L'actualité de la peine de mort — traité

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Madagascar ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 septembre 2017
Pays :
Madagascar ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-cinquième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2017 pour Madagascar. Madagascar avait signé ce protocole le 24 septembre 2012.

La Gambie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2017
Pays :
La Gambie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Gambie rejoint ainsi deux autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.

Sao Tomé et Principe ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 janvier 2017
Sao Tomé et Principe ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-quatrième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 10 avril 2017 pour Sao Tomé et Principe. Sao Tomé et Principe avait signé ce protocole le 6 septembre 2000.

Madagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 décembre 2016
Pays :
Le projet de loi N°057/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte International relatif aux droits civils et Politiques visant à abolir la peine de mort est adopté par le parlement malgache.

Il est approuvé en séances plénières par l'assemblée nationale le 14 décembre puis par le sénat le 16 décembre 2016.

Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 décembre 2016
Pays :
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un avant-projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 septembre 2016
La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.

Le Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

14 septembre 2016
Pays :
Le Togo adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-deuxième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 14 décembre 2016 au Togo.

L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

9 juillet 2015
Pays :
L'Assemblée nationale togolaise adopte à l'unanimité le projet de loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Après l'avoir examinée, le Gouvernement autrichien émet une objection à la réserve formulée par la République d'El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement irlandais considère que la réserve formulée par le Gouvernement salvadorien dépasse le cadre strict des dispositions de l'article 2 du Protocole dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, et ne précise pas les dispositions pertinentes de la législation interne salvadorienne qui s'appliquent en temps de guerre".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement finlandais rappelle que l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances est précisément l'objet et le but du deuxième Protocole facultatif et que, en règle générale, les réserves ne sont pas admises. Cet objectif de l'abolition complète de la peine de mort bénéficie du soutien sans réserve de la Finlande."
Après examen attentif, la Finlande fait objection à la réserve formulée par El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Espagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

7 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Royaume d'Espagne a examiné la réserve formulée par la République d'El Salvador au sujet de l'article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et il estime qu'elle outrepasse les limites de l'exception prévue à l'article 2.1 du Protocole facultatif, étant donné qu'elle ne précise ni son objet, ni les cas dans lesquels la peine de mort s'appliquerait."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Italie émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement italien estime que la "réserve formulée par le Gouvernement d'El Salvador dépasse le cadre des dispositions de l'article 2 du Protocole, dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, ce qui doit être précisé".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement néerlandais se félicite de l'adhésion d'El Salvador" mais "fait objection à la réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

1 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République portugaise estime que la réserve formulée par la République d'El Salvador va au-delà de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 2, en ce que sa portée est mal définie et qu'elle ne précise pas les cas dans lesquels la peine de mort peut être appliquée."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

L'Allemagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

31 mars 2015
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne "estime que la réserve faite par la République d'El Salvador, en ce qu'elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire revêtant une gravité extrême, dépasse le cadre de l'article 2 du Protocole facultatif" et "fait donc objection à cette réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Norvège émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

30 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement norvégien fait observer que la réserve formulée par la République d'El Salvador outrepasse le champ d'application du paragraphe en question car elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Pologne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

27 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement de la République de Pologne note que "dans sa réserve, la République d'El Salvador [...] fait référence à des lois militaires indéterminées". "En conséquence, [il] fait objection à la réserve" qu'il "considère nulle et non avenue".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

La Suisse émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 mars 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

En conséquence "Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse"

Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 janvier 2015
Pays :
Le Conseil des ministres togolais adopte un avant-projet de loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.

Le gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

4 novembre 2014
Pays :
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

Le gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

23 octobre 2014
Pays :
Le Conseil des ministres du Niger adopte un projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le projet de loi va être transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption nécessitera la modification du code pénal nigérien qui prévoit encore la peine de mort.

La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 août 2014
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve au deuxième Protocole facultatif formulée par El Salvador et la considère nulle et non avenue."
"Le Protocole entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de la réserve".

La Pologne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

23 mai 2014
Pays :
Il s'agit du quarante-quatrième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Pologne avait signé ce traité du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er septembre 2014.

La Pologne ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 avril 2014
Pays :
La Pologne ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-unième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 juillet 2014 en Pologne. La Pologne avait signé ce protocole le 21 mars 2000.

