République dominicaine — actualités

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République dominicaine

La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

21 septembre 2016
La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.

La République Dominicaine adhère au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

27 janvier 2012
Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.

La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale

26 janvier 2010
La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.

"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."