Cour européenne des droits de l'homme — actualités

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L'Albanie extrade un détenu vers les Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme

24 novembre 2010
Almir Rrapo, de nationalité albanaise et américaine, est extradé depuis l'Albanie vers les Etats-Unis.
La Cour européenne des droits de l'homme avait demandé à l'Albanie de suspendre cette extradition, dans le cadre de l'affaire pendante devant la cour : Rrapo c. Albanie (requête no 58555/10). En effet M. Rrapo risquait, s'il était extradé vers les États-Unis, d'y être condamné à mort.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort

Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni]

L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort :

"La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention."

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein

Le requérant Saddam Hussein a introduit une requête contre 21 Etats européens dans laquelle il signale notamment les risques d'exécution qu'il encourt, contraires aux protocoles européens interdisant la peine capitale.

Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.

La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Suède l'expulsion d'un Syrien qui risque la peine capitale dans son pays

8 novembre 2005
Pays :
Dans un arrêt "Bader et autres c. Suède", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime, à l'unanimité, que l'expulsion des requérants vers la Syrie s'analyserait en une violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En 2003, M. Bader avait été condamné par contumace à la peine de mort par un tribunal syrien.

La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie

19 septembre 2003
Pays :
La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare recevable la requête dans l'affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes

19 juillet 2001
Pays :
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".

La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Turquie l'expulsion d'une Iranienne qui risquerait en Iran d'être condamnée à mort par lapidation pour adultère

11 juillet 2000
Pays :
Dans un arrêt "Jabari c. Turquie", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'expulsion vers l'Iran de Mme Hoda Jabari, ressortissante iranienne, violerait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme puisque la répression de l'adultère par lapidation est toujours prévue dans la législation iranienne.

La Turquie accorde un sursis à Abdullah Ocalan

Le gouvernement turc décide de surseoir provisoirement à l'exécution du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan, suite à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale

La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.