Le Salvador adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

8 avril 2014
Pays :
Le Salvador adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le quatre-vingtième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 8 juillet 2014 au Salvador. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

Le Salvador a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1983. Il permet cependant l'application de la peine de mort en temps de guerre. De fait lors de l'adhésion à ce traité, le Gouvernement de la République d'El Salvador a émis une réserve expresse pour ce cas particulier. Il permet, dans ce cas exceptionnel, "l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international"."

Le Gabon adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 avril 2014
Pays :
Le Gabon adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.

L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2013
Pays :
L'Angola signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". L'Angola rejoint trois autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-dix-huit Etats ont adhéré ou ratifié ce traité.

La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2013
Pays :
La Guinée Bissau ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.

La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.

La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 juillet 2013
Pays :
La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.

La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

19 avril 2013
Pays :
La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 avril 2013
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Consultez le texte de la loi (en espagnol).

Madagascar signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 septembre 2012
Pays :
Le Président Andry Rajoelina, au nom de l'Etat malgache, signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Madagascar rejoint ainsi trois autres pays qui l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-quinze Etats sont partie à ce traité.

La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin

4 août 2012
Pays :
Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.

La Thaïlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Thaïlande retire la déclaration interprétative sur l'application de la peine de mort aux mineurs qu'elle avait faite en octobre 1996 lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A cette occasion, elle déclare au Secrétaire Général de l'ONU que :

"Conformément au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 18 du Code pénal thaïlandais a été modifié et dispose désormais qu'une sentence de mort ne peut être imposée à une personne âgée de moins de 18 ans, et qu'en pareil cas, elle est commuée en une peine de 50 ans de réclusion criminelle."

Le Bénin adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

5 juillet 2012
Pays :
Le Bénin adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient le soixante quinzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 5 octobre 2012 au Bénin. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'autorisation de ratification adoptée par le parlement du Bénin en août 2011. Le parlement devra maintenant enlever les références à la peine de mort toujours présentes dans la législation interne.

Le gouvernement thaïlandais confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs

En décidant le 20 mai de retirer une déclaration interprétative faite au niveau de l'ONU sur l'application de la peine de mort aux mineurs, le gouvernement thaïlandais se met en règle avec le droit international.
Cette modification qui confirme l'abolition de la peine de mort pour les mineurs sera notifiée au Secrétaire Générale de l'ONU le 6 juillet 2012.

La Mongolie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

13 mars 2012
Pays :
La Mongolie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient le soixante quatorzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 13 juin 2012 en Mongolie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption d'une loi en ce sens par le parlement mongol le 5 janvier 2012. Avec cette adhésion la Mongolie abolit la peine capitale.

La République Dominicaine adhère au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

27 janvier 2012
Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.

La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

26 janvier 2012
Pays :
Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Le parlement de Mongolie approuve un projet de loi qui permettrait la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 janvier 2012
Pays :
Le parlement mongol vote en faveur d'un projet de loi qui autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Un moratoire sur les exécutions capitales a été annoncé par le président de Mongolie en janvier 2010. La ratification de ce protocole ferait de la Mongolie un pays abolitionniste.

Honduras ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

10 novembre 2011
Pays :
Le 10 novembre 2011, Honduras notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 14 septembre 2011.

Honduras devient ainsi le douzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Consultez le document d'adhésion sur le site de l'OEA (en espagnol).

Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances

13 octobre 2011
Pays :
Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Le parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

22 septembre 2011
Pays :
Par 65 voix pour, contre 7 et 9 abstention, l'assemblée s'est prononcée en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Ce protocole a été signé par la Lettonie le jour de son ouverture à la signature, le 3 mai 2002.

La Lettonie a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en ratifiant le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 7 mai 1999.

Le parlement du Bénin autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 août 2011
Pays :
L'Assemblée nationale du Bénin autorise par 54 voix contre 5, et 6 abstentions, l'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Kirghizistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 décembre 2010
Pays :
Le Kirghizistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante treizième Etat partie à ce traité (trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié).

Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale

11 février 2010
Pays :
Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

L'Espagne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

16 décembre 2009
Pays :
Il s'agit du quarante deuxième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

L'Espagne avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Espagne le 1er avril 2010.

Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort a vingt ans

15 décembre 2009
Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" a été adopté le 15 décembre 1989.

A ce jour 72 pays l'ont ratifié.

