L'actualité de la peine de mort — moratoire

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 et 2020, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution XII "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 125 voix pour, 37 contre et 22 abstentions (la résolution de 2020 avait été adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions).

Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Profondément inquiète de ce que la peine de mort continue d'être appliquée, elle demande à tous les États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.
L'Assemblée générale demande par ailleurs aux États de donner aux personnes condamnées à mort, accès à des informations relatives à la méthode d'exécution, en particulier la procédure précise qui sera suivie; de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires, notamment de lois ciblant les personnes ayant exercé leurs droits humains; et d'améliorer les conditions de détention des personnes poursuivies pour des crimes passibles de la peine capitale ou dans le couloir de la mort, entre autres. 

Le projet de résolution avait été adopté le 11 novembre 2022 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

À la veille de la fin de son mandat, la gouverneure de l'Oregon, Kate Brown, commue les peines des 17 condamnés à mort de l'Oregon en prison à vie sans possibilité de réduction de peine.

L'Oregon n'a procédé qu'à deux exécutions capitales depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1996 et une en 1997. Elles avaient eu lieu durant un des mandats du gouverneur John Kitzhaber, ce qu'il avait ensuite regretté en annonçant en 2011 un moratoire sur les exécutions capitales.

Le ministère américain de la Justice impose un moratoire sur les exécutions fédérales le temps d'étudier les évolutions récentes des politiques et procédures en matière de peine de mort au niveau fédéral.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, il y a eu 16 exécutions au niveau fédéral, dont 13 en 2020-2021 sous l'Administration Trump. Ce revirement et cette accélération ont notamment été rendus possibles via de nouvelles procédures d'exécution qui vont être ré-examinées.

Le sultan de Brunei, Hassanal Bolkiah, déclare que le moratoire sur la peine de mort s'appliquera aussi pour les condamnations à mort par lapidation en cas d'homosexualité et d'adultère telles qu'elles sont prévues dans la nouvelle législation qui permet l'application de la charia depuis le 3 avril 2019.
Cette déclaration ne modifie en rien le nouveau code pénal fondé sur la charia mais en limite les implications.

Aucune exécution capitale n'a été signalée au Brunéi depuis 1957, il s'agit donc d'un pays "abolitionniste en pratique".

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Californie.
Un décret met fin au protocole d'injection létale en Californie et la salle d'exécution de la prison de San Quentin est démantelée.

737 condamnés à mort se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort de Californie. La dernière exécution capitale y remonte à 2006.

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014 et en 2016, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions (la résolution de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions).

Le projet de résolution avait été adopté le 13 novembre 2018 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

La Troisième commission approuve, par 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions, le nouveau projet de résolution. En 2016, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010, fin 2012, fin 2014 et fin 2016.

À l'occasion du 53e anniversaire de l'indépendance, le président gambien, Adama Barrow, annonce un moratoire sur la peine capitale en Gambie, en guise de "première étape vers son abolition".

Les dernières exécutions capitales en Gambie remontent à août 2012.

L'Ohio a exécuté Ronald Phillips, par injection létale.

La précédente exécution dans l'Ohio remontait au 16 janvier 2014 : l'Ohio utilisait alors pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale et le condamné s'est débattu et semblait suffoquer.
Un moratoire a ensuite été mis en place, en raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale puis de la remise en cause du protocole d'exécution. Une nouvelle procédure a finalement été validée.

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012 et en 2014, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions).

Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande une résolution par laquelle l'Assemblée Générale s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Après avoir oralement révisé le projet de résolution sur une proposition de l'Argentine, puis adopté un projet d'amendement A/C.3/71/L.54 porté par Singapour, la Troisième commission approuve, par 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions, le projet de résolution A/C.3/71/L.27 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010, fin 2012 et fin 2014.

En raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale, l'Ohio annonce le report de toutes les exécutions capitales jusqu'à janvier 2017.

La cour d'appel pénale de l'Oklahoma suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma qui devaient être exécutés en octobre et novembre : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole. Cette suspension est due à une erreur dans l'approvisionnement des produits utilisés pour l'injection létale (l'Oklahoma a en sa possession de l'acétate de potassium au lieu du chlorure de potassium normalement prévu).

En janvier 2015 la Cour suprême des Etats-Unis avait déjà suspendu l'exécution de des 3 mêmes condamnés pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.
Richard Glossip avait également bénéficié de deux sursis supplémentaires de dernière minute en septembre.

Le Pakistan annonce qu'il va lever complètement son moratoire sur la peine de mort, après l'avoir levé dans un premier temps pour les affaires de terrorisme.

Mi-décembre 2014, le gouvernement pakistanais avait annoncé la levée du moratoire sur les exécutions pour les personnes condamnées à mort pour terrorisme, avant de procéder aux premières exécutions le 19 décembre 2014. Depuis cette première reprise, 24 exécutions ont été recensées.

