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Tenue au Bénin d'une conférence continentale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique

Le gouvernement béninois organise en collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, du 2 au 4 juillet 2014 à Cotonou.

La déclaration finale de la Conférence appelle notamment "les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique".

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

La Cour constitutionnelle du Bénin confirme que la peine de mort est inconstitutionnelle au Bénin

4 août 2012
Pays :
Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.

Le Bénin adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale

5 juillet 2012
Pays :
Le Bénin adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient le soixante quinzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 5 octobre 2012 au Bénin. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'autorisation de ratification adoptée par le parlement du Bénin en août 2011. Le parlement devra maintenant enlever les références à la peine de mort toujours présentes dans la législation interne.

Le parlement du Bénin autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 août 2011
Pays :
L'Assemblée nationale du Bénin autorise par 54 voix contre 5, et 6 abstentions, l'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

La cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle

13 octobre 1999
Pays :
Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution.