténuantes qui n'ont pas été demandées par son avocat.

[Consultez le communiqué de la Commission, en anglais]

Manuel Martìnez Coronado, condamné à mort en 1995, a été exécuté malgré une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui souhaitait vérifier le respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme au cours de la procédure judiciaire.

Son exécution par injection létale a été retransmise à la télévision mais le gouvernement a par la suite annoncé que les exécutions ne seraient plus diffusées au public.