L'actualité de la peine de mort — moratoire

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Reprise des exécutions capitales dans l'Ohio, aux Etats-Unis

26 juillet 2017
Pays :
Thèmes :
Dennis McGuire Ronald Phillips
L'Ohio a exécuté Ronald Phillips, par injection létale.

La précédente exécution dans l'Ohio remontait au 16 janvier 2014 : l'Ohio utilisait alors pour la première fois un nouveau protocole pour l'injection létale et le condamné s'est débattu et semblait suffoquer.
Un moratoire a ensuite été mis en place, en raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale puis de la remise en cause du protocole d'exécution. Une nouvelle procédure a finalement été validée.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une sixième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012 et en 2014, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 40 contre et 31 abstentions (la résolution de 2014 avait été adoptée par 117 voix pour, 37 voix contre et 34 abstentions).

Elle engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2016 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Suite à la proposition de Singapour, la résolution intègre un amendement qui "Réaffirme le droit souverain de tous les pays à élaborer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations en matière de droit international".

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de sixième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande une résolution par laquelle l'Assemblée Générale s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Après avoir oralement révisé le projet de résolution sur une proposition de l'Argentine, puis adopté un projet d'amendement A/C.3/71/L.54 porté par Singapour, la Troisième commission approuve, par 115 voix pour, 38 contre et 31 abstentions, le projet de résolution A/C.3/71/L.27 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010, fin 2012 et fin 2014.

L'Ohio reporte ses exécutions capitales : moratoire pour les années 2015 et 2016

19 octobre 2015
Pays :
En raison de difficultés d'approvisionnement des produits pour l'injection létale, l'Ohio annonce le report de toutes les exécutions capitales jusqu'à janvier 2017.

Nouvelle suspension des exécutions dans l'Oklahoma

2 octobre 2015
Pays :
La cour d'appel pénale de l'Oklahoma suspend l'exécution de 3 condamnés à mort dans l'Oklahoma qui devaient être exécutés en octobre et novembre : Richard Glossip, John Grant et Benjamin Cole. Cette suspension est due à une erreur dans l'approvisionnement des produits utilisés pour l'injection létale (l'Oklahoma a en sa possession de l'acétate de potassium au lieu du chlorure de potassium normalement prévu).

En janvier 2015 la Cour suprême des Etats-Unis avait déjà suspendu l'exécution de des 3 mêmes condamnés pour examiner la constitutionnalité de l'utilisation du midazolam dans la procédure d'injection létale.
Richard Glossip avait également bénéficié de deux sursis supplémentaires de dernière minute en septembre.

Le Pakistan annonce la reprise des exécutions capitales pour tous les condamnés à mort

10 mars 2015
Pays :
Le Pakistan annonce qu'il va lever complètement son moratoire sur la peine de mort, après l'avoir levé dans un premier temps pour les affaires de terrorisme.

Mi-décembre 2014, le gouvernement pakistanais avait annoncé la levée du moratoire sur les exécutions pour les personnes condamnées à mort pour terrorisme, avant de procéder aux premières exécutions le 19 décembre 2014. Depuis cette première reprise, 24 exécutions ont été recensées.

Moratoire sur les exécutions capitales en Pennsylvanie, aux Etats-Unis

13 février 2015
Thème :
Le gouverneur de Pennsylvanie, Tom Wolf, annonce un moratoire sur la peine capitale dans l'Etat de Pennsylvanie. Les exécutions y sont suspendues a minima jusqu'à la publication du rapport d'une commission chargée d'étudier la question de la peine de mort.

Le communiqué de presse du gouverneur précise que "cette décision est fondée sur un système déficient qui s'est révélé être un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et cher". Depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, trois condamnés à mort ont été exécutés et six condamnés à mort ont été innocentés en Pennsylvanie.

L'Ohio suspend ses exécutions capitales : moratoire pour l'année 2015

L'Ohio annonce le report des exécutions capitales prévues en 2015 sur l'année 2016, le temps de trouver un nouveau produit pour les injections létales.