Le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Pennsylvanie. Les exécutions y sont suspendues a minima jusqu'à la publication du rapport d'une commission chargée d'étudier la question de la peine de mort.

Le communiqué de presse du gouverneur précise que "cette décision est fondée sur un système déficient qui s'est révélé être un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et cher". Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, trois condamnés à mort ont été exécutés et six condamnés à mort ont été innocentés en Pennsylvanie.

L'Ohio annonce le report des exécutions capitales prévues en 2015 sur l'année 2016, le temps de trouver un nouveau produit pour les injections létales.

Ce report fait notamment suite à la dernière exécution dans l'Ohio, le 16 janvier 2014, où le condamné s'est débattu et semblait suffoquer ; l'Ohio utilisait un nouveau cocktail de 3 produits dont le midazolam, très contesté.

35 condamnés à mort ont été exécutés en 2014 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Parmi ces exécutions :
- plusieurs ont été dysfonctionnelles et particulièrement pénibles et longues, dans l'Arizona, l'Ohio et l'Oklahoma.
- le Texas a exécuté deux ressortissants mexicains en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Ces 35 exécutions capitales ont eu lieu dans 7 Etats : l'Arizona (1), la Floride (8), la Géorgie (2), le Missouri (10), l'Ohio (1), l'Oklahoma (3) et le Texas (10).

Durant l'année 2014 par ailleurs :
- 72 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis, dans 20 Etats,
- le gouverneur de l'Etat de Washington a annoncé qu'il ne signerait aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat
- 7 condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés (pour un total de 150 depuis 1973) selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté un projet d'amendement, la Troisième commission approuve, par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, le projet de résolution A/C.3/69/L.51/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010 et fin 2012.

Le juge Wendell Griffen donne raison à 9 condamnés à mort qui avaient contesté la procédure d'exécution de l'Arkansas. Il estime que la loi de 2013 qui établit la procédure d'exécution par injection létale doit être re-précisée.

L'Arkansas a exécuté 27 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : le premier en 1990, et le dernier à ce jour en 2005.

Le gouverneur de l'Etat de Washington, Jay Inslee, annonce qu'il ne signera aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat, instaurant ainsi un moratoire sur les exécutions capitales dans l'Etat de Washington.

Cinq exécutions ont eu lieu dans cet Etat depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1993, une en 1994, une en 1998, une en 2001 et une en 2010. Neuf condamnés à mort sont actuellement dans les couloirs de la mort de l'Etat de Washington.

Le gouvernement pakistanais annonce que le moratoire sur les exécutions capitales sera finalement maintenu.

Début juillet le gouvernement avait annoncé une prochaine reprise des exécutions, projet qu'il avait suspendu en août.

Après avoir annoncé une prochaine reprise des exécutions capitales, le nouveau gouvernement pakistanais suspend temporairement sa mise en application.

Le précédent gouvernement avait soutenu un moratoire de plusieurs années sur les exécutions pour les personnes condamnées pour des crimes de droit commun.

Le nouveau gouvernement pakistanais annonce qu'il veut mettre fin au moratoire sur l'exécution de la peine de mort pour les crimes de droit commun [un homme condamné à mort par un tribunal militaire a été exécuté en novembre 2012].
Le précédent gouvernement avait mis un frein à l'application de la peine de mort en 2008.

Le Gouverneur du Colorado, John Hickenlooper, accorde un sursis temporaire à Nathan Dunlap dont l'exécution était programmée en août.
Son exécution est donc suspendue, a priori durant tout le mandat du Gouverneur qui ne souhaite pas signer de mandat d'exécution.

Comme en 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution 67/176 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstentions (la résolution de 2010 avait été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale s'adresse également aux Etats qui ont déjà aboli la peine de mort lorsqu'elle "exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

[Le projet de résolution avait été adopté le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté des projets d'amendements, la Troisième commission approuve, par par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008 et fin 2010.

Les autorités indiennes accordent un sursis à Balwant Singh Rajoana qui devait être exécuté samedi 31 mars 2012.

La dernière exécution capitale en Inde remonte à août 2004, et la précédente connue à 1995.

Il n'y a eu aucune exécution capitale durant l'année 2011 au Japon.
C'est la première fois depuis les années 1990, 1991 et 1992 durant lesquelles un moratoire de fait sur les exécutions avait eu lieu en raison de l'absence de signature des ordres d'exécutions par le ministre de la Justice de l'époque.

Le gouverneur de l'Oregon, John Kitzhaber, annonce qu'il ne signera plus aucun ordre d'exécution pour le reste de son mandat, appliquant de fait un moratoire sur la peine de mort dans l'Oregon.
Les deux seules exécutions qui ont eu lieu dans l'Oregon depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 avaient été approuvées en 1996 et 1997 par le gouverneur John Kitzhaber, qui le regrette.