Le Brésil ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 septembre 2009
Pays :
Le Brésil ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante douzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 décembre 2009 au Brésil. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié.

L'Italie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 mars 2009
Pays :
Il s'agit du quarante et unième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

L'Italie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Italie le 1er juillet 2009.

Le Nicaragua ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 février 2009
Pays :
Le Nicaragua ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Nicaragua devient le soixante et onzième Etat partie à ce traité qu'il avait signé le 21 févr 1990 (trois autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Congrès du Honduras approuve le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

8 février 2009
Pays :
Par le décret législatif no 5/2009, le Congrès hondurien approuve le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Ce décret sera publié le journal officiel du 31 août 2009.

L'Ouzbékistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

23 décembre 2008
Pays :
L'Ouzbékistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole entrera en vigueur en Ouzbékistan le 22 mars 2009.

L'Ouzbékistan devient le soixante-dixième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Rwanda ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 décembre 2008
Pays :
Le Rwanda ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole entrera en vigueur au Rwanda le 17 mars 2009.

Le Rwanda devient le soixante-neuvième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Ouzbékistan décide de ratifier le traité de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort

12 décembre 2008
Pays :
Le président ouzbek promulgue une loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Cette loi d'accession avait été adoptée par l'assemblée nationale le 30 octobre et par le sénat le 5 décembre.

Le Chili ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

16 octobre 2008
Pays :
Le 16 octobre 2008, le Chili notifie sa ratification au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 4 août 2008.

Le Chili devient ainsi le onzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort

9 octobre 2008
Pays :
Après la Chambre des députés le 24 septembre, le Sénat italien approuve le projet de loi visant à ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

[L'Italie avait ratifié en 1988 le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.]

Le Chili ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2008
Pays :
Le Chili ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 15 novembre 2001 par le Chili, y entrera en vigueur le 26 décembre 2008.

Le Chili devient le soixante-huitième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Argentine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 septembre 2008
Pays :
L'Argentine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 20 décembre 2006 par l'Argentine, y entrera en vigueur le 2 décembre 2008.

L'Argentine devient le soixante-septième Etat partie à ce traité (cinq autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Rétablissement controversé de la peine de mort au Libéria

22 juillet 2008
Pays :
La présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, promulgue une loi adoptée le 15 juillet par le parlement libérien, qui introduit la peine de mort par pendaison pour trois crimes.

Cette loi prévoit la peine capitale pour le vol à main armée, le terrorisme et le détournement de véhicule (hijacking) s'ils entraînent mort d'homme.

Dans la mesure où le Libéria a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" le 16 septembre 2005, il ne peut normalement pas réintroduire la peine capitale.

L'Argentine ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

18 juin 2008
Pays :
L'Argentine ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Le Secrétaire général de l'OEA notifie ce dépôt de l'Argentine le 5 septembre 2008.

L'Argentine devient ainsi le dixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Honduras ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

1 avril 2008
Pays :
Honduras ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 10 mai 1990 par le Honduras, y entrera en vigueur le 1er juillet 2008.

Honduras devient le soixante-sixième Etat partie à ce traité (six autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

Les Philippines ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 novembre 2007
Pays :
Les Philippines ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole, signé le 20 septembre 2006 par les Philippines, y entrera en vigueur le 20 février 2008.

Les Philippines deviennent le soixante-cinquième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Albanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 octobre 2007
Pays :
L'Albanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 17 janvier 2008 pour l'Albanie.

L'Albanie devient le soixante-quatrième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 octobre 2007
Pays :
Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.

La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 octobre 2007
Pays :
La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Mexique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 26 décembre 2007 au Mexique.

Le Mexique devient le soixante deuxième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances

2 août 2007
Pays :
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:

- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"

- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"

L'Ukraine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 juillet 2007
Pays :
L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine.

L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Mexique ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

28 juin 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Il devient ainsi le neuvième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

14 mars 2007
Pays :
Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").

L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

6 février 2007
Pays :
Il s'agit du trente-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

L'Albanie avait signé ce traité européen le 26 mai 2003. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Albanie le 1er juin 2007.

Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

17 janvier 2007
Pays :
Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.

L'Argentine signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 décembre 2006
Pays :
L'Argentine signe le traité visant à abolir la peine capitale au niveau mondial (traité de l'ONU) après avoir signé le 12 décembre celui visant à abolir la peine de mort au niveau du continent américain (traité de l'Organisation des États américains - OEA).