Ce report fait notamment suite à la dernière exécution dans l'Ohio, le 16 janvier 2014, où le condamné s'est débattu et semblait suffoquer ; l'Ohio utilisait un nouveau cocktail de 3 produits dont le midazolam, très contesté.

La peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions

35 condamnés à mort ont été exécutés en 2014 aux Etats-Unis, tous par injection létale.
Parmi ces exécutions :
- plusieurs ont été dysfonctionnelles et particulièrement pénibles et longues, dans l'Arizona, l'Ohio et l'Oklahoma.
- le Texas a exécuté deux ressortissants mexicains en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Ces 35 exécutions capitales ont eu lieu dans 7 Etats : l'Arizona (1), la Floride (8), la Géorgie (2), le Missouri (10), l'Ohio (1), l'Oklahoma (3) et le Texas (10).

Durant l'année 2014 par ailleurs :
- 72 condamnations à mort ont été prononcées aux Etats-Unis, dans 20 Etats,
- le gouverneur de l'Etat de Washington a annoncé qu'il ne signerait aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat
- 7 condamnés à mort ou anciens condamnés à mort ont été innocentés (pour un total de 150 depuis 1973) selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté un projet d'amendement, la Troisième commission approuve, par 114 voix pour, 36 contre et 34 abstentions, le projet de résolution A/C.3/69/L.51/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008, fin 2010 et fin 2012.

Un juge de l'Arkansas bloque les exécutions capitales en raison d'imprécisions sur la procédure d'exécution

14 février 2014
Pays :
Le juge Wendell Griffen donne raison à 9 condamnés à mort qui avaient contesté la procédure d'exécution de l'Arkansas. Il estime que la loi de 2013 qui établit la procédure d'exécution par injection létale doit être re-précisée.

L'Arkansas a exécuté 27 condamnés à mort depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : le premier en 1990, et le dernier à ce jour en 2005.

Le gouverneur de l'Etat de Washington annonce un moratoire sur les exécutions capitales

11 février 2014
Le gouverneur de l'Etat de Washington, Jay Inslee, annonce qu'il ne signera aucun ordre d'exécution capitale pour le reste de son mandat, instaurant ainsi un moratoire sur les exécutions capitales dans l'Etat de Washington.

Cinq exécutions ont eu lieu dans cet Etat depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 : une en 1993, une en 1994, une en 1998, une en 2001 et une en 2010. Neuf condamnés à mort sont actuellement dans les couloirs de la mort de l'Etat de Washington.

Le gouvernement du Pakistan annonce qu'il reconduit pour le moment le moratoire sur la peine de mort

3 octobre 2013
Pays :
Le gouvernement pakistanais annonce que le moratoire sur les exécutions capitales sera finalement maintenu.

Début juillet le gouvernement avait annoncé une prochaine reprise des exécutions, projet qu'il avait suspendu en août.

Le gouvernement du Pakistan suspend temporairement son projet de reprise des exécutions capitales

18 août 2013
Pays :
Après avoir annoncé une prochaine reprise des exécutions capitales, le nouveau gouvernement pakistanais suspend temporairement sa mise en application.

Le précédent gouvernement avait soutenu un moratoire de plusieurs années sur les exécutions pour les personnes condamnées pour des crimes de droit commun.

Le ministère de l'Intérieur du Pakistan annonce que le moratoire sur les exécutions capitales va prendre fin

4 juillet 2013
Pays :
Le nouveau gouvernement pakistanais annonce qu'il veut mettre fin au moratoire sur l'exécution de la peine de mort pour les crimes de droit commun [un homme condamné à mort par un tribunal militaire a été exécuté en novembre 2012].
Le précédent gouvernement avait mis un frein à l'application de la peine de mort en 2008.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution 67/176 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 111 voix en faveur du moratoire, 41 contre et 34 abstentions (la résolution de 2010 avait été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale s'adresse également aux Etats qui ont déjà aboli la peine de mort lorsqu'elle "exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

[Le projet de résolution avait été adopté le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après avoir rejeté des projets d'amendements, la Troisième commission approuve, par par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, fin 2008 et fin 2010.

