France — actualités

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France

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Sixième congrès mondial contre la peine de mort

21 juin 2016
Le sixième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Oslo du 21 au 23 juin 2016. Il est parrainé par la Norvège, la France et l'Australie.

Site web du Congrès

Rejet du recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie

22 juin 2015
Pays :
Thèmes :
Après de nombreux reports d'audience, la Cour administrative de Jakarta a rejeté le recours de Serge Atlaoui, ressortissant français condamné à mort en Indonésie. Ce recours administratif portait notamment sur la procédure de demande de grâce auprès du président indonésien, qui a refusé la grâce, point sur lequel les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents.

Serge Atlaoui, condamné à mort pour trafic de drogue en 2007, devait initialement être exécuté le 29 avril 2015. La procédure à son encontre a été largement décriée et il a toujours nié son implication dans un "trafic de drogue" (il travaillait comme soudeur dans une usine qui s'occupait en réalité de production d'ecstasy et qui a été démantelée).

La pression internationale, notamment de la France, demeure très importante pour les ressortissants étrangers condamnés à mort en Indonésie.

La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

6 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

La France s'engage dans une campagne pour l'abolition universelle de la peine de mort

La France lance une campagne mondiale pour l'abolition de la peine capitale.
Après avoir pris l'initiative d'un événement "du moratoire à l'abolition" organisé le 27 septembre à New York en marge de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la France réunit le 9 octobre au Quai d'Orsay des "acteurs et défenseurs de l'abolition venus du monde entier".

Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France

9 octobre 2011
Pays :

Il y a 30 ans : discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de mort

17 septembre 2011
Pays :
Thème :
Le 17 septembre 1981 s'ouvraient à l'Assemblée nationale française les débats sur le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort en France, avec notamment l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice.

Appel en faveur d'un jeune homme condamné à mort pour homosexualité en Iran

1 septembre 2010
Thème :
Après les Etats-Unis, le ministère français des Affaires étrangères et une vingtaine de personnalités se mobilisent contre la condamnation à mort pour homosexualité de Tabriz Ebrahim Hamidi, un Iranien de 18 ans.

La France se mobilise pour sauver Sakineh Mohammadi Ashtiani de la lapidation en Iran

25 août 2010
Pays :
Le président français, Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités et la société civile se mobilisent pour sauver l'Iranienne condamnée à la lapidation pour adultère en Iran.

La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 octobre 2007
Pays :
Il s'agit du quarantième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La France avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en France le 1er février 2008.

Communiqués des institutions à l'occasion de la journée contre la peine de mort

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 octobre 2007
Pays :
La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances

2 août 2007
Pays :
Avec la promulgation le 2 août 2007 de deux lois spécifiques, la France autorise la ratification de deux protocoles supra-nationaux interdisant complètement la peine capitale:

- au niveau international : le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort"

- au niveau européen : le "Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances"

Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances

14 mars 2007
Pays :
Le ministre des Affaires étrangères français présente deux projets de loi pour la ratification des protocoles européen et onusien interdisant la peine capitale en toutes circonstances (le "Protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" et le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort").

Inscription de l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

23 février 2007
Pays :
Suite à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007, la constitution française précise désormais que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Le projet de loi avait été adopté au Congrès du parlement le 19 février.

[Consultez une vidéo sur cette révision constitutionnelle proposée sur le site du sénat]

Adoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

7 février 2007
Pays :
Le Sénat français adopte en termes identiques en première lecture le "projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort", adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier. Le texte est adopté par 324 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.

Ce projet ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par le Parlement réuni en Congrès.

Troisième Congrès mondial contre la peine de mort

1 février 2007
Pays :
Le Troisième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" se tient à Paris, en France, du 1er au 3 février 2007.

Adoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution

30 janvier 2007
Pays :
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le texte est ensuite déposé au Sénat le 31 janvier 2007.

Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

17 janvier 2007
Pays :
Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.

Zacarias Moussaoui est condamné à la prison à vie, aux Etats-Unis

3 mai 2006
Pays :
Zacarias Moussaoui, ressortissant français inculpé dans l'enquête sur le 11 septembre 2001, est condamné à la prison à vie. Il échappe donc à la peine de mort.

Le président français souhaite inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

3 janvier 2006
Pays :
Le président de la République française, Jacques Chirac, annonce qu'il engage un processus de révision constitutionnelle afin d'inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Cette révision constitionnelle permettra la ratification par la France du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La France a aboli la peine capitale en 1981.

Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort

13 octobre 2005
Pays :
Saisi sur le sujet par le président de la République Jacques Chirac le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que la France ne pouvait pas ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" sans modifier au préalable sa constitution. Il précise qu'une révision constitutionnelle est nécessaire car ce protocole ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation et "que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Par contre la France peut ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", qu'elle a signé le 3 mai 2002 au moment de son adoption par le Conseil de l'Europe.

La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort

22 septembre 2005
Pays :
Le Président de la République Française, Jacques Chirac, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au "deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", et de ratifier le "protocole no 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

La France a déjà ratifié le "Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 17 février 1986. Elle a signé le Protocole no 13 lors de l'ouverture des signatures de ce nouveau traité, le 3 mai 2002.

La CEDH estime que la France peut extrader Ira Einhorn vers les Etats-Unis car les assurances de non imposition de la peine de mort sont suffisantes

19 juillet 2001
Pays :
La Cour européenne des droits de l'homme retire sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
Ces mesures provisoires demandées à la France dans le cadre de l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01) ne sont pas nécessaires puisque "diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort".

Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."