L'Argentine fait ainsi partie des 8 Etats qui ont signé le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui a par ailleurs été ratifié par 60 autres Etats.

L'Argentine signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

12 décembre 2006
Pays :
L'Argentine signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par huit Etats et signé par le Chili et l'Argentine.

Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort entre en vigueur au Monténégro

23 octobre 2006
Pays :
Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" avait été ratifié le 6 septembre 2001 par l'Etat de Serbie-Monténégro.
Il entre maintenant en vigueur pour le Monténégro qui devient ainsi le soixantième Etat partie à ce traité.

Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

18 octobre 2006
Pays :
Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.

Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 septembre 2006
Pays :
Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002.

Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2006
Pays :
La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Les Philippines signent le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

20 septembre 2006
Pays :
Les Philippines signent le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total, suite à cette signature, huit Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 58 autres y sont partie.

La Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

21 juillet 2006
Pays :
La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"

Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.

Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro

6 juin 2006
Pays :
Le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" et le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" avaient été signés le 3 avril 2003 puis ratifiés le 3 mars 2004 par l'Etat de Serbie-Monténégro.

Le Monténégro devient ainsi le 46ème Etat membre du Protocole numéro 6 et le 37ème Etat membre du Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

19 mai 2006
Pays :
L'Arménie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, l'Arménie avait aboli la peine de mort et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.

Le Luxembourg ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 mars 2006
Pays :
Il s'agit du trente-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Luxembourg le 1er juillet 2006.

La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 mars 2006
Pays :
La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006.

La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

20 février 2006
Pays :
Il s'agit du trente-cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 9 janvier 2004 et il entrera en vigueur en Turquie le 1er juin 2006.

Les Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 février 2006
Pays :
Il s'agit du trente-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ils avaient signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur aux Pays-Bas le 1er juin 2006.

Le président français souhaite inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

3 janvier 2006
Pays :
Le président de la République française, Jacques Chirac, annonce qu'il engage un processus de révision constitutionnelle afin d'inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Cette révision constitionnelle permettra la ratification par la France du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La France a aboli la peine capitale en 1981.

Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort

30 novembre 2005
Pays :
Suite à son adhésion au Conseil de l'Europe en tant que 46ème Etat membre de l'Organisation le 5 octobre 2004, Monaco ratifie la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que quatre de ses protocoles dont les deux qui abolissent la peine capitale.

Monaco devient ainsi le 45ème Etat partie au "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort", et le 33ème Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ces traités entreront en vigueur pour Monaco respectivement les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006.

Le Canada adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

25 novembre 2005
Pays :
Le Canada ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Canada devient le cinquantième sixième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort

13 octobre 2005
Pays :
Saisi sur le sujet par le président de la République Jacques Chirac le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la France ne pouvait pas ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" sans modifier au préalable sa constitution. Il précise qu'une révision constitutionnelle est nécessaire car ce protocole ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation et "que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Par contre la France peut ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", qu'elle a signé le 3 mai 2002 au moment de son adoption par le Conseil de l'Europe.

La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort

22 septembre 2005
Pays :
Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.

Le Libéria abolit la peine capitale en ratifiant le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 septembre 2005
Pays :
Le 16 septembre 2005, le gouvernement national de transition libérien a adhéré a un peu plus de cent traités internationaux, dont le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Libéria devient le cinquantième cinquième Etat partie à ce traité qui entrera en vigueur dans cet Etat le 16 décembre 2005.

Par cette adhésion, le Libéria abolit la peine de mort.
Les dernières exécutions remontaient à l'année 2000.

La Slovaquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

18 août 2005
Pays :
La Slovaquie est le trente deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovaquie le 1er décembre 2005.

La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

16 août 2005
Pays :
La Norvège est le trente et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005.

Les Etats-Unis dénoncent la Convention de Vienne qui protégeait notamment les ressortissants étrangers face à la peine de mort

7 mars 2005
Les Etats-Unis se retirent du protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les droits consulaires qui permet aux ressortissants étrangers détenus de voir leurs autorités consulaires.

Cette convention avait permis à la Cour internationale de Justice d'indiquer à plusieurs reprises que des resssortissants étrangers (mexicains notamment) détenus condamnés à mort aux Etas-Unis n'avaient pas été informés à temps de leurs droits consulaires.

La Grèce ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

1 février 2005
Pays :
La Grèce est le trentième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Grèce le 1er juin 2005.