Sursis accordé en Inde où la dernière exécution capitale remonte à 2004

28 mars 2012
Pays :
Les autorités indiennes accordent un sursis à Balwant Singh Rajoana qui devait être exécuté samedi 31 mars 2012.

La dernière exécution capitale en Inde remonte à août 2004, et la précédente connue à 1995.

Aucune exécution au Japon en 2011

31 décembre 2011
Pays :
Il n'y a eu aucune exécution capitale durant l'année 2011 au Japon.
C'est la première fois depuis les années 1990, 1991 et 1992 durant lesquelles un moratoire de fait sur les exécutions avait eu lieu en raison de l'absence de signature des ordres d'exécutions par le ministre de la Justice de l'époque.

Le gouverneur de l'Oregon annonce un moratoire sur les exécutions capitales

22 novembre 2011
Pays :
Le gouverneur de l'Oregon, John Kitzhaber, annonce qu'il ne signera plus aucun ordre d'exécution pour le reste de son mandat, appliquant de fait un moratoire sur la peine de mort dans l'Oregon.
Les deux seules exécutions qui ont eu lieu dans l'Oregon depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 avaient été approuvées en 1996 et 1997 par le gouverneur John Kitzhaber, qui le regrette.

Cette décision suspend l'exécution de Gary Haugen, qui était prévue le 6 décembre.


Cette décision est dans la lignée de celle du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, qui avait déclaré un moratoire sur la peine de mort dans son Etat en janvier 2000 ; la peine de mort a été officiellement abolie en 2011 dans l'Illinois.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une troisième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution A/RES/65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions.

"L'Assemblée générale se félicite qu'un nombre croissant d'États décident d'appliquer un moratoire sur les exécutions, et ensuite dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort. Elle appelle tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [...] et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet."

[Le projet de résolution avait été adopté le 8 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Après 5 votes séparés (notamment sur des projets d'amendements qui ont été rejetés), la Troisième commission approuve, par 107 voix pour, 38 contre et 36 abstentions, le projet de résolution A/C.3/65/L.23/Rev.1 "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution sera donc présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.

Si l'Assemblée générale l'adoptait, elle appellerait tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à "observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" et à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort".

L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 et fin 2008.

Le président mongol va appliquer un moratoire sur la peine capitale

14 janvier 2010
Pays :
Le président mongol, Tsakhiagiin Elbegdorj, annonce devant le parlement qu'il compte désormais gracier les condamnés à mort.
Il souhaite que la Mongolie abolisse la peine capitale.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort

Comme en 2007, l'Assemblée générale de l'ONU adopte par 106 voix contre 46 et 34 abstentions, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

Elle se félicite du nombre croissant d'Etats qui appliquent un moratoire et de la tendance mondiale à l'abolition. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès en la matière.

[Le projet de résolution avait été adopté le 20 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution, qui sera présenté en décembre 2008 devant l'Assemblée Générale plénière, réaffirme la résolution adoptée en décembre 2007 sur le même sujet par l'Assemblée Générale.
Il se prononce en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde et demande au Secrétaire général de rédiger à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès accomplis sur ce sujet.

Le Secrétaire Général de l'ONU présente son rapport "Moratoires sur l'application de la peine de mort"

Dans sa résolution du 18 décembre 2007 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort d'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de limiter progressivement l'application de la peine capitale.

Elle leur a également demandé de fournir au Secrétaire général des renseignements "concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" qui lui permettent de présenter aujourd'hui un rapport sur l'application de la résolution.

58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte par 104 voix contre 54, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

[Le projet de résolution avait été adopté le 15 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution pour un moratoire sur la peine de mort dans le monde

La Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies approuve un projet de résolution qui demande à tous les Etats l'établissement d'un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition.

Cette résolution doit maintenant être confirmée par l'Assemblée générale en session plénière, en décembre.

