L'actualité de la peine de mort — abolition

Plan du site

Le gouvernement du Zimbabwe approuve une proposition de loi visant à abolir la peine de mort

6 février 2024
Pays :
Le Conseil de ministres zimbabwéen a approuvé une proposition de loi visant à abolir la peine capitale qui doit maintenant être examinée par le parlement.

La dernière exécution capitale au Zimbabwe remonte à 2005 mais des condamnations à mort continuent d'être prononcées.

Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Ghana

2 août 2023
Pays :
Les deux propositions de loi visant à remplacer la peine de mort par la prison à vie au Ghana sont promulguées par le Président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo.
Il s'agit de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux infractions pénales et de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux forces armées.

Le Ghana qui n'avait pas exécuté de condamnés à mort depuis 30 ans continuait néanmoins à prononcer des peines de mort.

La Constitution ghanéenne continue de prévoir la peine de mort pour haute trahison. Le Ghana devient donc un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.

Le parlement du Ghana vote en faveur de l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun

25 juillet 2023
Pays :
Le parlement ghanéen adopte deux propositions de loi qui remplacent la peine de mort par la prison à vie dans la Loi de 1960 relative aux infractions pénales et dans la Loi de 1962 relative aux forces armées.

Ces propositions de loi avaient été proposées en 2022. Elles doivent maintenant être promulguées pour entrer en vigueur.

Commutation de toutes les peines de mort en Zambie

8 février 2023
Pays :
Thème :
femme
Le président zambien, Hakainde Hichilema, commue les condamnations à mort des 390 condamnés à mort en réclusion à perpétuité.
11 femmes figuraient parmi ces 390 prisonniers, détenus à la prison de haute sécurité de Kabwe.

Cette commutation fait suite à l'abolition de la peine de mort en décembre.

Abolition de la peine de mort en Zambie

23 décembre 2022
Pays :
Le président zambien, Hakainde Hichilema, annonce la signature d'un amendement au code pénal qui abolit la peine de mort (Bill number 25 of 2022).

Le gouvernement avait annoncé en mai sa décision d'abolir la peine capitale.

Abolition de la peine de mort en Guinée Équatoriale

19 septembre 2022
Pays :
Thème :
Communauté des pays de langue portugaise
Le président de Guinée Équatoriale, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, promulgue la loi no 4/2022 portant code pénal.

L'article 26 du nouveau code pénal précise que la peine de mort est complètement abolie en Guinée Équatoriale.

Les dernières exécutions capitales recensées en Guinée Équatoriale par Amnesty International remontaient à 2014.
Pour rester dans la Communauté des pays de Langue Portugaise (CPLP) qu'elle a intégré en 2014, la Guinée équatoriale devait abolir la peine de mort. Le président avait annoncé en 2019 son intention d'abolir la peine capitale.

Abolition de la peine de mort en République centrafricaine

27 juin 2022
Pays :
Le président de la République, Faustin-Archange Touadéra, promulgue la Loi no 22-011 portant abolition de la peine de mort en République centrafricaine.

Cette loi avait été adoptée par le parlement un mois plus tôt, le 27 mai.
Les dernières exécutions capitales en Centrafrique remontaient à 1981.

Le parlement centrafricain vote en faveur de l'abolition de la peine capitale

27 mai 2022
Pays :
L'Assemblée nationale de la République centrafricaine (RCA) adopte par acclamation la loi portant abolition de la peine de mort.

La loi doit maintenant être promulguée par le président pour entrer en vigueur.

Le Kazakhstan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi complètement la peine capitale

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24 mars 2022
Pays :
Le Kazakhstan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Cette ratification avait été annoncée à plusieurs reprises au préalable, notamment début janvier 2021 après qu'elle a été autorisée par le parlement kazakh (en décembre 2020).

Il devient ainsi le quatre-vingt-dixième État partie à ce traité qu'il avait signé le 23 septembre 2020.

Ce protocole entrera en vigueur au Kazakhstan le 24 juin 2022. Comme aucune réserve n'a été émise lors de cette ratification pour l'application de la peine de mort en temps de guerre, le Kazakhstan deviendra alors abolitionniste pour tous les crimes.

Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

20 janvier 2022
Pays :
Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée adopte le projet de loi présenté par le gouvernement pour abolir la peine de mort.
Le texte amende le code pénal afin de remplacer la peine capitale par la prison à vie.

Abolition de la peine de mort en Sierra Leone

8 octobre 2021
Pays :
Le président Julius Maada Bio promulgue le "Death Penalty Act 2021" qui abolit la peine de mort en Sierra Leone.

L'abolition de la peine capitale avait été votée par le parlement fin juillet 2021.

Les dernières exécutions capitales en Sierra Leone remontaient à 1998, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées.

Abolition complète de la peine de mort au Suriname

12 août 2021
Pays :
Le parlement du Suriname approuve à l'unanimité (par 37 voix) la suppression de la peine de mort dans le Code pénal militaire.
L'adoption de cet amendement législatif abolit totalement la peine capitale au Suriname.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2015.

Le parlement de la Sierra Leone vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

23 juillet 2021
Pays :
Le parlement sierra-léonais se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Le projet de loi adopté remplace la peine de mort par une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à un minimum de 30 ans.

La Cour constitutionnelle du Malawi abolit la peine de mort

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28 avril 2021
Pays :
La Cour constitutionnelle du Malawi déclare que la peine capitale est "inconstitutionnelle".

Dans son arrêt "Charles Khoviwa vs The Republic" elle précise que toutes les sections du code pénal qui prévoyaient la peine de mort doivent désormais être lues comme prévoyant la prison à vie.

Les dernières exécutions capitales au Malawi remontaient à 1992, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées.

Projet de loi abolissant complètement la peine de mort au Suriname

21 avril 2021
Pays :
Le Conseil des ministres approuve un projet de loi modifiant le Code pénal militaire (Gouvernementsblad 1975 no 173) pour y abolir la peine capitale.
Le projet de loi sera soumis au Conseil d'État puis au Parlement.

Seul le Code pénal militaire prévoit encore la peine de mort au Suriname où elle a été abolie en 2015 pour les crimes de droit commun.

L'Assemblée du Nevada vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

13 avril 2021
Pays :
L'Assemblée du Nevada (chambre basse du parlement) se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale par 26 voix contre 16.
Le projet de loi prévoit également de commuer la peine des condamnés actuellement dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. La dernière exécution capitale à ce jour dans le Nevada remonte à 2006.

Le projet de loi AB 395 va maintenant être transmis au Sénat.

Abolition de la peine de mort dans l'État de Virginie aux États-Unis

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24 mars 2021
Pays :
Le gouverneur démocrate de Virginie, Ralph Northam signe la loi qui abolit la peine de mort en Virginie. Elle avait été adoptée par le parlement en février.

La Virginie est l'Etat américain qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions capitales aux États-Unis. Depuis la reprise des exécutions en 1977, elle avait exécuté 113 condamnés à mort (deuxième derrière le Texas (570), et juste avant l'Oklahoma (112) sur cette période).

Adoption du projet de loi pour l'abolition de la peine de mort en Virginie

22 février 2021
Pays :
Le Sénat de l'État de Virginie adopte par 22 voix contre 16 le projet de loi d'abolition de la peine de mort qui est ensuite validé le même jour par la Chambre des Délégués avec 57 voix contre 43.
Le projet de loi est maintenant transmis au gouverneur pour signature.

Au début du mois de février la Chambre des Délégués et le Sénat s'étaient déjà prononcés en faveur de l'abolition de la peine capitale mais via deux textes légèrement différents qui nécessitaient une harmonisation.

La Chambre des Délégués de la Virginie vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

5 février 2021
Pays :
Après le Sénat le 2 février, la Chambre des Délégués de l'État de Virginie se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale par 57 voix contre 41.

Les deux textes (différents) doivent maintenant être réconciliés au niveau de l'Assemblée générale, avant que le projet de loi portant abolition de la peine de mort ne soit transmis au gouverneur.

Le Sénat de la Virginie vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

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3 février 2021
Pays :
Par 21 voix contre 17, le Sénat de l'État de Virginie aux États-Unis se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale.

Le projet de loi va maintenant être transmis à la Chambre des délégués.

La dernière exécution capitale en Virginie remonte au 6 juillet 2017. 113 condamnés à mort ont été exécutés depuis la reprise des exécutions en 1982 (dont 1 femme et 3 mineurs au moment des faits).

La peine de mort en 2020 aux Etats-Unis : 7 exécutions dans 5 Etats et 10 exécutions au niveau fédéral

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31 décembre 2020
Pays :
Thème :
innocenté
Dix-sept condamnés à mort ont été exécutés en 2020 aux Etats-Unis, dont un par électrocution.
Sept de ces exécutions capitales ont eu lieu dans 5 Etats : Alabama (1), Géorgie (1), Missouri (1), Tennessee (1) et Texas (3).
Les dix autres exécutions ont eu lieu au niveau fédéral alors qu'il n'y en avait pas eu depuis 2003.

En 2020 par ailleurs six condamnés à mort ont été innocentés aux Etats-Unis et l'Etat du Colorado a aboli la peine capitale.

Le parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

29 décembre 2020
Pays :
Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.

Abolition de la peine de mort au Tchad

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20 mai 2020
Pays :
Thème :
terrorisme
La Loi no 003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad est promulguée.
Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste.

Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine capitale

28 avril 2020
Pays :
Thème :
terrorisme
L'Assemblée nationale tchadienne adopte à l'unanimité (par 155 voix) une nouvelle loi sur les actes de terrorisme qui ne prévoit plus la peine de mort.

La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015.
La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.

Le gouverneur du Colorado signe la loi abolissant la peine de mort

23 mars 2020
Pays :
Le gouverneur du Colorado, Jared Polis, signe la loi abolissant le peine capitale qui avait été adoptée par le Sénat le 30 janvier puis par la Chambre des Représentants le 26 février 2020.
Il commue également les peines des trois condamnés dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux États-Unis en 1977, le Colorado n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 1997.
L'abolition de la peine de mort dans le Colorado entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

La Chambre des représentants du Colorado adopte un projet de loi abolissant la peine capitale

26 février 2020
Pays :
Par 38 voix contre 27, la Chambre des Représentants du Colorado adopte le projet de loi SB 20-100 pour supprimer la peine de mort à partir du 1er juillet 2020.
Le texte, qui avait été adopté fin janvier par le Sénat, doit maintenant être signé par le gouverneur de l'État. Ce dernier a déjà indiqué qu'il commuerait la peine des trois condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort au Colorado.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, le Colorado a exécuté un condamné à mort, en 1997.

L'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution du Bénin

7 novembre 2019
Pays :
La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 (suite au vote du parlement le 1er novembre) inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution de la République du Bénin.

La peine de mort est abolie au Bénin depuis 2012.

Le parlement vote en faveur de l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution du Bénin

1 novembre 2019
Pays :
Le parlement béninois adopte le projet de loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La révision constitutionnelle est adoptée dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, à l'unanimité des 83 députés (qui sont tous issus de la majorité présidentielle), dans le cadre d'un procédure d'urgence. Elle doit maintenant être contrôlée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président.

Le texte inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.
Le Bénin avait adhéré en 2012 au traité de l'ONU interdisant la peine de mort ce qui valait abolition, comme l'avait confirmé la Cour constitutionnelle. Il avait ensuite supprimé, en 2018, toutes les dispositions pénales prévoyant la peine de mort.

Abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Hampshire

30 mai 2019
Pays :
Après la chambre des représentants, le sénat du New Hampshire vote par 16 voix contre 8 pour outrepasser le veto du gouverneur, Chris Sununu, sur le projet de loi HB 455 abolissant la peine capitale. La majorité des deux tiers étant obtenue, la peine de mort est abolie dans le New Hampshire.

La dernière exécution capitale dans le New Hampshire remontait à 1939.

L'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution du Togo

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15 mai 2019
Pays :
La révision constitutionnelle (loi n°2019-003) du 15 mai 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans l'article 13 de la Constitution du 14 octobre 1992, en ces termes :

"Nul ne peut être privé de sa vie. La condamnation à la peine de mort, à vie ou à perpétuité est interdite."

Le Sénat du New Hampshire vote largement en faveur de l'abolition de la peine de mort

11 avril 2019
Pays :
Le Sénat du New Hampshire approuve par 17 voix contre 6 le projet de loi visant à abolir la peine capitale.

Le texte, approuvé en mars par la chambre des représentants doit maintenant être transmis au gouverneur.

Par deux fois déjà, le parlement avait voté en faveur de l'abolition avant que deux gouverneurs du New Hampshire n'utilisent leur droit de veto, dont l'actuel gouverneur. Cependant cette fois-ci les majorités obtenues lors des votes des deux chambres permettraient de contourner un veto.

Abolition de la peine de mort dans l'Etat de Washington

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11 octobre 2018
Pays :
Un arrêt de la cour suprême de l'État de Washington considère que la peine de mort est anticonstitutionnelle dans cet État car elle y est "appliquée de manière arbitraire et avec un préjugé raciste".

Cette abolition jurisprudentielle fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales qui avait été mis en place en 2014.
Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis, en 1977, 5 condamnés à mort avaient été exécutés dans l'État de Washington. Les deux dernières exécutions capitales remontaient à 2001 et 2010.

Le Gouverneur de l'État de New York va présenter un projet de loi pour inscrire l'abolition de la peine capitale dans les textes

2 août 2018
Pays :
Thème :
pape
Le gouverneur de l'État de New York, Andrew Cuomo, annonce qu'il va présenter un projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la législation de l'État de New York.

Cet État est déjà abolitionniste depuis 2004, année où la Cour d'appel de New York a déclaré que la peine de mort y était inconstitutionnelle.

Adoption d'un code pénal ne prévoyant plus la peine de mort au Bénin

5 juin 2018
Pays :
L'Assemblée nationale béninoise adopte un nouveau code pénal dans lequel la peine capitale ne figure plus, ce qui met la législation en conformité avec les engagements internationaux du Bénin.

Les anciennes dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort étaient inconstitutionnelles depuis son abolition en 2012.

Le Bénin avait aboli la peine de mort en adhérant au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qu'avait ensuite confirmé la Cour constitutionnelle.

Le parlement du Burkina Faso adopte un nouveau code pénal sans peine de mort

31 mai 2018
Pays :
L'Assemblée nationale burkinabée adopte, par 83 voix contre 43, un projet de loi portant Code pénal dans lequel la prison à perpétuité devient la peine maximale.

Le Conseil des ministres avait approuvé la transmission de ce projet de loi portant Code pénal à l'Assemblée nationale durant sa séance du 14 mars. Le texte de loi doit maintenant être promulgué (ce qui portera abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Burkina Faso).

Parallèlement à ces nouvelles dispositions pénales, l'avant-projet de nouvelle constitution prévoit également de consacrer l'abolition de la peine capitale.
Depuis plusieurs années, le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste de facto puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales (même s'il y a toujours quelques condamnations à mort).

Le président béninois commue les peines des derniers condamnés à mort

15 février 2018
Pays :
Le Président de la République du Bénin, Patrice Talon, a commué par décret les dernières condamnations à mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Le Bénin avait abolit la peine capitale en 2012, via son adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Amnesty International s'était mobilisé en 2017 sur le sort de 14 condamnés encore dans les couloirs de la mort au Bénin.

Abolition de la peine capitale en Guinée

28 décembre 2017
Pays :
Avec la promulgation du nouveau code de justice militaire, la Guinée devient un pays complètement abolitionniste.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2016, et le nouveau code de justice militaire (qui ne prévoit plus la peine de mort) avait été adopté le 31 mai 2017.

La cour constitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

24 octobre 2017
Pays :
La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.

Entrée en vigueur du nouveau code pénal de Mongolie, sans peine de mort

1 juillet 2017
Pays :
Le nouveau code pénal de Mongolie entre en vigueur, intégrant ainsi l'abolition de la peine capitale dans la législation interne.

En effet, ce nouveau code pénal supprime toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui avait adhéré, en mars 2012, au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Dès 2010 le président mongol avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales.

Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code de justice militaire sans peine de mort

31 mai 2017
Pays :
L'assemblée nationale guinéenne adopte à l'unanimité un nouveau code de justice militaire qui ne prévoit plus la peine capitale.

La Guinée avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec le nouveau code pénal adopté en juillet 2016 et promulgué en octobre 2016.

Commutation des peines des condamnés à mort du Delaware

15 décembre 2016
Pays :
Dans son arrêt Derrick Powell c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware commue en prison à vie les peines des treize condamnés à mort qui demeuraient dans le couloir de la mort du Delaware.

Cette décision fait suite à celle rendue en août sur l'inconstitutionnalité des procédures de condamnation à mort dans l'État du Delaware.

L'entrée en vigueur du nouveau code pénal abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun en Guinée

26 octobre 2016
Pays :
Le président guinéen, Alpha Condé, promulgue le nouveau code pénal.
Adopté en juillet, ce texte ne prévoit plus la peine de mort. Son entrée en vigueur fait donc de la Guinée-Conakry un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun (le Code de justice militaire prévoyant encore la peine capitale).

Les dernières exécutions capitales en Guinée remontent à 2001.

Le parlement mongol diffère l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (sans peine de mort)

30 août 2016
Pays :
Le parlement de Mongolie repousse de 10 mois (juillet 2017) l'entrée en application du nouveau code pénal qui était initialement prévue en septembre 2016.

Ce nouveau code pénal supprime notamment toutes les références à la peine de mort : il met ainsi en concordance la législation nationale avec les engagements internationaux de la Mongolie qui en mars 2012 a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Abolition jurisprudentielle de la peine de mort dans le Delaware

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2 août 2016
Pays :
Dans son arrêt Benjamin Rauf c. État du Delaware, la Cour Suprême du Delaware indique que les procédures de condamnation à mort sont inconstitutionnelles dans l'État du Delaware.

La législation actuelle du Delaware ne permet donc plus d'appliquer la peine capitale.

Le Delaware avait exécuté 16 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 (entre 1992 et 2012).

Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code pénal sans peine de mort

4 juillet 2016
Pays :
L'assemblée nationale guinéenne adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient pas la peine de mort.
La réclusion à perpétuité (30 ans) est la peine maximale qui y est prévue.

Le ministre de la Justice, Cheick Sako, a précisé à cette occasion : "Concernant la peine de mort, nous passons d'un moratoire de fait à un moratoire de droit".

Les dernières exécutions capitales en Guinée remontent à 2001.

Le parlement de Nauru supprime la peine de mort du dispositif pénal

12 mai 2016
Pays :
Le nouveau code pénal adopté par le parlement de Nauru (The Crimes Act 2016) ne prévoit plus l'utilisation de la peine capitale.

Dans un communiqué du 27 mai 2016, le gouvernement de Nauru précise que ce nouveau code, qui remplace celui de 1899, supprime les peines qui contreviennent aux standards internationaux des droits de l'homme, comme la peine de mort.

La République de Nauru n'avait procédé à aucune exécution depuis son indépendance en 1968.

La peine de mort en 2015 aux Etats-Unis : 28 exécutions

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31 décembre 2015
Pays :
28 condamnés à mort ont été exécutés en 2015 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Ces 28 exécutions capitales ont eu lieu dans 6 Etats : la Floride (2), la Géorgie (5), le Missouri (6), l'Oklahoma (1), le Texas (13) et la Virginie (1).

Le Nebraska a aboli la peine de mort (néanmoins la peine capitale y sera ensuite rétablie par référendum en novembre 2016).
Un moratoire sur les exécutions capitales est mis en place en Pennsylvanie.
Plusieurs condamnés à mort sont innocentés.
La polémique sur les méthodes d'exécutions et les suspensions d'exécution en raison des problèmes liés aux produits utilisés pour l'injection létale prennent de l'ampleur.

Le parlement mongol adopte le projet de nouveau code pénal (sans peine de mort)

4 décembre 2015
Pays :
Le parlement de Mongolie, le grand Khoural, vote en faveur du nouveau code pénal dont les dispositions ne prévoient plus la peine capitale. Ce code pénal doit entrer en vigueur en septembre 2016.