La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes

30 novembre 2004
Pays :
Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

[La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005]

La Finlande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

29 novembre 2004
Pays :
La Finlande est le vingt-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Finlande le 1er mars 2005.

L'Islande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 novembre 2004
Pays :
L'Islande est le vingt-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Islande le 1er mars 2005.

L'Allemagne ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

11 octobre 2004
Pays :
L'Allemagne est le vingt-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Allemagne le 1er février 2005.

Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort

5 octobre 2004
Pays :
Monaco signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Saint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 août 2004
Pays :
Saint-Marin ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième quatrième Etat partie à ce traité.

Saint-Marin avait signé ce protocole le 26 septembre 2003.

La Macédoine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

13 juillet 2004
Pays :
L'ex-République yougoslave de Macédoine est le vingt-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Macédoine le 1er novembre 2004.

La République Tchèque ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

2 juillet 2004
La République Tchèque est le vingt cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en République Tchèque le 1er novembre 2004.

La République Tchèque ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

15 juin 2004
La République Tchèque adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième troisième Etat partie à ce traité.

Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 septembre
2004.

La nouvelle "Charte arabe des droits de l'homme" permet le maintien de la peine de mort pour les mineurs

23 mai 2004
La Ligue des Etats arabes adopte une nouvelle Charte arabe des droits de l'homme qui est moins restrictive que celle de 1994 sur la question du champ d'application de la peine de mort pour les mineurs.

En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

La Turquie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 avril 2004
Pays :
La Turquie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total à ce jour, huit Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 52 autres y sont partie.

La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort

3 mars 2004
Pays :
La Serbie-Monténégro ratifie neuf traités du Conseil de l'Europe dont les deux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolissent la peine de mort (en temps de paix, et en toutes circonstances).

La Serbie-Monténégro est le quarante-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le vingt-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ces traités le 3 avril 2003 et ils entreront en vigueur, pour la Serbie-Monténégro, le 1er avril 2004 pour le protocole numéro 6 et le 1er juillet 2004 pour le protocole numéro 13.

L'Estonie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

25 février 2004
Pays :
L'Estonie est le vingt-troisième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Estonie le 1er juin 2004.

L'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

30 janvier 2004
Pays :
L'Estonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième-deuxième Etat partie à ce traité.

La Lituanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

29 janvier 2004
Pays :
La Lituanie est le vingt-deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Lituanie le 1er mai 2004.

L'Autriche ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

12 janvier 2004
Pays :
L'Autriche est le vingt et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Autriche le 1er mai 2004.

La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

9 janvier 2004
Pays :
La Turquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, la Turquie avait signé et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.

La Slovénie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

4 décembre 2003
Pays :
La Slovénie est le vingtième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovénie le 1er avril 2004.

La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

12 novembre 2003
Pays :
La Turquie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Turquie, qui a abolit la peine de mort en août 2002, avait signé ce traité le 15 janvier 2003. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er décembre 2003 en Turquie.

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 octobre 2003
Pays :
Le Royaume-Uni est le dix-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Royaume Uni le 1er février 2004.

Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 octobre 2003
Pays :
Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004.

L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

29 septembre 2003
Pays :
L'Arménie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
L'Arménie, qui vient d'abolir la peine de mort, avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er octobre 2003 en Arménie.

Saint-Marin signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2003
Pays :
Saint-Marin signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à huit le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.

Le Timor Leste ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 septembre 2003
Pays :
Le Timor Leste ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 51ème Etat partie à ce traité.

La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

29 juillet 2003
La BOSNIE HERZEGOVINE est le dix-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur, pour la Bosnie-Herzégovine, le 1er novembre 2003.

La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

16 juillet 2003
Pays :
La HONGRIE est le seizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er novembre 2003, pour la Hongrie.

L'Union africaine adopte un traité sur le droit des femmes

12 juillet 2003
La Conférence de l'Union Africaine, réunie à Maputo (Mozambique), approuve le "Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes" et invite les Etats membres à ratifier cet instrument afin d'assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes :

Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité
[...]
2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
[...]
j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;

La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

23 juin 2003
Pays :
La BELGIQUE est le quinzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur en Belgique le 1er octobre 2003.

Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre

20 juin 2003
Pays :
Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit :

"La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

26 mai 2003
Pays :
L'Albanie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Géorgie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

22 mai 2003
Pays :
La Géorgie est le quatorzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er septembre 2003, pour la Géorgie.

Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est ouvert à la signature

15 mai 2003
Ce protocole du Conseil de l'Europe précise notamment :

"Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l'Etat requis ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine."


Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

25 avril 2003
Pays :
Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin.

La Suède ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

22 avril 2003
Pays :
La Suède est le douzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Suède.

La Roumanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

7 avril 2003
Pays :
La Roumanie est le onzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Roumanie.

La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 avril 2003
Pays :
La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

26 mars 2003
Pays :
Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.

Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

12 mars 2003
Pays :
Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

11 mars 2003
Pays :
L'Ukraine est le huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

13 février 2003
Pays :
La Bulgarie est le septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 21 novembre 2002.

La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 février 2003
Pays :
La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.

La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

15 janvier 2003
Pays :
La Turquie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Liechtenstein ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

5 décembre 2002
Pays :
Le Liechtenstein est le cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

28 novembre 2002
Pays :
Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

La Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 novembre 2002
Pays :
La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Djibouti ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 novembre 2002
Pays :
Djibouti ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 49ème Etat partie à ce traité.

L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 août 2002
Pays :
L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.

Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 août 2002
Pays :
Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.

La Slovaquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

24 juillet 2002
Pays :
La Slovaquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

12 juillet 2002
La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Bosnie-Herzégovine avait signé le 24 avril, y entrera en vigueur le 1er août 2002.

La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 juillet 2002
Pays :
La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

3 mai 2002
Pays :
Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

25 avril 2002
La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

15 avril 2002
Pays :
L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.

La Lituanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 mars 2002
Pays :
La Lituanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 47ème Etat partie à ce traité.

Adoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort

21 février 2002
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

21 janvier 2002
Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Le Chili signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

15 novembre 2001
Pays :
Le Chili signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total à ce jour, six Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 46 autres y sont partie.

Le Chili signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

10 septembre 2001
Pays :
Le Chili signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour est à ce jour en vigueur dans huit Etats membres.

La Serbie-et-Monténégro ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 septembre 2001
Pays :
La Serbie-et-Monténégro ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 46ème Etat partie à ce traité international.

La Bosnie Herzégovine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 mars 2001
La Bosnie Herzégovine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 45ème Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 7 septembre 2000.

L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

25 janvier 2001
L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de ces deux pays au Conseil de l'Europe.

Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix

4 novembre 2000
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une "Résolution II" sur "Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité".
Dans cette résolution elle :

"13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres:

(i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions;
(ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés;

14. INVITE :

(i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir;
(ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."

Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

31 octobre 2000
Pays :
Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999.

Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

30 octobre 2000
Pays :
La Pologne ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Pologne avait signé ce traité le 18 novembre 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er novembre 2000.

L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

21 septembre 2000
Pays :
L'Albanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Albanie avait signé ce traité le 4 avril 2000. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Cette entrée en vigueur sera synonyme d'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun en Albanie.

Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

19 mai 2000
Pays :
Cap Vert ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-quatrième Etat partie à ce traité international.

La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort

14 avril 2000
Pays :
Le Parlement polonais adopte un texte de loi autorisant la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La chambre basse du Parlement, le Sejm, a adopté ce texte par 257 voix contre 117 et 33 abstentions.
Le président Aleksander Kwasniewski, peut désormais ratifier cette Convention européenne que la Pologne avait signée le 18 novembre 1999.

En 1997, le Parlement polonais avait adopté un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, entré en vigueur le 1er janvier 1998.

La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

13 avril 2000
Pays :
La Géorgie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Géorgie avait signé ce traité le 17 juin 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.

L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

4 avril 2000
Pays :
L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Ukraine avait signé ce traité le 5 mai 1997. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.

Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 mars 2000
Pays :
Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international.

Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

19 janvier 2000
Pays :
Chypre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Chypre avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er février 2000.

Le Turkménistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

11 janvier 2000
Pays :
Le Turkménistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-deuxième Etat partie à ce traité international.

Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 décembre 1999
Pays :
Le Royaume Uni ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante et unième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 31 mars 1999.

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

La Cour Suprême des Etats-Unis refuse d'examiner la question de l'interdiction internationale de l'application de la peine de mort aux mineurs

1 novembre 1999
Pays :
Thème :
Dans le cadre de l'affaire Domingues c. Nevada la Cour suprême refuse d'examiner un recours selon lequel les Etats-Unis sont tenus de respecter les dispositions du droit international interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs, au regard notamment du droit international coutumier.