Les procédures d'exécutions par injection létale sont déclarées inconstitutionnelles en Californie (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Un juge du tribunal fédéral de San Jose (Californie) estime que les exécutions par injection létale telles qu'elles sont pratiquées en Calfornie violent le huitième amendement de la Constitution américaine sur les traitements cruels et inhumains.

Il prolonge donc le moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis février 2006 en Californie.

Suspension des exécutions capitales en Floride (Etats-Unis)

15 décembre 2006
Pays :
Le gouverneur de Floride, Jeb Bush, met en place une commission d'enquête sur l'injection létale et suspend toutes les exécutions tant qu'elle n'aura pas remis son rapport, attendu avant le mois de mars 2007.

Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010

15 novembre 2006
Pays :
Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.

Un an de moratoire "de facto" sur la peine de mort au Japon...

26 septembre 2006
Pays :
De fin octobre 2005 au 26 septembre 2006, durant toute la durée de ses fonctions de ministre de la Justice, Seiken Sugiura a refusé de signer des ordres d'exécution.
Il avait indiqué au moment de sa prise de fonction au ministère japonais de la justice qu'il ne pourrait pas le faire en raison de ses convictions personnelles.

Entrée en vigueur du moratoire sur les exécutions capitales au New Jersey

12 janvier 2006
Le gouverneur par intérim du New Jersey, le démocrate Richard Codey, signe la loi S-709/A-2347 qui suspend l'application de la peine de mort et crée une commission chargée de rendre un rapport sur la peine capitale. Ce projet de loi avait été adopté les 15 décembre 2005 et le 9 janvier 2006 par les assemblées du New Jersey.

Il s'agit du premier moratoire sur les exécutions capitales instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Adoption d'un projet de loi instaurant un moratoire sur la peine de mort au New Jersey

9 janvier 2006
L'assemblée parlementaire du New Jersey approuve, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, le projet de loi instituant un moratoire sur la peine de mort adopté par le sénat le 15 décembre 2005. Ce texte suspend les exécutions capitales jusqu'à ce qu'une commission rende un rapport sur l'impact de la peine capitale sur la criminalité, d'ici novembre 2006. Pour entrer en vigueur, il doit maintenant être signé par le gouverneur.

Il s'agira du premier moratoire instauré de manière législative aux Etats-Unis.

Il y a actuellement dix condamnés à mort dans le New Jersey où la dernière exécution remonte à 1963

Prolongation du moratoire sur la peine de mort au Kirghizistan

29 décembre 2005
Pays :
Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiyev, signe un décret qui prolonge le moratoire sur les exécutions capitales, à partir du 1er janvier 2006 jusqu'à l'abolition législative complète de la peine de mort.

Parallèlement le gouvernement a demandé que le projet de loi abolissant la peine capitale soit préparé dans les deux prochains mois.

Depuis l'introduction en 1998 du moratoire sur les exécutions capitales (qui a depuis été reconduit d'année en année), 182 personnes ont été condamnées à mort au Kirghizistan.

Le Sénat de l'Etat du New Jersey adopte un projet de loi instituant un moratoire sur les exécutions capitales

15 décembre 2005
Par 30 voix contre 6, les sénateurs du New Jersey adoptent un projet de loi qui prévoit de suspendre les exécutions capitales et de créer une commission d'étude sur la peine de mort au New Jersey. Cette commission, composée de 13 membres, serait chargée de soumettre ses propositions d'ici le 15 novembre 2006.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée du New Jersey en janvier 2006. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 1963.

Le Kirghizistan prolonge le moratoire sur la peine de mort

15 janvier 2005
Pays :
Un décret présidentiel prolonge le moratoire sur les exécutions capitales au Kirghizistan jusqu'au 31 décembre 2005.
Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et il a depuis été renouvellé à chaque fois.

Ce décret présidentiel prévoit également d'améliorer les conditions de détention des condamnés à mort et de préparer la rédaction d'un projet de loi abolissant la peine capitale.

Moratoire sur la peine de mort au Tadjikistan

15 juillet 2004
Pays :
Le président tadjik Imomali Rakhmonov signe la loi suspendant "l'application de la peine de mort" dans le pays.
Ce projet de loi avait été adopté le 2 juin par la chambre basse du parlement puis le 8 juillet par la chambre haute.

