Royaume Uni — actualités

Plan du site

Royaume Uni

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Condamnation à mort par contumace de deux ressortissants étrangers au Bangladesh pour des faits datant de 1971

3 novembre 2013
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace Chowdhury Mueen-Uddin, citoyen britannique, et Ashrafuzzaman Khan, citoyen américain.

Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.

Avancée de la procédure en révision du dernier condamné à mort d'Irlande du Nord

13 août 2011
Pays :
La Cour d'appel de Belfast autorise Liam Holden à consulter une partie d'un document confidentiel dans le cadre de sa requête en révision de procès auprès de la Commission de révision des dossiers judiciaires (Criminal Cases Review Commission).

Liam Holden est le dernier homme à avoir été condamné à mort en Irlande du Nord, en 1973. Sa condamnation à mort fut ensuite commuée en emprisonnement à vie, et il passa 17 ans en prison avant d'être libéré en 1989.
Il a été condamné à mort pour le meurtre d'un soldat britannique. Liam Holden conteste cette condamnation et demande la révision de son procès en faisant valoir que ses aveux ont été obtenus sous la torture, puisqu'il aurait notamment subi une "simulation de noyade".

La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort

Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni]

L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort :

"La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention."

La Chine exécute un ressortissant britannique

29 décembre 2009
Pays :
Malgré les appels à la clémence du gouvernement britannique, un ressortissant britannique est exécuté pour trafic de drogue en Chine.

Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale.
La Cour suprême venait d'approuver sa condamnation à mort en refusant que ne soit effectuée une évaluation de son état mental (requête présentée par sa famille et le gouvernement britannique).

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

10 octobre 2003
Pays :
Le Royaume-Uni est le dix-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Royaume Uni le 1er février 2004.

Le Royaume Uni ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

10 décembre 1999
Pays :
Le Royaume Uni ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante et unième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 31 mars 1999.

Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

20 mai 1999
Pays :
Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le Royaume-Uni avait signé ce traité le 27 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

Abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni

31 juillet 1998
Pays :
En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.

En 1973, le Royaume-Uni avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun.
La dernière exécution judiciaire remonte à 1964.

La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale

La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.