En 1992, les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs dans son article 6. Toutefois, lors de cette ratification ils ont déposé une réserve sur la question de l'application de la peine de mort aux mineurs.
Selon la Cour suprême du Nevada et celle des Etats-Unis, cette réserve permet aux Etats-Unis d'appliquer la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans lors des faits.

La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

29 septembre 1999
Pays :
La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Bulgarie avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1999.

Chypre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 septembre 1999
Pays :
Chypre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarantième Etat partie à ce traité international.

La Bulgarie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 août 1999
Pays :
La Bulgarie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-neuvième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 11 mars 1999.

Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

6 août 1999
Pays :
Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats.

La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

8 juillet 1999
Pays :
La Lituanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lituanie avait signé ce traité le 18 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er août 1999.

La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 juin 1999
Pays :
La Slovaquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 22 septembre 1998.

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 1999
Pays :
Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Royaume-Uni avait signé ce traité le 27 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

7 mai 1999
Pays :
La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

7 mai 1999
Pays :
La Bulgarie et Chypre signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

24 mars 1999
Pays :
Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990.
Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La Géorgie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 mars 1999
Pays :
La Géorgie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-septième Etat partie à ce traité international.

La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort

4 février 1999
Pays :
Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention.
Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi.

La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998.

En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis.

L'Azerbaïdjan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

22 janvier 1999
Pays :
L'Azerbaïdjan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-sixième Etat partie à ce traité international.

Le Liechtenstein ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
Le Liechtenstein ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-cinquième Etat partie à ce traité international.

La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

10 décembre 1998
Pays :
La Belgique ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Belgique avait signé ce traité le 28 avril 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

La Belgique ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

8 décembre 1998
Pays :
La Belgique ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-quatrième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 12 juillet 1990.

Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 juin 1998
Pays :
Le Costa Rica ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-troisième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 14 février 1990.

L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

17 avril 1998
Pays :
L'Estonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Estonie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1998.

Le Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

30 mars 1998
Pays :
Le Costa Rica ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 28 octobre 1991.
Il devient ainsi le sixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Estonie abolit la peine de mort

18 mars 1998
Pays :
Le Parlement estonien décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La dernière exécution capitale en Estonie remonte à 1991.

Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

4 mars 1998
Pays :
Le Népal ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-deuxième Etat partie à ce traité international.

L'Equateur ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

5 février 1998
Pays :
L'Equateur ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 27 août 1990.
Il devient ainsi le cinquième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort

13 janvier 1998
Pays :
L'Espagne annule la réserve faite lors de la ratification, en 1991, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Cette réserve permettait à l'Espagne de prévoir l'application de la peine capitale en temps de guerre dans le code pénal militaire.

La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

5 novembre 1997
Pays :
La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997.

La Jamaïque refuse le contrôle du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur l'application de la peine de mort

23 octobre 1997
Pays :
La Jamaïque dénonce le "Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques" auquel elle était partie depuis 1975.

Cette dénonciation intervient en raison de l'action du Comité des droits de l'homme qui empêche le gouvernement jamaïquain d'appliquer la peine capitale comme il le souhaite. En date du 23 octobre 1997, elle prendra effet le 22 janvier 1998.

La dernière exécution en Jamaïque remonte à 1988.

Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

12 septembre 1997
Pays :
Moldova ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Moldova avait signé ce traité le 2 mai 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1997.

La Colombie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

5 août 1997
Pays :
La Colombie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente et unième Etat partie à ce traité international.

La Grèce ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

30 mai 1997
Pays :
La Grèce ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trentième Etat partie à ce traité international.

La Grèce adhère à ce protocole "sous la réserve prévue à l'article 2 prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre".

L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

10 avril 1997
Pays :
L'ex-République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Macédoine avait signé ce traité le 14 juin 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1997.