Cette adaptation des textes de loi sur la peine de mort fait suite à un moratoire sur les exécutions capitales depuis 2010 et à l'adhésion de la Mongolie au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", en mars 2012,

La nouvelle constitution du Congo abolit la peine de mort

6 novembre 2015
Pays :
La nouvelle constitution de la République du Congo adoptée par référendum le 25 octobre 2015 et promulguée le 6 novembre 2015 abolit la peine de mort.

Elle précise explicitement dans son article 8 que "La peine de mort est abolie".

Etats-Unis : le Nebraska abolit la peine de mort

27 mai 2015
Pays :
La chambre unique du Nebraska abolit la peine capitale par 30 voix contre 19.
Le gouverneur républicain Pete Ricketts avait opposé son veto au projet de loi abolissant la peine de mort mardi 26 mai mais le Sénat pouvait outrepasser ce veto s'il obtenait au moins 30 voix.

Le Nebraska avait repris les exécutions capitales le 2 septembre 1994, puis exécuté un condamné en 1996 et un en 1997, pour un total de trois exécutions depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977. La peine de mort des 10 condamnés du couloir de la mort sera commuée en prison en vie.

Le Nebraska devient ainsi le 19ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

Le Sénat du Nebraska confirme son vote pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 2015
Pays :
Le Sénat du Nebraska vote pour la troisième fois en faveur d'un projet de loi abolissant le peine de mort, par 32 voix contre 15.
Le projet de loi LB268 remplace la peine de mort par la prison à vie, notamment pour les onze condamnés actuellement dans le couloir de la mort.

Le projet de loi devait être approuvé à trois reprises par la chambre unique du parlement du Nebraska, qui l'avait approuvé le 16 avril par 30 voix contre 13 puis le 15 mai par 30 voix contre 16.
Le gouverneur républicain, Peter Ricketts, opposé à l'abolition de la peine capitale, avait promis d'opposer son veto au projet de loi. Cependant le Sénat peut outrepasser ce veto par 30 voix en faveur.

Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname

13 avril 2015
Pays :
L'entrée en vigueur du code pénal amendé du Suriname, entraîne l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.

La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.

Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire

9 mars 2015
Pays :
L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.

La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.

Adoption d'un amendement abolissant la peine de mort au Suriname

3 mars 2015
Pays :
Le parlement du Suriname vote en faveur d'un amendement abolissant la peine capitale, dans le cadre de l'adoption du nouveau code pénal.

Au Suriname, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1927. En mars 1982 Wilfred Hawker a été condamné à mort pour trahison par le justice militaire et exécuté.

Le parlement des îles Fidji abolit la peine de mort pour tous les crimes

11 février 2015
Pays :
Le parlement fidjien adopte le "Bill No. 2 for an Act to amend the Republic of Fiji Military Forces Act (Cap 81)" qui supprime la peine de mort du code militaire. Cette loi a été approuvée par 29 voix pour contre 1, et 9 abstentions.

Elle précise que la cour martiale ne peut pas imposer la peine capitale et que toute référence à la peine de mort doit être transformée en emprisonnement à vie.

Fidji avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1979, et la dernière exécution capitale remontait à 1964, avant l'indépendance.

Abolition de la peine de mort à Madagascar

9 janvier 2015
Pays :
Madagascar abolit la peine capitale avec la promulgation de la "Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort".

Ce texte avait été adopté le 10 décembre 2014 par l'Assemblée nationale malgache, et sera publié au Journal Officiel le 2 février 2015.

Il précise dans son article premier que : "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté."

L'Assemblée Nationale malgache adopte une proposition de loi abolissant la peine capitale

10 décembre 2014
Pays :
La proposition de loi n° 04-2014/PL portant abolition de la peine de mort est adoptée par l'Assemblée Nationale de Madagascar.

La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 juillet 2013
Pays :
La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.

Abolition de la peine de mort dans le Maryland, aux Etats-Unis

2 mai 2013
Pays :
Le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale. Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Maryland le 6 mars, puis par la chambre des Représentants le 15 mars 2013.

Le Maryland devient ainsi le 18ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

La Chambre des représentants du Maryland adopte le projet de loi qui abolit la peine capitale

15 mars 2013
Pays :
Après le Sénat du Maryland, qui avait approuvé le projet de loi abolissant la peine de mort le 6 mars, la Chambre des représentants l'adopte par 82 voix contre 56.

Il ne reste plus qu'au gouverneur du Maryland, initiateur du projet de loi, à promulguer le texte pour que la peine de mort soit abolie dans le Maryland.

Le Sénat du Maryland approuve le projet de loi qui abolit la peine capitale

6 mars 2013
Pays :
Par 27 voix contre 20, les sénateurs du Maryland adoptent la proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort qui avait été déposée par le gouverneur du Maryland, Martin O'Malley.
Le texte va ensuite être examiné par la Chambre des représentants du Maryland.

Abolition de la peine de mort dans le Connecticut, aux Etats-Unis

25 avril 2012
Pays :
Le gouverneur du Connecticut, Dannel P. Malloy signe et promulgue la loi qui abolit la peine capitale (S.B. 280, An Act Revising the Penalty for Capital Felonies). Cette loi avait été adoptée par le Sénat du Connecticut le 5 avril, puis par la chambre des Représentants le 12 avril 2012.

Le Connecticut avait exécuté un condamné à mort depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977 : Michael Bruce Ross, en mai 2005.

Le Connecticut devient ainsi le 17ème Etat des Etats-Unis qui ne prévoit pas la peine de mort dans sa législation.

La chambre des Représentants du Connecticut adopte le projet de loi abolissant la peine de mort

12 avril 2012
Pays :
La chambre des Représentants du Connecticut, vote par 86 voix contre 62, en faveur de l'abolition de la peine capitale. Ce vote fait suite à l'adoption du projet de loi par le Sénat la semaine précédente.
Le texte doit maintenant être signé par le gouverneur du Connecticut pour entrer en vigueur.

La Mongolie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

13 mars 2012
Pays :
La Mongolie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient le soixante quatorzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 13 juin 2012 en Mongolie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption d'une loi en ce sens par le parlement mongol le 5 janvier 2012. Avec cette adhésion la Mongolie abolit la peine capitale.

La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

26 janvier 2012
Pays :
Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France

9 octobre 2011
Pays :
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").

Il y a 30 ans : discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de mort

17 septembre 2011
Pays :
Thème :
Badinter
Le 17 septembre 1981 s'ouvraient à l'Assemblée nationale française les débats sur le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort en France, avec notamment l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice.

Le parlement du Bénin autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 août 2011
Pays :
L'Assemblée nationale du Bénin autorise par 54 voix contre 5, et 6 abstentions, l'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Rapport annuel de Secrétaire général de l'ONU sur la peine de mort dans le monde (période de juillet 2010 à juin 2011)

4 juillet 2011
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Secrétaire général des Nations Unies
Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'évolution de la peine de mort dans le monde entre juillet 2010 et juin 2011 "appelle l'attention sur plusieurs phénomènes, notamment la poursuite de la tendance à l'abolition de la peine de mort, les difficultés qui empêchent encore d'obtenir des renseignements dignes de foi sur les exécutions et diverses actions menées au niveau international en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort".

Entrée en vigueur de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois

1 juillet 2011
Pays :
La loi abolissant la peine capitale dans l'Illinois entre en vigueur après avoir été adoptée en janvier par le parlement puis signée par le gouverneur en mars.
Entre temps les 15 condamnés à mort ont vu leur peine commuée en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Etats-unis : l'Illinois abolit la peine capitale

9 mars 2011
Pays :
Thème :
Ryan-Illinois
Le gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn, signe le projet de loi abolissant la peine de mort adopté en janvier par le parlement de l'Illinois.

Il commue également en prison à vie les peines des quinze condamnés qui se trouvaient dans les couloirs de la mort.

La dernière exécution dans l'Illinois remontait à 1999, suite au moratoire sur les exécutions mis en place en 2000 par le gouverneur George Ryan.

Djibouti inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution

21 avril 2010
Pays :
A l'occasion d'une révision constitutionnelle, l'interdiction d'appliquer la peine capitale est inscrite dans la Constitution de Djibouti.
Auparavant la Constitution ne faisait pas mention de la peine de mort, désormais elle précise que :
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Abolition de la peine de mort au Gabon

15 février 2010
Pays :
La loi no 3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolit la peine capitale au Gabon.
Elle fait suite à la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort, en septembre 2007.

Cette loi n'a été connue de la communauté internationale qu'un an après sa publication, il n'a donc été fait que très tardivement publicité de l'abolition de la peine de mort au Gabon.

La dernière exécution capitale au Gabon remonte à 1985.

Abolition de la peine de mort au Togo

23 juin 2009
Pays :
Le parlement togolais adopte à l'unanimité une loi qui abolit la peine de mort.

Les condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

Il n'y avait pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo.
Il s'agit du quinzième Etat qui abolit la peine de mort sur le continent africain (dans l'ordre alphabétique : Afrique du Sud, Angola, Burundi, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles).

Le Burundi abolit la peine capitale

22 avril 2009
Pays :
La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat).

Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.

Aux Etats-Unis, le Nouveau-Mexique abolit la peine de mort

18 mars 2009
Pays :
Bill Richardson, le gouverneur de l'Etat du Nouveau Mexique, valide et promulgue l'abolition de la peine capitale adoptée la semaine dernière par le parlement.

Depuis le rétablissement de la peine de mort par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1976, une seule exécution avait eu lieu au Nouveau Mexique, le 6 novembre 2001. Deux condamnés à mort se trouvent encore dans les couloirs de la mort.

Il s'agit du deuxième Etat américain qui abolit la peine de mort par voie législative ces dernières années, après le New Jersey en 2007. D'autres Etats ne prévoient pas la peine capitale depuis plus longtemps : Alaska, Dakota du Nord, Hawaii, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin

Le Nouveau Mexique devient le 15ème Etat abolitionniste (soit dans les textes, soit, comme pour New York, parce que la peine de mort a été jugée inconstitutionnelle).

Le parlement du Nouveau-Mexique (Etats-Unis) adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort

13 mars 2009
Pays :
Après la Chambre des représentants, c'est au Sénat de l'Etat du Nouveau-Mexique d'approuver une proposition de loi qui remplace la peine capitale par la détention à perpétuité.
Le 11 février 2009 la Chambre des représentants du Nouveau-Mexique avait validé ce texte par 40 voix contre 28, et aujourd'hui c'est au tour du Sénat de l'approuver par 24 voix contre 18.

Pour être promulgué le texte doit maintenant être approuvé par gouverneur démocrate Bill Richardson (qui dispose d'un droit de veto).

Le gouvernement du Togo souhaite abolir la peine capitale

10 décembre 2008
Pays :
Le Conseil des ministres togolais à décidé d'abolir la peine de mort. Un projet de loi va être présenté en ce sens à l'Assemblée.

Il n'y a pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo même si la peine de mort est toujours prévue dans la législation.

L'Assemblée nationale du Burundi adopte un nouveau code pénal qui abolit la peine capitale

22 novembre 2008
Pays :
L'assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau Code pénal du Burundi par 90 voix pour, aucune contre et 10 abstentions.

Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).

Abolition complète de la peine de mort en Argentine

6 août 2008
Pays :
Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.

Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.

Abolition de la peine de mort en Ouzbékistan

1 janvier 2008
Pays :
Conformément au décret présidentiel du 1er août 2005 sur l'abolition de la peine de mort, la peine capitale est abolie au 1er janvier 2008 en Ouzbékistan.

Etats-Unis : l'Etat du New Jersey abolit la peine de mort

17 décembre 2007
Pays :
Le gouverneur du New Jersey, John Corzine, signe la loi qui abolit la peine capitale que le sénat puis l'assemblée avaient adoptée la semaine dernière.
Il s'agit de la première abolition par voie législative aux Etats-Unis depuis 1965.

Le New Jersey avait rétabli la peine de mort en 1982 mais la dernière exécution capitale dans cet Etat remonte à 1963.

Les huit condamnés à mort ont vu leur peine commuée en détention à perpétuité sans possibilité de libération anticipée.

Le parlement du New Jersey adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort

13 décembre 2007
Pays :
L'Assemblée du New Jersey a adopte par 44 voix contre 36 le projet de loi abolissant la peine de mort qui avait été validé par le Sénat il y a trois jours.

Le texte doit maintenant être promulgué par le gouverneur de l'Etat du New Jersey.

Le sénat du New Jersey vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

11 décembre 2007
Pays :
Par 21 contre 16 les sénateurs de l'Etat du New Jersey se prononcent en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Ce projet de loi doit maintenant être validé par l'Assemblée de l'Etat.

En janvier 2006 le New Jersey avait mis en place un moratoire sur les exécutions capitales de manière à permettre à une commission de rédiger un rapport sur l'impact de la peine capitale. En janvier 2007 cette commission indépendante a recommandé l'abolition de la peine de mort.

Une loi enlève toute référence à la peine capitale dans la constitution italienne

25 septembre 2007
Pays :
Par 231 voix contre une et 4 abstentions, le sénat italien adopte définitivement le projet de loi modifiant l'article 27 de la constitution sur l'abolition de la peine de mort.

Cette loi supprime la deuxième partie de la phrase "La peine de mort n'est pas admise, sauf dans les cas prévus par les lois militaires en temps de guerre".

