Inde — actualités

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Inde

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien

18 mai 2017
Pays :
La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.

Nouvelle exécution en Inde, pour les attentats de Bombay de 1993

30 juillet 2015
Pays :
Thème :
L'Inde exécute par pendaison Yakub Abdul Razak Memon, condamné à mort pour son rôle dans les attentats de Bombay de 1993.

Les deux précédentes exécutions avaient également eu lieu pour des attentats : une exécution en novembre 2012 pour les attentats de Bombay de 2008 et une en février 2013 pour l'attaque du parlement indien. Auparavant les exécutions capitales en Inde remontaient à 2004 et 1995.

Premières condamnations à mort pour viols avec récidive en Inde

4 avril 2014
Pays :
Le tribunal de Bombay condamne à mort trois hommes pour deux viols en réunion : Mohammed Salim Ansari, Vijay Mohan Jadhav et Mohammed Kasim Hafeez Shaikh.
Il s'agit des premières condamnations à mort pour un viol non suivi de la mort de la victime, condamnation rendue possible par la loi adoptée en mars 2013 qui prévoit la peine capitale pour récidive de viol.

La Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables

17 février 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.

En Inde, la Cour suprême accorde un sursis à un condamné à mort afin d'examiner la question de sa santé mentale

31 janvier 2014
Pays :
Faisant suite à la décision de la Cour Suprême indienne du 21 janvier 2014 qui encadre les droits de condamnés à mort, en interdisant notamment les durées de procédures exagérées et l'exécution de personnes souffrant de troubles mentaux, une nouvelle requête a été déposée par les avocats de Devinder Pal Singh Bhullar.

La Cour suprême sursoit à son exécution pour permettre notamment des examens complémentaires sur sa santé mentale.

Devinder Pal Singh a été condamné à mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans des attentats qui ont eu lieu en 1993. Sa demande de gâce, formulée en 2002 a été rejetée par le président en 2011.

En Inde, la Cour suprême encadre l'application de la peine de mort et commue les peines de 15 condamnés à mort

21 janvier 2014
Pays :
La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de quinze condamnés à mort.
Treize d'entre eux (Suresh, Ramji, Bilavendran, Simon, Gnanprakasham, Meesekar Madaiah, Praveen Kumar, Gurmeet Singh, Sonia Chaudhury, Sanjeev Chaudhury, Jafar Ali, Shivu et Jadeswamy) en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.
Les deux autres (Sundar Singh et Magan Lal Barela) en raison de leur santé mentale.

La Cour s'est notamment appuyée sur le droit international pour délimiter les droits constitutionnels des condamnés à mort.

Quatre condamnations à mort en Inde dans l'affaire du viol collectif qui a eu lieu en décembre

13 septembre 2013
Pays :
Un tribunal de New Delhi condamne à mort 4 des accusés du viol en réunion d'une étudiante dans un bus en décembre 2012, viol qui avait été suivi d'importantes manifestations à travers le pays. La jeune femme était morte quelques jours après, des suites de l'agression.

Nouvelle exécution en Inde

9 février 2013
Pays :
Thème :
Mohammed Afzal Guru est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour l'attaque de 2001 contre le Parlement indien.

La précédente exécution capitale en Inde remontait à novembre 2012, et les deux précédentes à 2004 et 1995.

Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde

3 février 2013
Pays :
Le président indien Pranab Mukherjee approuve un décret-loi qui renforce les peines prévues pour viol.

Ce décret-loi qui fait suite au viol collectif qui a eu lieu fin décembre en Inde permet l'application de la peine de mort en cas de décès de la victime suite à un viol.

Ce décret loi devra également être approuvé par le parlement.

Reprise d'exécution en Inde, avec l'exécution d'un ressortissant pakistanais condamné à mort pour terrorisme

20 novembre 2012
Pays :
Thème :
L'Inde exécute Mohammed Kasab, ressortissant pakistanais condamné à mort pour les attentats de Bombay de 2008.

La précédente exécution capitale en Inde avait eu lieu en 2004. Avant 2004, la dernière exécution connue en Inde remontait à 1995.

Sursis accordé en Inde où la dernière exécution capitale remonte à 2004

28 mars 2012
Pays :
Les autorités indiennes accordent un sursis à Balwant Singh Rajoana qui devait être exécuté samedi 31 mars 2012.

La dernière exécution capitale en Inde remonte à août 2004, et la précédente connue à 1995.

Annulation de 17 condamnations à mort dans les Emirats Arabes Unis

12 septembre 2011
Un jugement de la Cour d'appel de l'émirat de Sharjah transforme la condamnation à mort pour meurtre de 17 ressortissants indiens en peine de 2 ans de prison accompagnée d'une indemnisation de la famille de la victime (la diya ou "prix du sang").

Ces 17 hommes ont déjà passé plus de 2 ans en prison, ils vont donc être libérés et expulsés en Inde.

Commutation de la peine de mort d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Inde

19 novembre 2010
Pays :
Thème :
La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".

Reprise d'exécution en Inde

14 août 2004
Pays :
Un homme condamné à mort pour viol suivi de meurtre en 1991 est exécuté par pendaison en Inde.

La dernière exécution connue en Inde remonterait à 1995. Au moins 60 condamnations à mort ont été prononcées ces deux dernières années en Inde.