La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

29 octobre 1996
Thème :
La Thaïlande ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une déclaration interprétative sur le paragraphe 5 de l'article 6 (droit à la vie) :

"Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que :
[...]
2. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, le Code pénal thaïlandais prescrit qu'au moment d'imposer la sentence, le Tribunal considère la jeunesse du contrevenant comme une circonstance atténuante ou lui laisse à tout le moins une grande latitude pour le faire. Aux termes de l'article 74 du Code, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas punissables et l'article 75 dispose que, lorsqu'un délit a été commis par une personne de plus de 14 ans et de moins de 17 ans, le Tribunal apprécie le sens des responsabilités du contrevenant et d'autres éléments le concernant avant de décider de l'opportunité de lui infliger une peine. Quand le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de punir, il applique les dispositions de l'article 74 (mesures correctives ne constituant pas à proprement parler une peine); si le Tribunal estime en revanche qu'il y a lieu d'infliger une peine, celle-ci est réduite de moitié. L'article 76 dispose que, lorsqu'un acte qualifié de délictueux par la loi est commis par une personne de plus de 17 ans, mais de moins de 21 ans, le Tribunal peut, s'il le juge bon, réduire la peine prévue d'un tiers ou de moitié. De ce fait, le Tribunal ne peut pas prononcer la peine capitale. Ainsi, bien qu'en théorie il puisse condamner à mort des personnes de moins de 18 ans et de plus de 17 ans qui ont commis un crime, le Tribunal exerce toujours les pouvoirs discrétionnaires que lui donne l'article 75 de réduire les peines et, dans la pratique, la peine de mort n'est jamais prononcée contre des personnes de moins de 18 ans. En conséquence, la Thaïlande estime que, dans les faits, elle applique d'ores et déjà les principes consacrés dans le Pacte."


En décembre 1997 les Pays-Bas ont émis une objection dans laquelle ils ont indiqué qu'ils considéraient cette "déclaration interprétative" comme une "réserve", incompatible avec le texte du traité.
Le 6 juillet 2012 la Thaïlande a retiré cette déclaration interprétative.

La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

8 septembre 1996
Pays :
La Grèce ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Grèce avait signé ce traité le 2 mai 1983. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1998.

Le Brésil ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

31 juillet 1996
Pays :
Le Brésil ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 7 juin 1994.
Il devient ainsi le quatrième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Le Brésil émet une réserve lors de la ratification de ce traité : "En ratifiant le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asuncion, le 8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité."

Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

22 janvier 1996
Pays :
Andorre ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er février 1996 pour Andorre.

La Croatie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

12 octobre 1995
Pays :
La Croatie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-neuvième Etat partie à ce traité international.

L'Italie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

14 février 1995
Pays :
L'Italie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 13 février 1990.

La Macédoine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 janvier 1995
Pays :
La Macédoine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-septième Etat partie à ce traité international.

Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

29 décembre 1994
Pays :
Malte ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-sixième Etat partie à ce traité international.

Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

15 décembre 1994
Pays :
Les Seychelles ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi le vingt-cinquième Etat partie à ce traité international.

La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

28 juin 1994
Pays :
La Slovénie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Slovénie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

24 juin 1994
Pays :
L'Irlande ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, entrera en vigueur le 1er juillet 1994 en Irlande.

La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

20 juin 1994
Pays :
La Roumanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Roumanie avait signé ce traité le 15 décembre 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

La Suisse ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

16 juin 1994
Pays :
La Suisse ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-troisième Etat partie à ce traité international.

L'Irlande retire la déclaration faite sur l'application de la peine de mort aux mineurs lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 avril 1994
Pays :
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989, l'Irlande avait énoncé une réserve ainsi libellée sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Article 6, paragraphe 5
En attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation destinée à donner plein effet aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, si un cas non prévu par la loi en vigueur devait se présenter, le Gouvernement irlandais assumerait ses obligations en vertu du Pacte en exerçant son droit de recommander la commutation de la peine de mort."

La peine de mort ne pouvant plus s'appliquer aux mineurs, l'Irlande retire la réserve qu'elle avait émise.

La Slovénie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 mars 1994
Pays :
La Slovénie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-deuxième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 14 septembre 1993.

Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

24 février 1994
Pays :
Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international.

L'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

8 février 1994
Pays :
L'Uruguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 2 octobre 1990.
Il devient ainsi le troisième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Le Vénézuela ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

24 août 1992
Pays :
Le Vénézuela ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 25 septembre 1990.
Il devient ainsi le deuxième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains (OEA).

Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."

Panama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

27 juin 1991
Pays :
Panama ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 26 novembre 1990.
Panama devient ainsi le premier Etat partie à ce protocole de l'Organisation des Etats américains (OEA) ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité le 28 août 1991, suite au dépôt de l'instrument de ratification pour le Panama.