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Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

La peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas

8 mars 2006
Pays :
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont les Bahamas - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Avant cette décision, aux Bahamas, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Selon le JCPC, l'obligation de condamner à mort aurait dû être abandonnée dès 1973, au moment de l'indépendance des Bahamas. Depuis 1973, 16 condamnés à mort ont été exécutées aux Bahamas, le dernier en javnier 2000.

Le JCPC est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes. Il avait par exemple rendu une décision similaire pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 21 avril 2001.

La décision "Forrester Bowe (Junior) & Trono Davies v. The Queen" (Appeal No. 44 of 2005) du 8 mars 2006, est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé (http://www.privy-council.org.uk).

Reprise des exécutions aux Bahamas

13 mars 1996
Pays :
Un homme condamné à mort pour meurtre en 1990 a été pendu.
Cette exécution va à l'encontre de la décision de Comité judiciaire du Conseil privé selon laquelle l'exécution d'un condamné plus de 5 ans après sa condamnation est "une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant".

Les dernières exécutions aux Bahamas remontaient à 1984.