Cette décision suspend l'exécution de Gary Haugen, qui était prévue le 6 décembre.


Cette décision est dans la lignée de celle du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, qui avait déclaré un moratoire sur la peine de mort dans son Etat en janvier 2000 ; la peine de mort a été officiellement abolie en 2011 dans l'Illinois.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Comme en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution A/RES/65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions.

"L'Assemblée générale se félicite qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [...] et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet."

[Le projet de résolution avait été adopté le 8 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après 5 votes séparés (notamment sur des projets d'amendements qui ont été rejetés), la Troisième commission approuve, par 107 voix pour, 38 contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

Si l'Assemblée générale l'adoptait, elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à "observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" et à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort".

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 et fin 2008.

Le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, annonce devant le parlement qu'il compte désormais gracier les condamnés à mort.
Il souhaite que la Mongolie abolisse la peine capitale.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Comme en 2007, l'Assemblée générale de l'ONU adopte par 106 voix contre 46 et 34 abstentions, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

Elle se félicite du nombre croissant d'Etats qui appliquent un moratoire et de la tendance mondiale à l'abolition. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès en la matière.

[Le projet de résolution avait été adopté le 20 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

La Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution, qui sera présenté en décembre 2008 devant l'Assemblée Générale plénière, réaffirme la résolution adoptée en décembre 2007 sur le même sujet par l'Assemblée Générale.
Il se prononce en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde et demande au Secrétaire général de rédiger à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès accomplis sur ce sujet.

Dans sa résolution du 18 décembre 2007 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort d'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de limiter progressivement l'application de la peine capitale.

Elle leur a également demandé de fournir au Secrétaire général des renseignements "concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" qui lui permettent de présenter aujourd'hui un rapport sur l'application de la résolution.

Le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, annonce un moratoire sur les exécutions capitales par lapidation en Iran.
Il indique par ailleurs que quatre personnes condamnées à mort par lapidation ont vu leur peine commuée.

Un groupe multipartite de députés japonais rédige un projet de loi proposant un moratoire de quatre ans sur la peine de mort.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte par 104 voix contre 54, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

[Le projet de résolution avait été adopté le 15 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de résolution qui demande à tous les Etats l'établissement d'un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition.

Cette résolution doit maintenant être confirmée par l'Assemblée générale en session plénière, en décembre.

Le gouverneur du Tennessee, Phil Bredesen, suspend pendant trois mois les exécutions capitales afin de revoir les procédures d'exécution par injection létale.

Le gouverneur de Floride, Jeb Bush, met en place une commission d'enquête sur l'injection létale et suspend toutes les exécutions tant qu'elle n'aura pas remis son rapport, attendu avant le mois de mars 2007.

Un juge du tribunal fédéral de San Jose (Californie) estime que les exécutions par injection létale telles qu'elles sont pratiquées en Calfornie violent le huitième amendement de la Constitution américaine sur les traitements cruels et inhumains.

Il prolonge donc le moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis février 2006 en Californie.

Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.

De fin octobre 2005 au 26 septembre 2006, durant toute la durée de ses fonctions de ministre de la Justice, Seiken Sugiura a refusé de signer des ordres d'exécution.
Il avait indiqué au moment de sa prise de fonction au ministère japonais de la justice qu'il ne pourrait pas le faire en raison de ses convictions personnelles.

Le gouverneur par intérim du New Jersey, le démocrate Richard Codey, signe la loi S-709/A-2347 qui suspend l'application de la peine de mort et crée une commission chargée de rendre un rapport sur la peine capitale. Ce projet de loi avait été adopté les 15 décembre 2005 et le 9 janvier 2006 par les assemblées du New Jersey.

Il s'agit du premier moratoire sur les exécutions capitales instauré de manière législative aux Etats-Unis.

L'assemblée parlementaire du New Jersey approuve, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, le projet de loi instituant un moratoire sur la peine de mort adopté par le sénat le 15 décembre 2005. Ce texte suspend les exécutions capitales jusqu'à ce qu'une commission rende un rapport sur l'impact de la peine capitale sur la criminalité, d'ici novembre 2006. Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être signé par le gouverneur.

Il s'agira du premier moratoire instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Il y a actuellement dix condamnés à mort dans le New Jersey où la dernière exécution remonte à 1963

Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiyev, signe un décret qui prolonge le moratoire sur les exécutions capitales, à partir du 1er janvier 2006 jusqu'à l'abolition législative complète de la peine de mort.

Parallèlement le gouvernement a demandé que le projet de loi abolissant la peine capitale soit préparé dans les deux prochains mois.

Depuis l'introduction en 1998 du moratoire sur les exécutions capitales (qui a depuis été reconduit d'année en année), 182 personnes ont été condamnées à mort au Kirghizistan.

Par 30 voix contre 6, les sénateurs du New Jersey adoptent un projet de loi qui prévoit de suspendre les exécutions capitales et de créer une commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey. Cette commission, composée de 13 membres, serait chargée de soumettre ses propositions d'ici le 15 novembre 2006.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée du New Jersey en janvier 2006. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 1963.

Un décret présidentiel prolonge le moratoire sur les exécutions capitales au Kirghizistan jusqu'au 31 décembre 2005.
Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et il a depuis été renouvellé à chaque fois.

Ce décret présidentiel prévoit également d'améliorer les conditions de détention des condamnés à mort et de préparer la rédaction d'un projet de loi abolissant la peine capitale.

Le président tadjik Imomali Rakhmonov signe la loi suspendant "l'application de la peine de mort" dans le pays.
Ce projet de loi avait été adopté le 2 juin par la chambre basse du parlement puis le 8 juillet par la chambre haute.

La chambre basse du parlement du Tadjikistan adopte à l'unanimité un moratoire sur la peine de mort sans limitation de durée.

Ce projet de loi doit maintenant être approuvé par la chambre haute du parlement puis signé par le président Emomali Rakhmonov qui avait proposé ce moratoire en avril.

Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, signe un décret prolongeant le moratoire sur les exécutions capitales jusqu'au 31 décembre 2004.

Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et l'avait prolongé de 2 ans en décembre 2000 puis de nouveau d'un an en janvier 2003. Les autorités judiciaires continuent de prononcer des peines capitales au Kirghizistan, mais aucune condamnation n'a été exécutée depuis 1998.

Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.

La présidente philippine Gloria Arroyo, annonce qu'elle va lever le moratoire sur la peine de mort mis en place en mars 2000 par son prédécesseur.

La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.

Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.

Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur républicain de l'Illinois, George Ryan, annonce qu'il va commuer les peines des 156 condamnés à mort de l'Etat.
Le 10 janvier, le gouverneur Ryan avait déjà gracié quatre condamnés à mort.

En janvier 2000, le gouverneur avait décrété un moratoire sur les exécutions capitales dans son Etat après une série de décisions de justice par lesquelles les tribunaux avaient reconnu que 13 détenus avaient été condamnés à mort par erreur depuis 1977.

Le gouvernement de la République démocratique du Congo annonce qu'il va mettre fin au moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis trois ans.

Le gouverneur Parris Glendening décrète un moratoire sur les exécutions capitales dans le Maryland le temps que cet Etat américain achève une étude sur la peine de mort.

Une commission chargée de réfléchir à une réforme de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, aux Etats-Unis, recommande de réduire fortement le nombre des motifs d'exécution.

Ce rapport fait suite au moratoire décrété en janvier 2000 par le gouverneur de l'Illinois, George Ryan.

Le président Askar Akaïev signe un décret prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2002 le moratoire sur les exécutions capitales.

La Guinée exécute 5 condamnés à mort.
Selon la réponse du gouvernement guinéen au questionnaire du secrétaire général de l'ONU pour son rapport quinquennal sur la peine de mort de 1998, la dernière exécution judiciaire remontait à 1983.

Le président philippin, annonce un moratoire sur la peine de mort aux Philippines: aucun condamné ne sera exécuté durant le reste de l'année 2000.

Depuis la reprise des exécutions le 5 février 1999, sept condamnés à mort ont été exécutés par injection létale aux Philippines.

Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.

Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.

Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale".

Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

Le gouverneur du Nebraska, Mike Johanns, oppose son veto à un projet de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les exécutions capitales qui avait été adopté le 20 mai.

Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.

La Cour constitutionnelle de Russie décide de suspendre les condamnations à mort jusqu'à la création de cours d'assises avec jury dans toutes les régions du pays.

Le président du Turkménistan, Saparmourad Niazov, signe la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort.

Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, a signé un décret déclarant un moratoire de deux ans sur les exécutions

La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

La chambre basse du parlement polonais rejette par 374 voix contre 41 un projet de loi levant le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis juillet 1995.

La Chambre basse du Parlement polonais, la Diète (Sejm) vote en faveur d'un moratoire de cinq ans sur les exécutions capitales.

Trois condamnés à mort ont été pendus durant le mois de mars 1993 au Japon, alors que les précédentes exécutions remontaient à novembre 1989.
Durant ce moratoire de fait les ministres de la Justice ont bloqué les exécutions en s'abstenant de signer les ordres d'exécution.

L'Assemblée nationale bulgare adopte un moratoire sur les exécutions capitales.

La précédente exécution remonte à novembre 1989.