Le Tadjikistan vers un moratoire sur les exécutions capitales

2 juin 2004
Pays :
La chambre basse du parlement du Tadjikistan adopte à l'unanimité un moratoire sur la peine de mort sans limitation de durée.

Ce projet de loi doit maintenant être approuvé par la chambre haute du parlement puis signé par le président Emomali Rakhmonov qui avait proposé ce moratoire en avril.

Le Kirghizistan prolonge le moratoire sur la peine de mort

10 janvier 2004
Pays :
Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, signe un décret prolongeant le moratoire sur les exécutions capitales jusqu'au 31 décembre 2004.

Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et l'avait prolongé de 2 ans en décembre 2000 puis de nouveau d'un an en janvier 2003. Les autorités judiciaires continuent de prononcer des peines capitales au Kirghizistan, mais aucune condamnation n'a été exécutée depuis 1998.

Le Kazakhstan décrète un moratoire sur les exécutions

18 décembre 2003
Pays :
Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.

Le moratoire sur la peine capitale va être levé aux Philippines

5 décembre 2003
Pays :
La présidente philippine Gloria Arroyo, annonce qu'elle va lever le moratoire sur la peine de mort mis en place en mars 2000 par son prédécesseur.

La peine de mort avait été abolie en 1987 aux Philippines. Suite au rétablissement de la peine de mort en 1994, les Philippines ont repris les exécutions en février 1999, après vingt-trois ans d'interruption. Puis, le président Joseph Estrada avait imposé en mars 2000 un moratoire des exécutions.

L'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort

19 novembre 2003
Pays :
Thème :
Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.

Toutes les condamnations à mort sont commuées dans l'Illinois, aux Etats-Unis

11 janvier 2003
Pays :
Thème :
Avant de quitter ses fonctions, le gouverneur républicain de l'Illinois, George Ryan, annonce qu'il va commuer les peines des 156 condamnés à mort de l'Etat.
Le 10 janvier, le gouverneur Ryan avait déjà gracié quatre condamnés à mort.

En janvier 2000, le gouverneur avait décrété un moratoire sur les exécutions capitales dans son Etat après une série de décisions de justice par lesquelles les tribunaux avaient reconnu que 13 détenus avaient été condamnés à mort par erreur depuis 1977.

Un rapport sur la peine de mort dans l'Illinois préconise une réforme de la peine capitale

15 avril 2002
Pays :
Thème :
Une commission chargée de réfléchir à une réforme de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, aux Etats-Unis, recommande de réduire fortement le nombre des motifs d'exécution.

Ce rapport fait suite au moratoire décrété en janvier 2000 par le gouverneur de l'Illinois, George Ryan.

Moratoire sur les exécutions capitales dans l'Illinois, aux Etats-Unis

31 janvier 2000
Pays :
Le gouverneur de l'Illinois, George Ryan, déclare un moratoire sur la peine de mort dans son Etat.
Cette décision fait suite à des erreurs judiciaires dans l'Illinois : depuis 1977, treize condamnés à mort ont été innocentés. Certains d'entre eux avaient passé de longues années en prison, comme Anthony Porter, libéré en février 1999 après 16 ans dans le couloir de la mort, ou Ronald Jones, libéré en mai 1999 après 14 ans en prison.

Depuis que l'Illinois a rétabli la peine de mort en 1977, 12 condamnés à mort y ont été exécutés.

Le parlement européen adopte une résolution sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et notamment sur la peine de mort aux Etats-Unis

18 novembre 1999
Pays :
Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale".

Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.

Résolution du Conseil de l'Europe demandant la mise en place d'un moratoire sur les exécutions capitales en Ukraine

27 janvier 1998
Pays :
La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

Vers un moratoire en Pologne

9 juin 1995
Pays :
La Chambre basse du Parlement polonais, la Diète (Sejm) vote en faveur d'un moratoire de cinq ans sur les exécutions capitales.