Le gouvernement gabonais décide d'abolir la peine de mort

13 septembre 2007
Pays :
Sous l'impulsion du chef de l'Etat, Omar Bongo Ondimba, le conseil des ministres du Gabon décide d'abolir la peine capitale.

Le ministre de la Justice a été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'abolition.

[Il n'y a pas eu d'exécutions capitales au Gabon depuis une vingtaine d'années.]

Abolition de la peine de mort au Rwanda

25 juillet 2007
Pays :
Le Rwanda abolit la peine capitale avec la publication au journal officiel de la "Loi Organique portant abolition de la peine de mort".

Cette loi avait été adoptée le 8 juin par l'Assemblée nationale puis le 10 juillet par le Sénat.

Les dernières exécutions au Rwanda remontaient à 1998.

Abolition de la peine de mort au Kirghizistan

27 juin 2007
Pays :
Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan.

Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

23 février 2007
Pays :
Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.

[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]

La nouvelle constitution kirghiz ne prévoit plus la peine de mort

15 janvier 2007
Pays :
Adoptée par le parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n'y fait plus référence.

L'article 14 traite du droit à la vie et précise que : "Every person in the Kyrgyz Republic has an inalienable right to life. No one can be deprived of life".

Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans.

[NB : Il s'agit d'un deuxième projet constitutionnel après celui adopté le 8 novembre 2006 qui lui non plus ne prévoyait pas la peine capitale]

Abolition de la peine de mort aux Philippines

24 juin 2006
Pays :
La présidente des Philippines, Gloria Arroyo, signe le décret-loi qui abolit la peine de mort, tel qu'il a été préalablement approuvé par la Chambre des représentants et le Sénat.

La peine de mort avait déjà été abolie en 1987, puis rétablie en 1994. Les dernières exécutions aux Philippines remontent à 1999.

Adoption d'un projet de loi abolissant la peine de mort aux Philippines

6 juin 2006
Pays :
Le Parlement des Philippines adopte un projet de loi qui abolit la peine de mort. Ce texte doit maintenant être promulgé par la présidente Gloria Arroyo.

Les dernières exécutions aux Philippines remontent à janvier 2000. La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.

Abolition constitutionnelle de la peine de mort au Mexique

9 décembre 2005
Pays :
L'amendement à la constitution du Mexique abolissant la peine de mort entre en vigueur avec sa publication au Journal Officiel.
Ce texte avait été approuvé par le Parlement mexicain en juin puis par la majorité des assemblées des provinces du pays.

Auparavant la peine de mort était possible selon l'article 22 de la Constitution "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

Les dernières exécutions au Mexique remontent à 1937 pour les crimes ordinaires et à 1961 pour les infractions militaires.

La Moldavie enlève toute référence à la peine de mort dans sa Constitution

22 septembre 2005
Pays :
La Cour constitutionnelle moldave approuve un amendement visant à enlever toute référence à la peine de mort dans la Constitution.

Jusqu'alors, l'article 24 sur "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique" précisait dans son alinéa 3 que "La peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence de l'instance judiciaire."

La peine capitale avait été supprimée du code pénal moldave le 8 décembre 1995 par le parlement.

Le Libéria ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort ce qui devrait valoir abolition

16 septembre 2005
Pays :
Le 16 septembre 2005, le gouvernement national de transition libérien a adhéré a un peu plus de cent traités internationaux, dont le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Libéria devient le cinquantième cinquième Etat partie à ce traité qui entrera en vigueur dans cet Etat le 16 décembre 2005.

Avec cette adhésion, le Libéria devrait abolir la peine de mort.
Les dernières exécutions remontent à l'année 2000.

Le Mexique abolit la peine de mort pour tous les crimes

21 avril 2005
Pays :
En remplaçant à l'unanimité la peine de mort par des peines allant de 30 à 60 ans de prison dans le Code pénal militaire, la Chambre des députés supprime les dernières dispositions pénales autorisant le recours à la peine capitale au Mexique.

La dernière exécution pour une infraction relevant du Code pénal militaire avait eu lieu en 1961 au Mexique, mais les tribunaux militaires continuaient à prononcer des sentences capitales qui étaient ensuite commuées par le président.

L'Etat de New York ne rétablit pas la peine de mort

12 avril 2005
Pays :
Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

Le Sénat mexicain adopte un projet de décret pour abolir la peine de mort au Mexique

17 mars 2005
Pays :
Le sénat mexicain adopte par 79 voix contre 2 un projet de décret pour la réforme des articles 14 et 22 de la constitution afin d'abolir totalement la peine de mort dans la constitution fédérale du Mexique.

Ce texte doit ensuite être approuvé par la chambre basse et les parlements des deux tiers des 31 Etats fédérés.

L'article 22 de la Constitution conserve actuellement la peine de mort "pour les actes de haute trahison commis pendant une guerre avec l'étranger, pour parricide, pour homicide d'une personne sans défense ou avec préméditation ou perfidie, pour incendie volontaire, enlèvement, actes de banditisme ou de piraterie et pour les infractions militaires les plus graves".

Vers l'abolition de la peine de mort au Tadjikistan

11 février 2005
Pays :
La Chambre haute du parlement tadjik adopte une loi qui abolit la peine de mort dans le pays.

Le texte doit maintenant être signé par le président Imomali Rakhmonov, qui avait déjà signé en juillet 2004 une loi instaurant un moratoire sur les exécutions capitales au Tadjikistan.

Le Sénégal abolit la peine de mort

10 décembre 2004
Pays :
Le Parlement sénégalais adopte le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été approuvé à l'unanimité par le gouvernement sénégalais en juillet 2004.

Cette loi modifie les articles 337 et 346 du Code Pénal sénégalais qui prescrivaient encore la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'enlèvement ou de prise d'otages.
La dernière exécution au Sénégal remonte à 1966.

La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes

30 novembre 2004
Pays :
Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

[La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005]

Projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal

29 juillet 2004
Pays :
Le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal.

Le 15 juillet 2004, le Chef de l'Etat, Maître Abdoulaye Wade, avait fait une déclaration solennelle demandant l'abolition de la peine de mort au Sénégal.

La peine de mort inconstitutionnelle dans l'Etat de New York

24 juin 2004
Pays :
La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

La Turquie abolit totalement la peine de mort

7 mai 2004
Pays :
Une révision constitutionnelle adoptée par le parlement turc supprime l'ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine capitale et abolit la peine de mort en toutes circonstances.

Ensuite, le 14 juillet 2004, le parlement turc adopte des amendements au code pénal qui modifient l'ensemble des dispositions du code qui faisaient référence à la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité.

Le président mexicain propose d'abolir totalement la peine de mort et d'inscrire cette abolition dans la constitution

26 avril 2004
Pays :
Le président mexicain, Vicente Fox, propose au Congrès d'abolir définitivement la peine de mort au Mexique en modifiant la Constitution où elle est citée à l'article 22.

