Cameroun — actualités de la peine de mort

Le président du Cameroun, Paul Biya, accorde des remises de peines afin de désengorger les prisons dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Cette grâce présidentielle concerne également les détenus condamnés à mort.

L'article 1er du décret no 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise et peines débute en ces termes :
"Les commutations et remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées [...] :
1. Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ;"

Tous les condamnés à mort ne sont pas forcément concernés par cette commutation puisque des exceptions sont prévues dans l'article 4 du décret (pour les récidivistes, certaines infractions...).

Le président du Cameroun Paul Biya promulgue la loi n° 2014/028 "portant répression des actes de terrorisme".

Cette loi avait été adoptée le 4 décembre par l'Assemblée Nationale du Cameroun avant d'être approuvée par le Sénat. Elle prévoit la peine de mort pour les actes terroristes.

A l'occasion de la célébration du Cinquantenaire de la Réunification du Cameroun, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le "décret 2014/058 du 18 février portant commutation et remise de peines" indique dans son article 1er :
"Les remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de signature du présent décret :
1) Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ; [...]"

A l'occasion de sa prestation de serment, suite aux élections, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le décret no 2011/361 du 03 novembre 2011 "portant commutation et remise de peines" concerne notamment des condamnés à mort dont les peines sont commuées en emprisonnement à vie. D'anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à vie voient leur peine commuée en 20 ans d'emprisonnement. Des remises de peine de 3 ans sont également prévues pour les anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à temps.

Il ne s'agit pas de la première amnistie de ce type sous le régime de Paul Biya.

A l'occasion de la célébration de la 38ème fête nationale, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya, signe le décret n° 2010/158 du 20 Mai 2010 portant commutation et remise de peines.

Selon l'article 1er de ce décret les condamnés à mort voient leurs peines commuées en emprisonnement à vie. Cependant ces dispositions sont inapplicables en cas d'évasion et de récidive ainsi que pour les condamnations pour toute une série de crimes dont l'assassinat.

A l'occasion de la 36è édition de la fête nationale du Cameroun, un décret présidentiel commue en emprisonnement à vie les peines des condamnés à mort.

Cette commutation, signée par le président Paul Biya, concerne également d'autres peines mais ne s'applique pas à tous les condamnés. Elle est inapplicable aux personnes en état d'évasion, aux récidivistes et aux personnes condamnées pour certains crimes dont l'assassinat.

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.