Abolie en droit civil, la peine de mort est maintenue dans les codes militaires pour certains délits grave, ce qui classe le Mexique dans les pays "abolitionnistes pour les crimes de droit commun".
La dernière exécution au Mexique remonte à 1961.

Abolition de la peine de mort sur l'île de Samoa

21 janvier 2004
Pays :
Le chef de l'Etat de Samoa, Susuga Malietoa Tanumafili II, approuve une loi modifiant le "Crimes Act" pour abolir la peine de mort.

Cette loi avait été adoptée le 15 janvier 2004 par le parlement samoan.

La dernière exécution sur l'île de Samoa remonte à 1952, lorsque l'île était encore sous le contrôle de la Nouvelle Zélande. Samoa était donc considéré comme un pays "abolitionniste en pratique" dans lequel aucune exécution n'a eu lieu depuis son accession à l'indépendance.

Abolition de la peine de mort en Arménie

8 septembre 2003
Pays :
Le Parlement arménien vote, par 91 voix contre 1, en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.

Résolution de la Communauté des pays de langue portugaise sur l'abolition de la peine de mort

Lien
18 juillet 2003
Thème :
Communauté des pays de langue portugaise
Le Conseil des ministres des pays de la Communauté des pays de langue portugaise (Comunidade dos Países de Língua Portuguesa - CPLP) adopte une résolution sur les droits de l'homme et sur l'abolition de la peine de mort.

Cette résolution réaffirme la conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement et à la consolidation des droits de l'homme. Tous les pays de la Communauté ont aboli la peine capitale.

Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la peine de mort

24 avril 2003
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Commission des droits de l'homme de l'ONU
Pour la septième année consécutive, la Commission des droits de l'homme de l'ONU demande aux Etats d'adopter un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition ultérieure.

Par une résolution adoptée par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions, la Commission des droits de l'homme engage tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes. Elle les prie instamment de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

La Turquie abolit la peine de mort

2 août 2002
Pays :
Le Parlement turc vote une série de réformes dont l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

Suppression de la peine de mort dans le code pénal de la République de Fidji

11 mars 2002
Pays :
Le président de la République de Fidji approuve la Loi n° 5 de 2002 portant modification du code pénal et supprimant la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d'une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le code pénal.
La peine capitale demeure uniquement dans la législation militaire (Loi relative à l'armée).

La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979 à Fidji, et la dernière exécution remonte à 1964.

Nouveau code pénal sans peine de mort en Ukraine

18 mai 2001
Pays :
Le président Leonid Kuchma signe un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juin 2001. Il abolit formellement la peine capitale, déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 1999 après l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en 1997, et officiellement abolie en février 2000 par le parlement ukrainien.

L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

21 septembre 2000
Pays :
L'Albanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Albanie avait signé ce traité le 4 avril 2000. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Cette entrée en vigueur sera synonyme d'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun en Albanie.

Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine

22 juin 2000
Pays :
Le nouveau code pénal adopté par les députés de la République Serbe de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.
La peine de mort ne figure pas non plus dans le code pénal de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" adopté en novembre 1998.

Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte

21 mars 2000
Pays :
Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre.

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.

L'Ukraine abolit la peine de mort

22 février 2000
Pays :
Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.

L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.

Abolition de la peine de mort au Turkménistan

29 décembre 1999
Pays :
Le Conseil du peuple du Turkménistan adopte un amendement constitutionnel inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.

Cet amendement est promulgué dans la foulée par le président Saparmourad Niazov, qui avait déjà déclaré un moratoire sur les exécutions un an plus tôt.

La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

7 mai 1999
Pays :
La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

La Lituanie abolit la peine de mort

22 décembre 1998
Pays :
Le parlement lituanien abolit la peine capitale, par 76 voix contre 3.

Ce vote fait suite à un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne du 9 décembre 1998 qui considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays. Le 18 décembre, le président lithuanien, Valdas Adamkus, a proposé des amendements au code pénal pour y supprimer officiellement la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie, où la dernière exécution remonte à 1995.
Neuf détenus demeuraient dans les couloirs de la mort.

Le Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes

10 décembre 1998
Pays :
Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale.

En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (en abolissant la peine capitale pour meurtre).
La dernière exécution judiciaire au Canada remonte à 1962.

La Bulgarie abolit la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions.

Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.

Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine

20 novembre 1998
Pays :
Le nouveau code pénal adopté par le parlement de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.

Abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni

31 juillet 1998
Pays :
En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.

En 1973, le Royaume-Uni avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun.
La dernière exécution judiciaire remonte à 1964.

L'Estonie abolit la peine de mort

18 mars 1998
Pays :
Le Parlement estonien décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La dernière exécution capitale en Estonie remonte à 1991.

L'Azerbaïdjan abolit la peine de mort

10 février 1998
Pays :
Le 22 janvier 1998, le président annonce son intention d'abolir la peine capitale. Cette proposition est adoptée par le Parlement le 10 février, par 104 voix contre 3.

La dernière exécution remonte à 1993.

L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud

1 décembre 1997
Pays :
A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale.

Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.

Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.

La Géorgie abolit la peine de mort

11 novembre 1997
Pays :
Le Parlement géorgien approuve l'abolition de la peine de mort dans un nouveau Code pénal par 148 voix contre une. Cette loi adoptée le 11 novembre, entre en vigueur le 16 novembre 1997.

En décembre 1996, le président avait annoncé un moratoire sur les exécutions et le Parlement réduit le nombre de crimes punissables de mort. En juillet 1997, le président avait commué les peindes des 54 condamnés à mort.

La dernière exécution remonte à 1995.

La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

5 septembre 1997
Pays :
L'arrêt "Damjanovic vs Bosnia and Herzegovina" de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme de Bosnie Herzégovine estime que l'utilisation de la peine de mort en temps de paix est inconstitutionnelle.

La peine capitale est incompatible avec la Constitution de 1995, et notamment avec son article II paragraphe 4 qui garantit le respect des droits de l'homme en respect des conventions internationales et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort en temps de paix violerait également l'article premier de l'accord de paix de Bosnie Herzégovine qui fait référence au Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le condamné à mort qui avait saisi cette juridiction, Damjanovic, avait été condamné par une cour militaire en 1993 pour génocide et crime de guerre.

Abolition de la peine de mort en Pologne

3 juillet 1997
Pays :
Le président de la Pologne signe un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le nouveau code a été approuvé par le Sénat en avril et adopté par le Diète (Chambre basse du Parlement) par 281 voix contre 30 et 3 abstentions, le 6 juin 1997.

La dernière exécution en Pologne remonte à 1988, où un homme a été pendu pour meurtre.

La Bolivie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

31 mars 1997
Pays :
Durant le mois de mars 1997, le Congrès bolivien remplace la peine de mort par une peine d'emprisonnement dans le Code pénal, pour les crimes d'assassinat, de parricide et de trahison.

Déjà auparavant les autorités boliviennes considéraient que la peine de mort était abolie. En effet, l'article 17 de la Constitution précise qu'"il n'existe ni peine infamante ni mort civile."
Cependant le Code de justice militaire prévoit toujours la peine de mort.

La dernière exécution en Bolivie remonte à 1974.

La Belgique abolit la peine de mort pour tous les crimes

1 août 1996
Pays :
Le Conseil de ministres belge approuve en novembre 1995 un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort. En juin 1996, ce projet de loi est adopté par 129 voix contre 13 à la Chambre des représentants. Le 1er août, la loi, promulguée par le Roi, est publiée au Journal officiel.

La dernière exécution en Belgique a eu lieu en 1950, pour un crime lié à la guerre.

La Moldavie abolit la peine de mort

8 décembre 1995
Pays :
Le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

En juillet, la Moldavie s'était engagée, à l'occasion de son entrée au Conseil de l'Europe, à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir totalement la peine capitale dans les trois ans.
La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.

Maurice abolit la peine de mort

30 novembre 1995
Pays :
Durant le mois de novembre, le parlement mauricien adopte à nouveau les deux lois qui n'avaient pas été signées par le président Cassam Uteem au mois d'août 1995 et qui abolissent la peine de mort.
Il s'agit de projets de loi visant respectivement à amender la loi sur les stupéfiants et le code pénal et le code de procédure pénale. Le premier remplaçait la peine de mort par une peine de prison pour réprimer le trafic de drogue (peine finalement portée à trente ans d'emprisonnement), et le second prévoyait l'abolition totale de la peine capitale.

Les peines des cinq condamnés à mort qui attendaient leur exécution ont été commuées. La dernière exécution remontait à 1987.

L'Espagne abolit la peine de mort pour tous les crimes

28 novembre 1995
Pays :
Le 15 novembre 1995 le Sénat vote à l'unanimité l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire. Le texte est ensuite publié au Journal officiel le 28 novembre.

L'Espagne avait aboli la peine capitale pour les crimes de droits commun en 1978, elle est maintenant entièrement abolitionniste.
Les dernières exécutions capitales remontaient à 1975.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort

6 juin 1995
Pays :
Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle considère que la peine de mort est inconstitutionnelle. (La Constitution définitive du 8 mai 1996 confirmera cette abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun.)

Les 453 prisonniers en attente de leur pendaison profitent immédiatement de cette mesure.
Depuis février 1990 un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans l'attente de la fin des négociations sur la Constitution. Une exécution a eu lieu dans le Bophuthatswana en 1990, et deux en 1991, dans le homeland indépendant du Venda.
De 1980 à 1989, l'Afrique du Sud a procédé a plus de mille exécutions judiciaires.

L'Italie abolit la peine de mort pour tous les crimes

5 octobre 1994
Pays :
Le Parlement italien adopte à une majorité écrasante un projet de loi portant abolition de la peine de mort prévue dans le Code pénal militaire applicable en temps de guerre.

L'Italie avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1947, année où a eu lieu la dernière exécution. Elle devient un pays pleinement abolitionniste.

Le parlement angolais abolit la peine de mort en amendant la Constitution

26 août 1992
Pays :
L'Assemblée nationale populaire d'Angola approuve un amendement constitutionnel qui prévoit l'abolition de la peine de mort pour tous les délits.
L'amendement est adopté à une petite majorité (89 votes pour, 83 contre) :

Article 22 de la Constitution :
1. L'Etat respectera et protègera la vie humaine.
2. La peine de mort est prohibée.

Abolition de la peine de mort en Croatie

22 décembre 1990
Pays :
La Constitution de Croatie est adoptée par le parlement et entre en vigueur le 22 décembre 1990 (avant l'indépendance de la Croatie, en 1991).

La Croatie abolit ainsi la peine de mort, puisque l'article 21 de cette nouvelle constitution précise que la peine capitale n'existe pas en République de Croatie.

La Cour constitutionnelle hongroise abolit la peine capitale

24 octobre 1990
Pays :
La Cour constitutionnelle hongroise déclare que la peine de mort est inconstitutionnelle. Cette décision rend inopérantes les dispositions pénales qui prévoyaient la peine capitale.
Elle considère que la peine capitale viole le droit à la vie et à la dignité humaine garanti par l'article 54 de la Constitution.

La dernière exécution en Hongrie remontait à juillet 1988.

La législation prévoyant la peine de mort est inconstitutionnelle dans le Massachusetts

18 octobre 1984
Pays :
Dans l'arrêt Commonwealth v. Colon-Cruz, la Cour suprême du Massachusetts considère que les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort sont inconstitutionnelles.
En effet, la nouvelle législation (adoptée fin 1982 et entrée en vigueur le 1er janvier 1983) qui rétablissait la peine capitale permettait à tout accusé qui plaidait "coupable" d'éviter la procédure avec jury donc d'échapper automatiquement à la peine de mort.

Abolition de la peine de mort en France

9 octobre 1981
Pays :
Thème :
Badinter
La "Loi no 81-908 portant abolition de la peine de mort" est promulguée en France.

Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

26 juillet 1976
Pays :
L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.

La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.

Abolition de la peine de mort au Portugal

25 avril 1976
Pays :
Avec l'entrée en vigueur, le 25 avril, de la Constitution adoptée le 2 avril par l'Assemblée constituante, le Portugal abolit complètement la peine capitale.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 1867.
La constitution de 1976 précise, dans son article 24, que "la peine de mort n'existe en aucun cas". Elle interdit également toute extradition qui rendrait passible de peine de mort la personne extradée (dans son article 33).

Suppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco

8 juin 1964
Pays :
La Principauté de Monaco supprime les disposition législatives qui prévoyaient la peine capitale dans le code pénal comme dans les autres textes législatifs, avec la "Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort".

Ce changement législatif fait suite à l'abolition constitutionnelle de la peine de mort en 1962.

Abolition de la peine de mort en Urugay

23 septembre 1907
Pays :
Dans son article premier, la loi Nº 3238 du 23 septembre 1907 abolit en ces termes la peine capitale pour tous les crimes (dans le code pénal comme le code de justice militaire) :

"Queda abolida la pena de muerte que establece el Código Penal. Queda igualmente abolida la pena de muerte que establece el Código Militar."

Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Portugal

Lien
1 juillet 1867
Pays :
Le roi du Portugal promulgue le décret du Parlement du 26 juin 1867, approuvant ainsi la réforme pénale et pénitentiaire qui abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

Cette loi précise dans son article premier que "La peine de mort est abolie", et qu'elle est remplacée dans le code pénal par la prison à perpétuité (article 3).